Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2025, RG n° 24/57232

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Modification de la mission d’un administrateur provisoire en copropriété : irrecevabilité des demandes.

→ Résumé

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un immeuble situé à [Adresse 40] à [Localité 31], dont l’accès et l’occupation ont été interdits par la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de [Localité 45] en raison d’un danger grave pour la sécurité des personnes. Un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la copropriété, avec une mission prorogée jusqu’au 28 juin 2025.

Demande des requérants

Un groupe de demandeurs, comprenant des copropriétaires et des sociétés, a assigné le syndicat des copropriétaires représenté par l’administrateur provisoire. Ils ont demandé la réalisation d’une seconde étude de sol et d’investigations sur les réseaux enterrés, ainsi qu’une condamnation du défendeur au paiement de 2.000 euros pour les frais de justice.

Arguments des demandeurs

Les demandeurs soutiennent que la réalisation d’une étude de sol et d’investigations sur les réseaux est essentielle pour garantir la sécurité de l’immeuble et éviter des problèmes futurs. Ils affirment que ces études sont nécessaires pour lever l’arrêté interdisant l’accès à l’immeuble et que l’administrateur judiciaire avait initialement accepté ces études.

Réponse du défendeur

Le syndicat des copropriétaires a soulevé l’irrecevabilité des demandes, arguant que celles-ci ne relevaient pas d’une procédure accélérée au fond. Il a également précisé que l’administrateur avait déjà pris des mesures de sécurité et que les demandes des requérants constituaient en réalité une contestation de la décision de l’administrateur de ne pas réaliser les études supplémentaires.

Interventions volontaires

Deux autres syndicats de copropriétaires ont intervenu volontairement pour soutenir les demandes des requérants, soulignant que les travaux sur l’immeuble en question pourraient avoir un impact sur leurs propres immeubles.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré les demandes des requérants irrecevables, considérant qu’elles ne constituaient pas une demande de modification de la mission de l’administrateur, mais plutôt une contestation de sa décision. Les interventions des syndicats de copropriétaires ont également été déclarées irrecevables. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens et à verser 3.000 euros au syndicat des copropriétaires pour les frais engagés. L’exécution provisoire a été ordonnée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

N° RG 24/57232

N° : 7MF/LB

Assignation du :
15 octobre 2024

[1]

[1] 4 copies exécutoires
délivrées le :

+1 copie Adm.Jud.

JUGEMENT SELON LA

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 30 janvier 2025

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEURS

Madame [GE] [I]
[Adresse 9]
[Localité 30]

Madame [M] [V] épouse [T]
[Adresse 26]
[Localité 22]

Madame [U] [SV] épouse [E]
[Adresse 8]
[Localité 20]

Monsieur [KG] [GA]
[Adresse 44]
[Localité 10]

Madame [FO] [ED] épouse [GA]
[Adresse 4]
[Localité 11]

Madame [C] [L] épouse [JR]
[Adresse 23]
[Localité 39]

Monsieur [R] [W]
[Adresse 9]
[Localité 30]

S.A.R.L. LE NID IMMOBILIER
[Adresse 17]
[Localité 32]

S.C.I. PIERALEX
[Adresse 16]
[Localité 31]

S.C.I. SAN SEVERINA
[Adresse 19]
[Localité 36]

Madame [P] [SV] veuve [TG]
[Adresse 5]
[Localité 27]

S.C.I. STELLA MARIS
[Adresse 21]
[Localité 42]

Monsieur [F] [GA]
[Adresse 46]
[Localité 3]
BELGIQUE

Monsieur [N] [JR]
[Adresse 23]
[Localité 39]

Monsieur [S] [D]
[Adresse 24]
[Localité 29]

S.A.R.L. CEPAVE
[Adresse 1]
[Localité 28]

Monsieur [O] [G]
[Adresse 13]
[Localité 43]

Madame [Y] [Z]
[Adresse 18]
[Localité 33]

Madame [A] [K]
[Adresse 14]
[Localité 37]

Madame [B] [H]
[Adresse 7]
[Localité 38]

Monsieur [X] [T]
[Adresse 26]
[Localité 22]

représentés par Maître Pierre-Edouard Lagraulet de l’Aarpi Lagraulet – de Plater, avocats au barreau de Paris – E0395

