Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/05125

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Encadrement des loyers et contestation des compléments : enjeux et implications.

→ Résumé Contexte de la Demande Par requête reçue le 17 mai 2024, Mme. [J] a demandé la convocation de la société Homya pour obtenir la restitution d’un trop-perçu de loyers s’élevant à 1 883 euros, ainsi que 60 euros pour ses frais. Elle conteste le montant du loyer en raison de non-respect de la réglementation sur l’encadrement des loyers et d’une erreur de classification énergétique de l’appartement. Arguments de Mme. [J] Lors de l’audience du 15 octobre 2024, Mme. [J] a soutenu que le loyer était injustifié, en raison de la qualité médiocre des rénovations effectuées et du remplacement des meubles de cuisine par des modèles de moindre qualité. Elle a demandé une révision du loyer à 25,40 euros le m², ainsi qu’un gel de ce loyer jusqu’à l’isolation complète de l’appartement. Elle a également réclamé le remboursement des loyers pour la période entre la facturation et la remise des clés, ainsi que des frais de déplacement. Position de la Société Homya La société Homya a contesté les demandes de Mme. [J] et a demandé le paiement de 795,98 euros pour loyers et charges dus, ainsi que 1 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Elle a justifié le loyer de 30,50 euros le m² par des travaux d’amélioration significatifs réalisés dans l’appartement, incluant une cuisine aménagée et un balcon. Éléments de la Décision Le contrat de location stipule que Mme. [J] a pris à bail un appartement pour un loyer de 1 464 euros, avec un complément de loyer de 40 euros. Les travaux effectués par la société Homya ont été jugés suffisants pour justifier l’augmentation du loyer, qui ne dépasse pas le plafond légal. La contestation de Mme. [J] sur le montant du loyer principal a été rejetée. Analyse du Complément de Loyer Mme. [J] a contesté le complément de loyer en saisissant la commission de conciliation, puis le tribunal. La société Homya a justifié ce complément par la présence d’une cuisine équipée et d’un balcon. Cependant, il a été déterminé que ces caractéristiques ne justifiaient pas un complément de loyer, car elles ne dépassent pas les standards des logements comparables dans la région. Conclusion de la Décision La société Homya a été condamnée à restituer à Mme. [J] la somme de 944 euros pour le complément de loyers. En revanche, Mme. [J] a été condamnée à payer 798,95 euros à la société Homya pour le solde des loyers dus. Les dépens ont été partagés entre les deux parties, et aucune application de l’article 700 du code de procédure civile n’a été ordonnée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à :

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [J]
Me MOUREAU

Pôle civil de proximité
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PCP JCP requêtes

N° RG 24/05125 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45KN

N° MINUTE :
2/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 19 novembre 2024

DEMANDERESSE
Madame [S] [J], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
S.A.S. HOMYA M. [W] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 octobre 2024

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 19 novembre 2024 par Cécile THARASSE, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 19 novembre 2024
PCP JCP requêtes – N° RG 24/05125 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45KN

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 17 mai 2024, Mme. [J] a sollicité la convocation de la société Homya aux fins d’obtenir la restitution de la somme de 1 883 euros représentant un trop-perçu de loyers pour l’appartement situé [Adresse 1] à [Localité 5], outre 60 euros au titre de ses frais.

A l’audience du 15 octobre 2024 Mme. [J] a fait valoir au soutien de ses demandes que le bailleur n’avait pas respecté la règlementation sur encadrement des loyers et que de surcroît, l’appartement avait par erreur été classé C au titre de la performance énergétique. Elle estime notamment que le supplément de loyer n’est pas justifié et que les meubles de cuisine avaient été changés après la visite pour des meubles de qualité moindre, enfin que la rénovation est de qualité très médiocre.

Elle demande donc que le loyer soit revu pour atteindre au maximum le loyer de référence moyen de 25,40 euros le m² et que ce loyer soit gelé jusqu’à isolation complète à titre de pénalité.

Elle sollicite en outre le remboursement du prorata de loyers entre la date de départ de facturation et la remise des clés ainsi que le remboursement de 4 aller-retours pour se déplacer à la préfecture et au tribunal, soit 140 euros

La société Homya a conclu au débouté de ces prétentions et a sollicité à titre reconventionnel le paiement d’une somme de 795,98 euros au titre des loyers et charges échus au 2 octobre 2024 ainsi que de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire elle demande que le trop-perçu pour le complément de loyer soit fixé à la somme de 944 euros.

Elle fait valoir que compte tenu des travaux importants effectués dans le logement, le loyer a été fixé à la somme de 30,50 euros le m², montant du loyer de référence majoré et que le complément de loyer est justifié par l’existence d’une cuisine aménagée et semi équipée neuve et un balcon orientation Est de 3,99 m².

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne la société Homya à payer à Mme. [J] la somme de 944 ( neuf cent quarante quatre) euros, à titre de restitution du complément de loyers,

Condamne Mme. [J] à payer à la société Homya la somme de 798,95 euros ( sept cent quatre vingt dix huit euros et quatre vingt quinze centimes) à titre de solde de loyers au 2 octobre 2024,

Déboute Mme. [J] du surplus de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait à PARIS, le 19 novembre 2024

le greffier le Juge