Motifs de la décision
Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation dans sa version issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
« L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension ».
En l’espèce, la demande de délai de grâce est motivée par l’arrêt maladie de Monsieur [M] [X] survenue en 2023 suivie de sa reconnaissance en invalidité totale et définitive à compter du 1er mars 2025, justifiée par la production de la notification de pension d’invalidité après révision médicale datée du 7 février 2025.
Monsieur [X] justifie qu’à la date de souscription des crédits objets de sa demande, ses revenus propres étaient de 3247 € en 2017 (fiche de dialogue Banque Populaire – salaire 2400 et autres ressources 847€) et de 3014 euros en 2022 (fiche de revenus et charges CA – revenus 2146 € et autres revenus 868 €). Il déclare même que ses revenus ont pu monter, en sa qualité de directeur d’exploitation, jusqu’à 4500 euros par mois.
Or, il s’évince de l’avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 que ses revenus n’étaient plus que de 2448 euros en 2024 pour ne plus s’élevaient qu’à 1689,91 euros à compter du 1er mars 2025 (justificatif du montant annuel de la pension d’invalidité : 20 279,77 euros).
Il résulte de ces éléments que Monsieur [X] subit une baisse importante du montant de ses revenus mensuels consécutivement à ses problèmes de santé, événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Cette baisse conséquente de revenus génèrent un déséquilibre dans le budget de Monsieur [X], le montant de ses deux mensualités de crédits s’élevant à la somme totale de 734,52 euros et représentant près de la moitié de ses revenus mensuels alors qu’il justifie par ailleurs d’un loyer de 957 euros.
Il sera encore relevé que malgré sa baisse de revenus, Monsieur [X] a respecté ses obligations contractuelles jusqu’au début de l’année 2026, ce qui n’est pas contredit par les prêteurs.
Il convient par ailleurs de relever que les ressources de Monsieur [X] sont susceptibles d’augmenter, l’intéressé étant à la recherche d’un emploi, dans la limite autorisée par sa reconnaissance d’invalidité, qui est elle définitive.
L’ensemble de ces éléments justifie qu’un délai de grâce, dont la demande n’a appelé aucune observations des prêteurs quant à sa durée et son principe, soit accordé à Monsieur [X] pour une période de 24 mois, durée qui apparaît propice à permettre un rétablissement de la situation de Monsieur [X].
Afin d’assurer le rétablissement de la situation de Monsieur [X], il convient de décider que Monsieur [X] n’aura pas à s’acquitter du montant des intérêts durant le moratoire et que les sommes dues ne produiront pas d’intérêt pendant le délai de grâce.
Au terme de la période de suspension, la durée des contrats sera prolongée de 24 mois et les échéances prévues au tableau d’amortissement des contrats seront exigibles tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport au tableau d’amortissement initial.
Il convient enfin de rappelerque Monsieur [X] devrade s’le cas échéant du règlement des cotisations d’assurance du prêt, sous peine de ne plus bénéficier de sa couverture.
Il convient enfin de préciser qu’il n’y aura pas lieu à inscription de Monsieur [M] [X] Fichier des Incidents de Paiements des Particuliers (Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers).
En application des dispositions de l’article 696 du code civil et de la nature de l’affaire, les éventuels dépens seront laissés à la charge des demandeurs.