Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/08246

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Évaluation fiscale et contestation des méthodes d’expertise immobilière : enjeux de la procédure de rectification.

→ Résumé Décès et Succession Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder Mmes [G] et [F] [X], ses petites-filles. Mme [P], mère de ces dernières, était également décédée le [Date décès 9] 2012. Une déclaration de succession a été déposée le 27 octobre 2015 et enregistrée le 3 décembre 2015. Contrôle Fiscal et Rectification Les services fiscaux ont procédé à un contrôle de la succession et ont estimé que les biens immobiliers déclarés à l’actif successoral étaient sous-évalués. Ils ont donc rehaussé la base imposable des droits de mutation, évaluant les biens à 3 109 000 euros, contre 1 900 000 euros dans la déclaration initiale, entraînant une insuffisance taxable de 1 209 000 euros. Proposition de Rectification Une proposition de rectification a été envoyée aux petites-filles le 3 décembre 2018. Mmes [G] et [F] ont demandé une prorogation du délai de réponse et ont fourni des compléments d’information. L’administration a partiellement maintenu les rectifications, évaluant les biens à 2 390 000 euros, ce qui a conduit à une insuffisance de 490 000 euros. Réclamation et Assignation Mme [G] a contesté l’imposition supplémentaire par une réclamation le 31 janvier 2020, qui a été implicitement rejetée. Elle a ensuite assigné le directeur régional des finances publiques devant le tribunal judiciaire de Paris le 17 juin 2021, demandant la décharge des droits et intérêts de retard, ainsi qu’un abattement de 10 % sur l’évaluation. Expertise Judiciaire Le juge a ordonné une expertise des biens, dont le rapport a été déposé le 11 décembre 2023. L’expert a évalué la valeur vénale des biens à 2 282 272,50 euros, avec un abattement de 10 % pour certaines évaluations. Conclusions des Parties Dans ses conclusions du 20 mars 2024, Mme [G] a demandé la décharge des droits et intérêts de retard, ainsi qu’un abattement de 10 %. L’administration fiscale, dans ses conclusions du 12 juin 2024, a demandé le rejet des demandes de la requérante. Régularité de la Procédure Le tribunal a noté que la contribuable ne contestait plus l’irrégularité de la procédure pour incompétence. Concernant la régularité de la procédure de rectification, Mme [X] a soutenu que l’administration avait modifié les éléments de fait sans nouvelle proposition de rectification, ce qui aurait violé le principe du contradictoire. Évaluation des Biens Mme [X] a contesté la méthode d’évaluation utilisée par l’administration, arguant que les biens devaient être évalués dans leur ensemble plutôt que par lots. Elle a également critiqué l’expert pour avoir écarté certains termes de comparaison, ce qui a conduit à une évaluation inexacte. Analyse des Termes de Comparaison L’expert a rejeté plusieurs termes de comparaison jugés non pertinents, ce qui a conduit Mme [X] à conclure qu’il n’y avait pas suffisamment de termes de comparaison pour justifier l’évaluation de plusieurs lots. L’administration a contesté cette analyse, affirmant que ses termes de comparaison étaient valides. Décision du Tribunal Le tribunal a fixé la valeur vénale des biens à 2 181 879 euros, ordonnant à l’administration de recalculer les droits de mutation dus. Il a également condamné l’administration aux dépens et a statué sur le partage des frais d’expertise judiciaire.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le 19/11/2024
A Me MARSAUDON
Inspecteur des finances publiques

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9ème chambre 2ème section

N° RG :
N° RG 21/08246 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 19 Novembre 2024
DEMANDERESSE

Madame [G] [X] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 10]

représentée par Maître Alain MARSAUDON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0396

DÉFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 11]

représentée par l’Inspecteur

Décision du 19 Novembre 2024
9ème chambre 2ème section
N° RG 21/08246 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUUUS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint
M. Augustin BOUJEKA, Vice-président
M. Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Gilles MALFRE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder Mmes [G] et [F] [X], filles de Mme [P], elle-même décédée le [Date décès 9] 2012, fille de la de cujus.

Une déclaration de succession a été déposée le 27 octobre 2015 et enregistrée le 3 décembre 2015.

