Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Prolongation de la rétention administrative : exigences de motivation et diligences de l’administration.
→ RésuméIdentité et situation de l’individuX, se présentant sous le nom de [M] [R], est un ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990. Il est arrivé en France il y a environ 3 ou 4 ans après avoir quitté le Bangladesh en 2015. Non documenté, il est célibataire et n’a pas de famille en France. Demande d’asile et OQTFÀ son arrivée, X a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par l’OFPRA le 30 juillet 2021. Après ce rejet, il n’a pas demandé de titre de séjour. Il a également tenté d’obtenir l’asile en Italie, mais son statut a été révoqué en 2017. Le 9 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a émis une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai, avec une interdiction de retour de deux ans. Assignations à résidence et manquementsEntre octobre 2023 et septembre 2024, plusieurs arrêtés d’assignation à résidence sous surveillance électronique ont été pris, mais X n’a pas respecté ces mesures, manquant à ses obligations de pointage. Placement en rétentionLe 21 décembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a ordonné le placement de X dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution de l’OQTF. Le juge des libertés et de la détention a prolongé sa rétention le 26 décembre 2024 pour 26 jours, décision confirmée le lendemain. Demande de prolongation de la rétentionLe 19 janvier 2025, le préfet a demandé une nouvelle prolongation de la rétention pour 30 jours. À l’audience, il a été soutenu que des démarches avaient été entreprises pour organiser une audition de X prévue pour le 4 février 2025, ainsi qu’une demande de routing vers le Bangladesh. Arguments de la défenseL’avocat de X a soulevé des fins de non-recevoir, arguant d’un défaut de base légale et d’absence de preuves des échanges entre l’administration française et les autorités bangladaises. Il a également contesté la légitimité des diligences de l’administration. Décision du jugeLe juge a déclaré la requête du préfet recevable, considérant que les erreurs dans la citation des articles du CESEDA ne constituaient pas un défaut de base légale. Il a également estimé que les échanges entre l’administration et les autorités bangladaises n’étaient pas nécessaires pour la recevabilité de la requête. Prolongation de la rétention accordéeLe juge a conclu que les diligences de l’administration étaient suffisantes et qu’il existait des perspectives raisonnables d’éloignement. Il a donc ordonné la prolongation de la rétention de X pour une durée de 30 jours, à compter de l’expiration de la précédente période. |
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 25/00159 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWPZ
le 20 Janvier 2025
Nous, Marion STRICKER,,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, greffier ;
En présence de interprète en bangla [D] [W] , assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. PREFET DU TARN ET GARONNE reçue le 19 Janvier 2025 à 10 heures 42, concernant :Monsieur [M] [R], né le 01 Janvier 1990 à [Localité 2], de nationalité Bangladaise
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 26 décembre 2024 à 15h56 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 27 décembre 2024 à 15h45 ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Ouï les observations de l’intéressé ;
Ouï les observations de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
X se disant [M] [R], né le 1er janvier 1990 à [Localité 2] (Bangladesh), non documenté, de nationalité bangladaise, aurait quitté son pays en 2015 et serait entré en France il y a 3 ou 4 ans. Il est célibataire, sans enfant, sans famille en France.
A son arrivée en France, il a présenté une demande d’asile rejetée par décision de l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) datée du 30 juillet 2021, notifiée le 12 août 2021. Suite au rejet de sa demande, il n’a pas sollicité de titre de séjour. Il déclare avoir déposé des demandes d’asile en Italie, mais son statut d’accueil dans ce pays est révoqué depuis 2017, après vérifications effectuées auprès de la CCPD (centre de coopération douanière) de [Localité 3].
Par arrêté du 9 août 2023, notifié le 10 août 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rendu une mesure d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, fixant le pays de renvoi, prononçant une interdiction de retour pour 2 ans.
Sur le fondement de cette OQTF, entre le 14 octobre 2023 et le 3 septembre 2024, quatre arrêtés portant assignation à résidence sous surveillance électronique ont été rendus par les préfets de la Corrèze, puis des Pyrénées-Orientales, puis de la Haute-Vienne, mais aucun n’a été respecté par l’intéressé (manquement à l’obligation de pointage).
X se disant [M] [R] a fait l’objet d’un arrêté du 21 décembre 2024 du préfet de Tarn-et-Garonne portant placement dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, décision notifiée le jour même, en exécution de l’OQTF précitée.
Par ordonnance rendue le 26 décembre 2024 à 15h56, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [M] [R], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse par ordonnance rendue le 27 décembre 2024 à 15h45.
Par requête datée du 19 janvier 2025, enregistrée au greffe le même jour à 10h42, le préfet de Tarn-et-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de X se disant [M] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours (deuxième prolongation).
A l’audience du 20 janvier 2025, le représentant de la préfecture soutient la demande de prolongation faisant valoir l’ensemble des démarches entreprises par l’administration qui ont abouti à une audition de l’étranger prévue le 4 février 2025, d’où une demande de routing le 16 janvier 2025 à destination du Bangladesh.
Le conseil de X se disant [M] [R] soutient deux fins de non-recevoir sur le même fondement relatif au défaut de pièces justificatives utiles : d’une part, elle fait valoir un défaut de base légale en ce que l’objet de la requête cite l’article L742-1 relatif à la première prolongation, d’autre part, elle fait valoir l’absence de traces des échanges entre l’administration française et les autorités consulaires bangladaises, et partant l’absence de reconnaissance de son client, et l’absence de preuve qu’il sera entendu le 4 février 2025. Sur le fond, elle fait valoir que les diligences alléguées par l’administration ne sont pas étayées en l’absence de la preuve du retour des autorités bangladaises.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de X se disant [M] [R], pour une durée de trente jours à l’expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l’ordonnance prise le 26 décembre 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire territorialement compétent, confirmée par la décision de la cour d’appel du 27 décembre 2024.
Le greffier
Le 20 Janvier 2025 à
Le Vice-président
Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.
Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.
Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
signature de l’intéressé
Préfecture avisée par mail
avocat avisé par mail
signature de l’interprète