Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Pontoise
Thématique : Suspension des procédures d’exécution face à la recevabilité d’une demande de surendettement
→ RésuméContexte de la Saisie ImmobilièreLa société HOIST FINANCE AB a engagé une procédure de saisie immobilière concernant une maison d’habitation appartenant à Mme [U] [S], suite à un commandement de payer daté du 30 mai 2023 et publié le 13 juillet 2023. Ce bien est situé à [Localité 8] et est enregistré au cadastre sous la section AI n°[Cadastre 6]. Assignation et Dépôt des Conditions de VenteLe 4 septembre 2023, HOIST FINANCE AB a assigné Mme [U] [S] devant le juge de l’exécution pour une audience d’orientation relative à la saisie. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023, marquant une étape importante dans la procédure. Procédure de SurendettementLe 20 octobre 2023, la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise a déclaré Mme [U] [S] recevable à bénéficier d’une procédure de surendettement. Cette décision a conduit à la suspension de la saisie immobilière, comme confirmé par un jugement du 30 janvier 2024, qui a ordonné une suspension de la procédure pour une durée maximale de deux ans. Évolution de la Situation de SurendettementMme [U] [S] a déposé un second dossier de surendettement le 14 février 2024, mais celui-ci a été déclaré irrecevable par la commission le 20 mars 2024. Elle a contesté cette décision par un recours le 2 avril 2024. Le 12 août 2024, le tribunal a infirmé la décision de la commission et a déclaré Mme [U] [S] recevable à la procédure de surendettement. Suspension de la Saisie ImmobilièreSuite à la décision du tribunal, la procédure de saisie immobilière engagée par HOIST FINANCE AB a été suspendue. Cette suspension est en vigueur jusqu’à l’approbation d’un plan de redressement ou jusqu’à d’autres décisions judiciaires concernant la situation financière de Mme [U] [S]. Décision du Juge de l’ExécutionLe juge de l’exécution a statué que la suspension de la saisie immobilière ne peut excéder deux ans. Il a également précisé que la reprise de la procédure dépendra du respect du plan de redressement établi. Le jugement a été consigné et mentionné en marge des publications de saisie. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION
Le 26 Novembre 2024
N° RG 23/00182 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NGXD
Jugement rendu le 26 novembre 2024 par Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La Société HOIST FINANCE AB (publ), Société Anonyme de droit suédois, au capital de 29.767.666,663000 SEK, dont le siège social se situe [Adresse 7] – [Localité 1] (Suède), immatriculée au RCS de Stockholm sous le numéro 556012-8489, et agissant en France par le biais de sa succursale HOIST FINANCE AB (publ) sis [Adresse 4] – [Localité 5], inscrite sous le n°843 407 214 au RCS de LILLE METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A, suivant acte de cession de créances en date du 16 décembre 2019 rapporté dans un procès-verbal de constat établi par la SCP [G] [E], Huissiers de Justice associés à PARIS, en date du 16 décembre 2019, dont une copie est mise en annexe des présentes, ainsi qu’un extrait de l’annexe à l’acte de cession visant expressément le prêt n° 65096154 et nommément » [S]*[P] »
représentée par Me Paul BUISSON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES
PARTIE SAISIE
Madame [P] [U] [S]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 9] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Me Mathieu LARGILLIERE, avocat au barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 mai 2023 publié le 13 juillet 2023 volume 2023 S n°173 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2, la société HOIST FINANCE AB a poursuivi la vente des biens et droits immobiliers portant sur une maison d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 8], cadastrée section AI n°[Cadastre 6], appartenant à Mme [U] [S].
Par exploit du 4 septembre 2023, signifié par dépôt de l’acte à l’étude de commissaire de justice, la société HOIST FINANCE AB a fait assigner Mme [U] [S] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 septembre 2023.
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise en date du 20 octobre 2023 déclarant Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Vu le jugement du 30 janvier 2024 rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de PONTOISE constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [U] [S] pour une durée ne pouvant excéder deux ans ;
Vu les conclusions aux fins de reprise d’instance du créancier poursuivant notifiées par voie électronique le 14 mars 2024 et au créancier inscrit ;
Vu le second dossier de surendettement déposé par Mme [U] [S] auprès de la commission le 14 février 2024 ;
Vu la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement en date du 20 mars 2024 ;
Vu le recours formé par Mme [U] [S] par courrier recommandé le 2 avril 2024 à l’encontre de cette décision ;
Vu le jugement en date du 12 août 2024 rendu par la chambre de proximité du tribunal judiciaire de PONTOISE ayant infirmé la décision rendue par la commission de surendettement le 20 mars 2024 et déclaré Mme [U] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 août 2024, par lesquelles le créancier poursuivant demande au juge de l’exécution de prononcer la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée à l’encontre de Mme [U] [S] sur le bien susmentionné, en raison de la recevabilité de son dossier de surendettement et du jugement rendu le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE ;
Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024, lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs moyens, observations et conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée à l’encontre de Mme [U] [S] jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 du code de la consommation, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues par l’article L. 331-7, jusqu’à l’homologation des mesures recommandées en application des articles R 331-7-1 et suivants ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel ;
Dit que cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ;
Dit qu’il appartiendra à la partie la plus diligente, le cas échéant, de solliciter la reprise d’instance ;
Réserve les dépens ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication des commandements de payer valant saisie immobilière en date du 30 mai 2023 publié le 13 juillet 2023 volume 2023 S n°173 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ;
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
Jugement rédigé par [T] [R], juriste assistante, sous le contrôle du juge de l’exécution