Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2018

La redevance SPRE soulève des questions sur la responsabilité du gérant. En effet, le simple fait qu’une société ne réponde pas aux mises en demeure de la SPRE pour défaut de paiement ne suffit pas à établir une faute intentionnelle grave. Cette absence de réaction ne peut pas être considérée comme incompatible avec l’exercice des fonctions de gérant. Ainsi, la caractérisation d’une faute personnelle nécessite des éléments plus probants pour justifier une telle accusation en référé.