Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04171

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exécution des obligations contractuelles et conséquences du défaut de comparution.

→ Résumé Contexte de l’Affaire La BNP PARIBAS a assigné Madame [H] [V] par acte en date du 28 mars 2024, afin d’obtenir le paiement de plusieurs sommes liées à un contrat de prêt personnel. Ce prêt, souscrit le 18 mars 2021, avait un montant de 30 000 € avec un taux d’intérêt nominal de 2,5 % et devait être remboursé en 86 mensualités. Montants Réclamés Les sommes demandées par la BNP PARIBAS incluent 24 180,41 € avec intérêts au taux de 2,5 % à compter du 4 mars 2024, 1 879,64 € au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % prévue au contrat, ainsi que 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Non-Comparution de la Défenderesse Madame [H] [V] n’a pas comparu ni mandaté de représentant lors de l’assignation, ce qui a conduit le juge à statuer sur le fond de l’affaire malgré son absence. Évaluation des Demandes Le juge a examiné la demande de la BNP PARIBAS et a constaté qu’elle était en partie fondée, en se basant sur les documents fournis, tels que l’offre préalable, le plan de remboursement, et l’historique des mensualités. Décision du Tribunal Le tribunal a condamné Madame [H] [V] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 24 180,41 € avec intérêts au taux de 2,5 % à compter de l’assignation. Les intérêts dus seront capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Autres Demandes et Dépens La BNP PARIBAS a été déboutée de ses autres demandes, et Madame [H] [V] a été condamnée aux entiers dépens. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée. Conclusion Le jugement a été prononcé le 26 novembre 2024 à Paris, avec mise à disposition au greffe, et est réputé contradictoire en premier ressort.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [H] [V]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/04171 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UKL

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 26 novembre 2024

DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDERESSE
Madame [H] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 septembre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 26 novembre 2024
PCP JCP fond – N° RG 24/04171 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4UKL

Par acte en date du 28 mars 2024, LA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [H] [V] aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire et capitalisation des intérêts, sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :

– 24 180,41 € avec intérêts au taux de 2,5 % à compter du 4 mars 2024 au titre du prêt personnel numéro 613.914/67.

– 1879,64 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre de l’indemnité de résiliation de 8 % prévue au contrat de prêt personnel.

– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la BNP PARIBAS a exposé que Madame [H] [V] , par un sous-seing privé en date du 18 mars 2021 a souscrit auprès d’elle un contrat de prêt personnel numéro 613. 914/67 d’un montant de 30 000 € au taux contractuel nominal de 2,5 %, remboursable en 86 mensualités de 420,98 € chacune ; que les mensualités ont cessé d’être régularisées à compter du 4 janvier 2023 ; que toutes démarches pour en obtenir recouvrement sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi l’instauration de la présente procédure.

Assignée en les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [H] [V] n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

PAR CES MOTIFS.

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Madame [H] [V] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 24 180,41 € , avec intérêts au taux conventionnel de 2,5 % à compter de l’assignation au titre du contrat de prêt numéro 613. 914/67

JUGE que les intérêts dus seront capitalisés en les formes de l’article 1343-2 du Code civil.

DÉBOUTE la BNP PARIBAS de ses autres demandes.

CONDAMNE Madame [H] [V] aux entiers dépens.

JUGE que l’exécution provisoire doit normalement recevoir application.

Fait et jugé à Paris le 26 novembre 2024

le greffier le Président