Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/00934

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Validation d’une contrainte de recouvrement de cotisations sociales avec prise en compte des exonérations Covid-19.

→ Résumé Résumé des faits La société par actions simplifiée (SAS) a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée par l’URSSAF d’Ile de France, visant le recouvrement d’une somme de 134.102,48 euros, correspondant à des cotisations dues entre août 2019 et janvier 2022. Cette contrainte a été signifiée à la société le 16 mars 2023, incluant des pénalités et des majorations de retard. Procédure judiciaire Lors de l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF a mis à jour sa demande de recouvrement, prenant en compte la prescription de l’action fondée sur les mises en demeure les plus anciennes. La SAS a ensuite confirmé qu’elle n’avait pas d’observations sur les arguments de l’URSSAF concernant la prescription. Le Tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner les contestations de la société sur la motivation de la contrainte et son éligibilité aux exonérations liées à la crise sanitaire. Arguments des parties À l’audience du 2 juillet 2024, la SAS a réitéré sa requête initiale, tandis que l’URSSAF a défendu ses conclusions. Les parties ont été invitées à se référer à leurs pièces et conclusions pour un exposé détaillé de leurs prétentions. Le jugement a été mis en délibéré, puis prorogé pour être rendu le 21 novembre 2024. Motifs du jugement Le Tribunal a constaté que la SAS ne contestait plus l’absence de notification régulière des mises en demeure. L’URSSAF a produit les accusés de réception nécessaires. Concernant la motivation de la contrainte, le Tribunal a jugé que celle-ci était suffisante, permettant à la SAS de comprendre ses obligations. La contestation de la société sur son éligibilité aux exonérations « Covid-19 » a été rejetée, l’URSSAF ayant démontré que la société n’était pas éligible à l’exonération demandée pour la période concernée. Décision finale Le Tribunal a déclaré la SAS recevable en son opposition et a validé la contrainte en son montant réactualisé de 89.130,48 euros. La SAS a été déboutée de sa demande de condamnation de l’URSSAF, et les frais de signification de la contrainte ainsi que les dépens de l’instance ont été laissés à la charge de l’URSSAF, qui a partiellement succombé.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00934 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2L

N° MINUTE :

Requête du :

30 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 21 Novembre 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]

Représenté par Monsieur [P] [V], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Pascale BARON, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Anne SEGUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Madame JAGOT, Assesseur
Monsieur TERRIOUX, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffière lors de la mise à disposition

Décision du 21 Novembre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00934 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2L

DEBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 octobre 2024, prorogé au 21 Novembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 30 mars 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la société par actions simplifiée [5] représentée par son conseil a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, lui ayant été signifiée le 16 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 134.102,48 euros correspondant à des cotisations afférentes à la période s’étant écoulée du mois d’août 2019 au mois de janvier 2022, pour un montant de 124.336 euros, ainsi qu’à des pénalités d’un montant de 2.262,48 euros et à des majorations de retard d’un montant de 7.504 euros.

A l’audience du 9 janvier 2024, l’URSSAF d’Ile de France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, a réactualisé sa demande, sans toutefois la chiffrer, en tenant compte de la prescription de l’action en recouvrement fondée sur les deux mises en demeure les plus anciennes, à savoir celle du 10 octobre 2019 et celle du 25 octobre 2019, et en tenant compte de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire pour valider la mise en demeure du 7 janvier 2020 et l’action en recouvrement consécutive, étant précisé que la quatrième mise en demeure, en date du 9 novembre 2022, ne pose pas de difficulté de prescription.

La SAS [5] a transmis un courrier le 6 février 2024 indiquant qu’elle n’avait aucune observation sur les arguments développés par l’URSSAF relatifs à l’absence de prescription de l’action en recouvrement s’agissant de la mise en demeure du 7 janvier 2020.

Par jugement avant dire droit en date du 2 mai 2024, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 2 juillet 2024, afin que l’URSSAF se positionne notamment sur les contestations de la société relatives à l’insuffisance de la motivation de la contrainte et aux conditions d’éligibilité de la société au titre des exonérations  » Covid-19  » en considération de son activité hôtelière et de sa taille.

A l’audience du 2 juillet 2024, les parties étaient régulièrement représentées.

La SAS [5] représentée par son conseil a oralement réitéré les termes de sa requête introductive d’instance en date du 30 mars 2023.

L’URSSAF représentée par son audiencier a oralement réitéré les termes de ses conclusions faisant suite au jugement de réouverture des débats, déposées le jour des débats de l’audience.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 2 juillet 2024.

Le présent jugement a été initialement mis en délibéré au 3 octobre 2024 puis prorogé pour être rendu le 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :

Déclare la SAS [5] recevable en son opposition;

Valide la contrainte délivrée le 13 mars 2023 et signifiée le 16 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France à l’encontre de la SAS [5] en son montant réactualisé de 89.130,48 euros ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit nonobstant appel et produira son plein et entier effet à hauteur du montant refixé de 89.130,48 euros;

Déboute la SAS [5] de sa demande de condamnation de l’URSSAF formulée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laisse à la charge de l’URSSAF d’Ile de France le paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne l’URSSAF d’Ile de France aux dépens de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 21 Novembre 2024

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00934 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ2L

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [5]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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