Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2025, RG n° 24/08541

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Résiliation de bail et expulsion : application des délais légaux et indemnités dues

→ Résumé Contexte de l’affaire La société de Gérance d’Immeubles Municipaux, représentée par la SA ELOGIE SIEMP, a conclu un contrat de bail d’habitation avec un locataire, désigné ici comme le locataire. Ce bail a été signé le 3 août 1998 pour des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 24 janvier 2024, la bailleresse a délivré un commandement de payer au locataire, lui enjoignant de régler un arriéré locatif de 3644,24 euros dans un délai de six semaines, en se basant sur une clause résolutoire. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions a été informée de la situation du locataire le 25 janvier 2024. Procédure judiciaire Le 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion du locataire. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État, mais aucun diagnostic social n’a été reçu avant l’audience prévue le 21 novembre 2024. Prétentions des parties Lors de l’audience, la SA ELOGIE SIEMP a maintenu ses demandes, précisant que la dette locative s’élevait à 6841,91 euros. Elle n’a pas demandé de délais de paiement pour le locataire, qui n’a pas comparu ni été représenté. Aucune procédure de surendettement n’a été signalée. Recevabilité de la demande La SA ELOGIE SIEMP a justifié la recevabilité de sa demande en ayant notifié l’assignation dans les délais requis. Son action est donc conforme aux dispositions légales en vigueur. Résiliation du bail Le tribunal a constaté que le contrat de bail a été résilié depuis le 25 mars 2024, car le locataire n’a pas réglé sa dette dans le délai applicable. La clause résolutoire a été jugée valide, et le tribunal a ordonné l’expulsion du locataire et de tous les occupants. Indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux, une indemnité d’occupation sera due, fixée provisoirement au montant du loyer et des charges. Cette indemnité sera payable à partir du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération effective des locaux. Frais de justice et exécution provisoire Le locataire, ayant perdu l’affaire, a été condamné aux dépens. De plus, il a été condamné à verser 300 euros à la SA ELOGIE SIEMP pour les frais non compris dans les dépens. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Conclusion Le tribunal a ordonné au locataire de quitter les lieux et a statué sur les sommes dues, confirmant la résiliation du bail et les obligations financières du locataire envers la bailleresse.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [U] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Sarah KRYS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/08541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53AH

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 février 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP,
[Adresse 2]

représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS,

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [Z],
[Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 21 novembre 2024

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 février 2025 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 04 février 2025
PCP JCP ACR référé – N° RG 24/08541 – N° Portalis 352J-W-B7I-C53AH

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat du 3 août 1998, la société de Gérance d’Immeubles Municipaux, aux droits de laquelle vient la SA ELOGIE SIEMP, a consenti un bail d’habitation à M. [U] [Z] sur des locaux situés au [Adresse 1].

Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3644,24 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [U] [Z] le 25 janvier 2024.

Par assignation du 12 septembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de M. [U] [Z], autoriser le transport et à la sequestration de ses meubles, et le condamner par provision au paiement des sommes suivantes :
– une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,
– 6041,35 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 septembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée à l’audience du 21 novembre 2024.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 21 novembre 2024, la SA ELOGIE SIEMP maintient l’intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 novembre 2024, s’élève à 6841,91 euros.

La SA ELOGIE SIEMP ne sollicite ni délais de paiement au bénéfice de M. [U] [Z], ni suspension des effets de la clause résolutoire, considérant qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [U] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait representer.

Il n’a pas été fait état de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 24 janvier 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois, applicable en l’espèce,

CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 3 août 1998 entre la SA ELOGIE SIEMP, d’une part, et M. [U] [Z], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] est résilié depuis le 25 mars 2024,

ORDONNE à M. [U] [Z] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,

CONDAMNE M. [U] [Z] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit [Adresse 1] euros par mois, à compter du 1 novembre 2024,

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 25 mars 2024, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,

CONDAMNE M. [U] [Z] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 6841,91 euros (six mille huit cent quanrante et un euros et quatre-vingt-onze centimes) à titre de provision sur l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté au 31 octobre 2024, avec intérêts au taux légal sur la somme de 6041,35 euros à compter de l’assignation,

DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à M. [U] [Z], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,

CONDAMNE M. [U] [Z] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 24 janvier 2024 et celui de l’assignation du 12 septembre 2024,

CONDAMNE M. [U] [Z] à payer à la SA ELOGIE SIEMP la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 février 2025, et signé par la juge et la greffière susnommées.

La Greffière La Juge