Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 25/00120

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Prolongation de la rétention administrative pour menace à l’ordre public

→ Résumé Contexte de la procédure Le 14 janvier 2025, le Préfet de la Corrèze a saisi le tribunal concernant Monsieur [M] [L], un ressortissant algérien né le 1er janvier 1991. Cette saisine fait suite à une ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 16 décembre 2024, qui a prolongé la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 18 décembre 2024. Observations des parties Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la prolongation de la rétention administrative, tandis que l’intéressé et son avocat, Me Morgane Pajaud-Mendes, ont également présenté leurs observations. L’intéressé a eu l’opportunité de prendre connaissance de la requête et des pièces annexes avant l’audience. Cadre légal de la rétention Selon l’article L.742-5 du CESEDA, le juge des libertés peut être saisi pour proroger la rétention au-delà de la durée maximale si certaines conditions sont remplies, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement. La prolongation peut être renouvelée une fois, sans dépasser un total de quatre-vingt-dix jours de rétention. Motifs de la prolongation L’administration a justifié la prolongation de la rétention par des actes administratifs, tels que des relances et un refus d’audition consulaire. De plus, l’intéressé a été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants, ce qui soulève des préoccupations concernant l’ordre public. Sa dernière condamnation, avec une interdiction judiciaire du territoire de cinq ans, a été considérée comme un facteur aggravant. Décision du tribunal Le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [M] [L] dans un Centre de Rétention Administrative, pour une durée maximale de quinze jours à compter de l’expiration de la période précédente. Cette décision a été prise en premier ressort et assortie de l’exécution provisoire. Notification et recours Les parties ont été informées de la décision, et l’étranger a été informé des possibilités de recours. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, avec des instructions pour la déclaration motivée à transmettre au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.

COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 3ème prolongation)
_______________________________________________________________________________________
N° de MINUTE N° RG 25/00120 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWB3

Le 15 Janvier 2025

Nous, Jacques MARTINON,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA CORREZE reçue le 14 Janvier 2025 à 10 heures 07, concernant Monsieur [M] [L] né le 01 Janvier 1991 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne ;

Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 16 décembre 2024 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 18 décembre 2024 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Prolongeons le placement de Monsieur [M] [L] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative, ne dépendant pas de l’Administration Pénitentiaire,

Disons que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de QUINZE JOURS à compter de l’expiration du précédent délai de TRENTE JOURS imparti par l’ordonnance prise le 16 décembre 2024 par le Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le greffier
Le 15 Janvier 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

avocat avisé par mail