A l’issue d’un contrôle de cette succession, les services fiscaux ont considéré que les biens immobiliers (lots n° 1, 2, 6, 8, 9, 10, 17, 20, 22, 23, 24, 25 et 29) situés [Adresse 8] à [Localité 14], déclarés à l’actif successoral, étaient sous-évalués, procédant en conséquence à un rehaussement de la base imposable des droits de mutation.

Une proposition de rectification a été envoyée le 3 décembre 2018 aux deux petites filles de la de cujus, reçue par [G] le 11 décembre 2018 et par [F] le 15 décembre 2018. Cette proposition évalue les biens immobiliers à la somme de 3 109 000 euros, contre 1 900 000 euros dans la déclaration de succession, soit une insuffisance taxable de 1 209 000 euros.

Par lettres, respectivement des 21 décembre 2018 et 2 janvier 2019, Mmes [G] et [F] [X] ont sollicité une prorogation du délai de 30 jours et ont envoyé des compléments d’information le 9 mai 2019.

Le service a maintenu partiellement les rectifications, par lettre n° 3926 du 28 août 2019, l’évaluation des treize lots par l’administration étant ramenée à la somme de 2 390 000 euros, d’où une insuffisance en base s’élevant à la somme de 490 000 euros. Les impositions subséquentes ont été mises en recouvrement par un AMR du 29 novembre 2019, soit 220 050 euros de droits rappelés, outre 31 686 euros d’intérêts de retard.

Par une réclamation du 31 janvier 2020, Mme [G] [X] a contesté le bien-fondé de cette imposition supplémentaire. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet, à défaut de réponse dans le délai de 6 mois.

Par acte du 17 juin 2021, Mme [G] [X] a fait assigner le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que soit prononcée la décharge des droits et intérêts de retard. A titre subsidiaire, elle entend que soit appliqué un abattement de 10 % sur l’évaluation retenue par le service, de sorte que les droits de succession supplémentaires dus s’élèvent à la somme totale de 112 950 euros en principal, outre 16 265 euros d’intérêts de retard, d’où une décharge d’un montant de 122 521 euros à accorder. Elle entend par ailleurs que l’administration soit condamnée à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 12 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné une expertise des lots de l’immeuble.

L’expert a déposé son rapport le 11 décembre 2023. Il évalue la valeur vénale de l’ensemble immobilier à la somme de 2 282 272,50 euros par la méthode par comparaison, (2 054 045,25 euros après abattement supplémentaire de 10 %, soit 5 % pour la vente en bloc et 5 % pour le risque d’effondrement découvert après le décès de la de cujus) et à celle de 2 269 515 euros par la méthode par comparaison combinée à celle par capitalisation (2 042 562,50 euros après l’abattement de 10 % susvisé).

Par conclusions du 20 mars 2024, Mme [G] [X] demande au tribunal, à titre principal et subsidiaire, de prononcer la décharge des droits et intérêts de retard. A titre très subsidiaire, elle sollicite que soit appliqué un abattement de 10 % sur l’évaluation retenue par le service, de sorte que les droits de succession supplémentaires dus s’élèvent à la somme totale de 112 950 euros en principal, outre 16 265 euros d’intérêts de retard, d’où une décharge d’un montant de 122 521 euros à accorder. Elle entend par ailleurs que l’administration soit condamnée à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 12 juin 2024 signifiées le 14 juin 2024, l’administration fiscale demande au tribunal de débouter la requérante de ses demandes. Dans l’hypothèse où le tribunal homologuerait le rapport de l’expert, elle demande que les frais soit repartis en proportion des prétentions des parties ayant abouti.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Fixe la valeur vénale des lots n° 1, 2, 6, 8, 9, 10, 17, 20, 22, 23, 24, 25 et 29 de l’immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 14], à la somme de 2 181 879 euros ;

Ordonne en conséquence à l’administration fiscale de recalculer les droits de mutation dus par Mme [G] [X], épouse [H] ;

Rejette toute autre demande ;

Condamne l’administration fiscale aux dépens, dont compris le coût de l’expertise judiciaire, à hauteur de 80 % ;

Condamne l’administration à payer à Mme [G] [X], épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétible.

Fait et jugé à Paris, le 19 novembre 2024.

La Greffière le Président