Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Publicité des Compléments Alimentaires
→ RésuméDans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme des laboratoires, alors qu’elles n’étaient que des entreprises commerciales. Suite à des enquêtes de la DGCCRF, des amendes de 300 000 € pour Cell’innov et 100 000 € pour Olliscience ont été imposées, soulignant l’importance de la régulation dans ce secteur.
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères et les prétendues vertus médicales constituent un problème sérieux, comme le montre une récente affaire impliquant les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience.
Amendes Sévères pour Publicité Mensongère
Suite à des enquêtes menées par le Service National des Enquêtes de la DGCCRF, deux sociétés suisses, Cell’innov et Olliscience, ont été sanctionnées pour avoir commercialisé des compléments alimentaires aux allégations trompeuses sur leurs sites internet respectifs, « cellinnov.com » et « olliscience.com ».
Ces allégations fausses concernaient notamment des prétendues capacités curatives de ces produits, une pratique commerciale réputée trompeuse.
Fausses Prétentions Scientifiques
En plus des allégations médicales mensongères, les sociétés en question se sont présentées comme des laboratoires, donnant ainsi une apparence scientifique à leurs activités. Cependant, il s’est avéré qu’elles ne sont que des entreprises commerciales.
Sanctions Légales
Les enquêtes ont conduit à la transmission de deux procès-verbaux délictuels aux autorités judiciaires en 2021 et 2022.
En accord avec le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris, des amendes transactionnelles ont été proposées et acceptées par les sociétés incriminées. Cell’innov a écopé d’une amende de 300 000 €, tandis qu’Olliscience a été condamnée à payer 100 000 €.