Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/12647

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Établissement de la nationalité française : enjeux de preuve et de filiation.

→ Résumé Contexte de l’affaire Mme [G] [V] a engagé une procédure pour revendiquer la nationalité française, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française par le tribunal judiciaire de Paris. Ce refus a été motivé par le non-respect des demandes de pièces nécessaires à l’instruction de son dossier. Procédure judiciaire L’assignation a été délivrée le 5 octobre 2021, et le ministère de la justice a délivré un récépissé le 21 janvier 2022, confirmant la régularité de la procédure. Une ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2024, fixant l’affaire à l’audience de plaidoiries pour le 13 novembre 2024. Mme [G] [V] a demandé la révocation de cette ordonnance, mais sa demande a été rejetée, car l’obtention de nouvelles pièces ne constituait pas une cause grave. Revendiquer la nationalité française Mme [G] [V] revendique la nationalité française par filiation maternelle, affirmant que sa mère, Mme [C] [V], est française. Elle a produit un acte de naissance attestant de sa naissance en Algérie et de l’identité de sa mère. Le ministère public a contesté la validité de cet acte, arguant qu’il manquait des mentions substantielles concernant l’état civil des parents. Éléments de preuve Le tribunal a examiné les éléments de preuve fournis par Mme [G] [V], notamment son acte de naissance et celui de sa mère. Bien que l’acte de naissance de Mme [G] [V] ne mentionne pas le lieu de naissance de sa mère, il établit son identité et sa date de naissance. Le tribunal a jugé que l’absence de certaines mentions ne privait pas l’acte de sa valeur probante. Décision du tribunal Le tribunal a conclu que Mme [G] [V] justifiait d’un lien de filiation légalement établi avec sa mère, qui est de nationalité française. En conséquence, il a déclaré que Mme [G] [V] est de nationalité française, ordonnant également la mention de cette décision en marge de son acte de naissance. Conséquences financières Concernant les dépens, le tribunal a décidé que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais, considérant que l’instance était nécessaire pour établir les droits de Mme [G] [V].

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

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1/2/1 nationalité A

N° RG 21/12647
N° Portalis 352J-W-B7F-CVF6V

N° PARQUET : 21/981

N° MINUTE :

Assignation du :
5 octobre 2021

M.M.

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 08 Janvier 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [V]
[Adresse 9]
[Localité 8] – ALGERIE

représentée par Maître Karine SHEBABO de la SELASU SHEBAVOK, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants, vestiaire #B1183

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 6]
[Localité 1]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS
Premier vice-procureur
Décision du 8 janvier 2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
RG n° 21/12647

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente
Madame Victoria Bouzon, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Novembre 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Maryam Mehrabi, Magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 5 octobre 2021 par Mme [G] [V] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 18 août 2022,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 13 novembre 2024,

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture et au fond de Mme [G] [V], ainsi que la pièce, notifiées par la voie électronique le 20 août 2024,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2024, formée par Mme [G] [V] ;

Déclare irrecevables les conclusions au fond de Mme [G] [V] notifiées par la voie électronique le 20 août 2024 ;

Juge que Mme [G] [V], née le 24 février 1994 à [Localité 7] (Algérie), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Fait et jugé à Paris le 08 janvier 2025

La Greffière La Présidente
C. Kermorvant M. Mehrabi