Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Modification des règles de répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations.
→ RésuméContexte de l’affaireMadame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont copropriétaires d’un bien immobilier en indivision, hérité de leurs parents, situé au deuxième étage d’un immeuble à [Localité 8]. En mai 2003, une assemblée générale des copropriétaires a voté à l’unanimité une résolution modifiant la répartition des frais de chauffage, passant d’une base de surface chauffée à une base de surface habitable. Évolution des charges de chauffageDepuis l’adoption de cette résolution, la répartition des tantièmes pour les charges de chauffage des consorts [U] a considérablement augmenté, passant de 537 à 2 205. En mai et août 2024, les consorts [U] ont demandé des justifications au syndicat des copropriétaires concernant cette augmentation, mais leurs mises en demeure sont restées sans réponse. Procédure judiciaire engagéeFace à l’inaction du syndicat, les consorts [U] ont introduit une action en référé en septembre 2024, demandant au tribunal d’ordonner au syndic CLARDIM de respecter la résolution de l’assemblée générale de 2003, notamment en missionnant un géomètre-expert pour établir une nouvelle grille de répartition des charges de chauffage. Ils ont également demandé une astreinte en cas de non-exécution. Réponses du syndicat des copropriétairesLe syndicat des copropriétaires a contesté les demandes des consorts [U], arguant que la résolution de 2003 n’avait pas été adoptée à l’unanimité, car certains copropriétaires étaient absents. Il a également demandé des dommages et intérêts pour procédure abusive à l’encontre des consorts [U]. Décision du tribunalLe tribunal a statué en faveur des consorts [U], enjoignant le syndic CLARDIM à exécuter la résolution de 2003 et à missionner un géomètre-expert. Une astreinte de 150 euros par jour a été imposée en cas de retard dans l’exécution. En revanche, la demande de provision pour répétition de l’indu a été rejetée, le tribunal considérant qu’il existait une contestation sérieuse sur ce point. Conséquences financièresLe tribunal a également condamné le syndicat des copropriétaires et le syndic à verser 2 500 euros aux consorts [U] pour couvrir les frais de procédure. La décision a été rendue exécutoire immédiatement, permettant ainsi aux consorts [U] de faire valoir leurs droits sans délai supplémentaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56573 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WOC
N° : 2
Assignation du :
24 Septembre 2024
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 31 décembre 2024
par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [D] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentés par Maître Thomas GARROS, avocat au barreau de PARIS – C1730
DEFENDERESSES
S.D.C. [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice CLARDIM
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Maître Denis BARGEAU, avocat au barreau de PARIS – #C1313
S.A.R.L. CLARDIM
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 22 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, Juge, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U] sont propriétaires en indivision depuis le décès de leurs parents d’un lot principal d’habitation situé au deuxième étage d’un immeuble, situé [Adresse 4], à [Localité 8], soumis au statut de la copropriété.
Le 26 mai 2003, les copropriétaires réunis en assemblée générale ont voté une résolution, adoptée à l’unanimité, relative à la modification de l’article 38 du règlement de copropriété et aux frais de chauffage répartis en fonction de la surface de chaque lot en lieu et place de la surface chauffée.
Depuis l’assemblée générale, la répartition des tantièmes appliqués aux consorts [U] concernant les charges de chauffage a évolué, passant de 537 à 2 205.
Les 6 mai 2024 et 2 août 2024, les consorts [U], contestant le nombre de tantièmes attribués à leurs parents depuis le 26 mai 2003, ont mis en demeure le syndicat des copropriétaires de leur adresser les documents justifiant un appel de 2 205 tantièmes en charge de chauffage et l’ordre de service adressé à un géomètre-expert conformément à la résolution de l’assemblée générale du 26 mai 2003.
C’est dans ces conditions, les mises en demeure étant restées infructueuses, que les consorts [U] ont, par exploit délivré le 24 septembre 2024, fait citer le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] et la société CLARDIM, devant le président de ce tribunal, statuant en référé, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 1240 et 1241 du code civil, aux fins de :
Condamner le syndic CLARDIM à faire toutes diligences conformément à la résolution n°16 de l’assemblée générale du 26 mai 2023. Ces diligences sont les suivantes : Missionner un géomètre-expert pour déterminer la surface habitable des lots principaux et en conséquence qu’il produise une nouvelle grille de répartition des charges de chauffage ;Missionner un notaire aux fins de publication du règlement modifié avec la nouvelle répartition des charges de chauffage ;Qu’il signe tous actes nécessaires à la régularisation de la résolution n°16.
Assortir de cette condamnation d’une astreinte de 200 euros par jour en cas d’inexécution à compter de la signification de la décision à intervenir et jusqu’à ce que diligences soient faites,Condamner le syndicat des copropriétaires à prendre en charge l’intégralité des coûts nécessaires à l’opération, comme prévu dans la résolution n°16 susvisée, Appliquer à compter de la signification de la décision à intervenir les 537 tantièmes appliquées précédemment aux demandeurs en lieu et place des 2 205 concernant les charges communes de chauffage jusqu’à la publication du règlement modifié,Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic à une provision de 28 060,75 euros correspondant à la répétition de l’indu,Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et le syndic au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 22 novembre 2024, les consorts [U] ont maintenu leurs demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.
Dans leurs conclusions déposées et soutenues à l’audience, les demandeurs sollicitent du tribunal de débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes et, à titre subsidiaire, dans le cas où il n’y aurait pas lieu à référé sur la demande de condamnation au titre de la répétition de l’indu, de renvoyer l’affaire pour qu’il soit statuer au fond conformément aux dispositions de l’article 837 du code de procédure civile.
En réponse, par des conclusions déposées et soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] sollicite de débouter les consorts [U] de l’ensemble de leurs demandes et de condamner solidairement Monsieur [S] [U] et Madame [D] [U] :
A verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CLARDIM, une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,A payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CLARDIM, la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Bien que régulièrement assignée en sa qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires et en son nom propre, la société CLARDIM n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort,
Enjoignons la S.A.R.L. CLARDIM, en sa qualité de syndic de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 8], à faire exécuter, aux frais du syndicat des copropriétaires dudit immeuble, la résolution n°16 de l’assemblée générale du 26 mai 2003 en accomplissant tous les actes de régularisation nécessaires et à :
Missionner un géomètre-expert pour déterminer la surface habitable des lots principaux et produire une nouvelle grille de répartition des charges de chauffage,Missionner un notaire aux fins de publication du règlement modifié avec la nouvelle répartition des charges de chauffage ;
Disons que la S.A.R.L. CLARDIM, en sa qualité de syndic de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 8], sera redevable d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision, pendant une durée de trois mois ;
Disons n’y a voir lieu à référé sur la demande de provision au titre de la répétition de l’indu ;
Rejetons la demande des consorts [U] tendant à renvoyer l’affaire devant le juge du fond du tribunal judiciaire en application de l’article 837 du code de procédure civile ;
Rejetons la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au titre de la procédure abusive ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la S.A.R.L. CLARDIM, en sa qualité de syndic de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 8], à verser aux consorts [U] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] et la S.A.R.L. CLARDIM, en sa qualité de syndic de l’immeuble situé [Adresse 4], à [Localité 8], aux entiers dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à Paris le 31 décembre 2024
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Cristina APETROAIE
Décision préparée avec le concours de [T] [I], juriste-assistante.