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] à [Localité 31] représenté par son syndic le Cabinet FA-G Perenne
[Adresse 25]
[Localité 31]

représenté par Maître Dorothée Orlowska, avocat au barreau de Paris – #E1796

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 31] représenté par son syndic la société CJMO
[Adresse 15]
[Localité 35]

représenté par Maître Christophe Boré de la Selarl A.K.P.R., avocats au barreau du Val-de-Marne – #PC19

DÉFENDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 40] à [Localité 31] représenté par la Sarl [J] & Associés prise en la personne de Maître [TS] [J], en qualité d’administrateur provisoire
[Adresse 2]
[Localité 34]

représenté par Maître Philippe Marin de l’Eurl Semaphore Consult, avocats au barreau de Paris – #D2004

DÉBATS

A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par arrêté du 9 juin 2022, la Direction du Logement et de l’Habitat de la Ville de [Localité 45] a interdit l’accès et l’occupation de l’immeuble sis [Adresse 40] en raison du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes.

Par ordonnance du 28 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 40].

La mission de la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] ès qualités a été prorogée par ordonnances des 15 mai 2023 et 27 mai 2024 jusqu’au 28 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, Monsieur [R] [W], Monsieur [S] [D], la société Cepave, Monsieur [O] [G], Madame [Y] [Z], Madame [GE] [I], Madame [A] [K], Madame [B] [H], Monsieur [X] [T], Madame [M] [V] épouse [T], la société Le Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San Severina, Madame [P] [SV] veuve [TG], Madame [U] [SV] épouse [E], la société Stella Maris, Monsieur [F] [GA], Monsieur [KG] [GA], Madame [FO] [ED] épouse [GA], Monsieur [N] [JR] et Madame [C] [L] épouse [JR] ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 40] pris en la personne de la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] agissant en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir ordonner :

– la réalisation d’une seconde étude de sol selon devis n°2024 143 1 en date du 24 mai 2024 de la société Botte Sondages pour un montant de 33.000 euros TTC

– la réalisation d’investigations sur les réseaux enterrés sur l’assiette de la parcelle cadastrée section BP n°[Cadastre 41] avant d’engager les travaux de reprise afin de déterminer s’il existe des fuites participant à l’affaissement de l’ensemble immobilier

– la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions développées oralement lors de l’audience du 9 janvier 2025, Monsieur [R] [W], Monsieur [S] [D], la société Cepave, Monsieur [O] [G], Madame [Y] [Z], Madame [GE] [I], Madame [A] [K], Madame [B] [H], Monsieur [X] [T], Madame [M] [V] épouse [T], la société Le Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San Severina, Madame [P] [SV] veuve [TG], Madame [U] [SV] épouse [E], la société Stella Maris, Monsieur [F] [GA], Monsieur [KG] [GA], Madame [FO] [ED] épouse [GA], Monsieur [N] [JR] et Madame [C] [L] épouse [JR], représentés par leur conseil, sollicitent le rejet des exceptions d’irrecevabilité soulevées par le défendeur et sollicitent la modification de la mission de l’administrateur judiciaire en lui ordonnant :

– la réalisation d’une seconde étude de sol selon devis n°2024 143 1 en date du 24 mai 2024 de la société Botte Sondages pour un montant de 33.000 euros TTC

Ils maintiennent leur demande de condamnation au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [R] [W], Monsieur [S] [D], la société Cepave, Monsieur [O] [G], Madame [Y] [Z], Madame [GE] [I], Madame [A] [K], Madame [B] [H], Monsieur [X] [T], Madame [M] [V] épouse [T], la société Le Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San Severina, Madame [P] [SV] veuve [TG], Madame [U] [SV] épouse [E], la société Stella Maris, Monsieur [F] [GA], Monsieur [KG] [GA], Madame [FO] [ED] épouse [GA], Monsieur [N] [JR] et Madame [C] [L] épouse [JR] font valoir les dispositions des articles 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-11 IV du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et prétendent que s’agissant d’une demande de modification de la mission de l’administrateur judiciaire, leur demande est recevable à l’encontre de la personne représentée selon la procédure accélérée au fond.
Sur le fond, ils rappellent ne pas s’opposer à la réalisation de travaux mais estiment indispensable de s’assurer de l’existence d’un bon diagnostic préalable. Ils indiquent que la réalisation d’une étude sur les réseaux enterrés s’impose au vu des termes de l’arrêté de la Ville de [Localité 45] et qu’à défaut, cet arrêté ne pourra être levé. Ils ajoutent que la réalisation d’une seconde étude de sol complète est nécessaire en raison de la gravité des travaux envisagés et pour éviter des procédures à l’avenir avec les immeubles avoisinants. Ils s’étonnent qu’alors que l’administrateur judiciaire avait initialement accepté ces nouvelles études, elles n’aient pas été réalisées. Ils précisent qu’un opérateur de la Ville de [Localité 45] doit intervenir pour l’acquisition de lots et qu’il est encore possible de réaliser ces études.

