Lors de l’audience du 3 septembre 2025, le demandeur a réaffirmé sa créance, précisant que les obligations contractuelles n’avaient pas été respectées par le débiteur, qui n’était pas présent à l’audience. Le tribunal a examiné les documents fournis par le demandeur, tels que le décompte de créance, l’offre de prêt, la mise en demeure, le tableau d’amortissement et l’historique des paiements, et a constaté que le débiteur n’avait pas prouvé qu’il avait acquitté sa dette.
Le tribunal a évalué la créance principale à 18 902,27 euros, en appliquant les dispositions du Code civil concernant les intérêts de retard, qui s’appliquent à compter de l’assignation. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et a fixé l’indemnité contractuelle à 10 euros. Le tribunal a noté que le débiteur n’avait pas demandé de délai de paiement et a jugé inéquitable de faire supporter les frais de la procédure au demandeur. Enfin, il a décidé que l’exécution provisoire du jugement était justifiée en raison de l’ancienneté de la créance.
En conséquence, le tribunal a condamné le débiteur à payer la somme de 18 902,27 euros à la société Franfinance, avec intérêts, et a rejeté la demande d’indemnité au titre de l’article 700.
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : M. [Y] [L]
Copie exécutoire délivrée
à : SELAS CLOIX MENDES-GIL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07009 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAP7S
N°MINUTE : 12/2025
JUGEMENT
rendu le mercredi 26 novembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELAS CLOIX MENDES-GIL, avocats au barreau de Paris, vestiaire : #P0173
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Y] [L]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le26novembre 2025 par Christine FOLTZER, Juge des contentieux dela protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 26 novembre 2025
PCP JCP fond – N° RG 25/07009 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAP7S
PRETENTIONS DES PARTIES
EN DEMANDE
La société Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a assigné Monsieur [Y] [L] [E] pour le voircondamner à lui payer la somme de 20379,08 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 04/09/2019 portant sur la somme principale de 40000,00 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 571,63 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 3,83%.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 20379,08 euros :
– la condamnation aux intérêts au taux de 3,83 %;
– la capitalisation des intérêts;
– la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens.
Le demandeur précise que les engagements contractuels n’ont pas été respectés.
A l’audience du 03/09/2025, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation, soit la somme de 20379,08 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 04/09/2019 portant sur la somme principale de 40000,00 euros remboursable en 84 mensualités d’un montant de 571,63 euros. Le taux d’intérêt contractuel est de 3,83 %.
Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
– pour la somme de 20379,08 euros :
– la condamnation aux intérêts au taux de 3,83 %;
– la capitalisation des intérêts;
– la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– l’exécution provisoire du présent jugement ;
– la condamnation aux dépens.
EN DEFENSE
Monsieur [Y] [L] [E], cité régulièrement devant la juridiction saisie, est non comparant à l’audience de plaidoirie.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l’article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur à exiger :
– les échéances échues impayées ;
– le capital restant dû ;
– les primes d’assurances ;
– la déduction d’acomptes.
Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
– décompte de créance;
– offre de prêt;
– mise en demeure;
– tableau d’amortissement;
– historique des règlements.
Que le défendeur n’a pas rapporté la preuve de sa libération qui lui incombe.
Attendu qu’au vu des documents produits par les parties, la créance en principal doit être évaluée à la somme de 18902,27 euros.
Attendu que l’article 1343-5 du Code Civil énonce :
«le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux années le payement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé parle juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliments.»
Attendu qu’en l’espèce les intérêts de retard courent, pour la somme de18902,27 euros, au taux de 3,83 % à compter de l’assignation.
Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme de 10,00 euros.
Attendu que le défendeur non comparant n’a pas sollicité de délais depayement.
Attendu qu’il n’est pas équitable en application de l’article 700 du code de procédure civile de mettre à la charge du défendeur des frais et honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au dispositif.
Attendu que l’exécution provisoire est rendue nécessaire par l’ancienneté de la créance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort et réputé contradictoire:
Condamne Monsieur [Y] [L] [E] à payer à la société Franfinance la somme de 18902,27 euros, avec intérêts au taux de 3,83% à compter de l’assignation, et la somme de 10,00 euros au titre de l’indemnité contractuelle;
Prononce la capitalisation des intérêts;
Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution est de droit ;
Condamne Monsieur [Y] [L] aux dépens;
La Greffière, La Juge,
🇫🇷 Jurisprudence LegalPlanet.pro – Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2025, RG n° 25/07009 – Thématiques associées : Banque / Crédits – Créance contractuelle – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025