En réponse, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 40] représenté par la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] ès qualités soulève l’irrecevabilité des demandeurs et, sur le fond, sollicite leur débouté et leur condamnation au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires représenté par la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] ès qualités se prévaut des dispositions des articles L.213-2 du code de l’organisation judiciaire et 839 et 481-1 du code de procédure civile et soutient que les demandes des requérants ne relèvent pas d’une procédure accélérée au fond. Il fait valoir la jurisprudence développée en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et l’impossibilité de remettre en cause la décision de l’administrateur provisoire. Enfin, il allègue que les demandes de modification de la mission de la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] sont irrecevables puisque celui-ci n’a pas été assigné.
Sur le fond, le syndicat des copropriétaires expose que l’administrateur provisoire a, dès sa désignation, accompli les travaux urgents de mise en sécurité provisoire de l’immeuble et désigné un maître d’oeuvre, un géomètre expert, un bureau d’étude structure, un coordinateur protection santé et sécurité ainsi qu’un bureau de contrôle. Il explique que les études et travaux à réaliser ont été présentés au conseil syndical le 28 mars 2023, présentés à l’ensemble des copropriétaires le 23 mai 2023 et sont confortés par le rapport des services des Architectes de Sécurité de la Préfecture de police qui les classe dans la catégorie prescriptions, ainsi que le rapport du service technique de l’habitat de la ville de [Localité 45].
Il rappelle que les travaux devaient être entrepris rapidement mais que l’administrateur provisoire a à deux reprises accepté la réalisation d’une deuxième étude de sol sous conditions, décisions annulées par la Sarl [J] & Associés représentée par Maître [TS] [J] ès qualités le 6 mai 2024 en raison de l’absence de la réception de la totalité de la somme de 33.000 euros correspondant au devis produit, du versement de la subvention pour la première tranche des travaux et de la communicaton de l’expert désigné dans le cadre du référé préventif avant travaux.

Par conclusions d’intervention volontaire développées oralement lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] d’une part, représenté par son conseil, et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] d’autre part, représenté par son conseil, s’associent aux demandes des requérants, rappelant que toute intervention sur l’ensembleimmobilier du [Adresse 40] est de nature à impacter directement les immeubles avoisinants et qu’il convient dès lors de prendre toute mesure utile afin de s’assurer des travaux à réaliser.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, suivant la procédure accélérée au fond, contradictoire et en premier ressort,

Déclare Monsieur [R] [W], Monsieur [S] [D], la société Cepave, Monsieur [O] [G], Madame [Y] [Z], Madame [GE] [I], Madame [A] [K], Madame [B] [H], Monsieur [X] [T], Madame [M] [V] épouse [T], la société Le Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San Severina, Madame [P] [SV] veuve [TG], Madame [U] [SV] épouse [E], la société Stella Maris, Monsieur [F] [GA], Monsieur [KG] [GA], Madame [FO] [ED] épouse [GA], Monsieur [N] [JR] et Madame [C] [L] épouse [JR] irrecevables ;

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] irrecevable ;

Déclare le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] irrecevable ;

Condamne Monsieur [R] [W], Monsieur [S] [D], la société Cepave, Monsieur [O] [G], Madame [Y] [Z], Madame [GE] [I], Madame [A] [K], Madame [B] [H], Monsieur [X] [T], Madame [M] [V] épouse [T], la société Le Nid Immobilier, la société Pieralex, la société San Severina, Madame [P] [SV] veuve [TG], Madame [U] [SV] épouse [E], la société Stella Maris, Monsieur [F] [GA], Monsieur [KG] [GA], Madame [FO] [ED] épouse [GA], Monsieur [N] [JR] et Madame [C] [L] épouse [JR] au paiement au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 40] à [Localité 31] représenté par la Sarl [J] & Associés prise en la personne de Maître [TS] [J] ès qualités de la somme de 3.000 euros (trois mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 30 janvier 2025

Le Greffier Le Président

Laurence Bouvier Maïté Faury