Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse
Thématique : Rupture contractuelle et obligations de remboursement : enjeux de bonne foi et de résistance abusive.
→ RésuméContexte de l’affaireMonsieur [V] [C] a installé des panneaux photovoltaïques avec un contrat d’obligation d’achat par EDF. Suite à un dégât des eaux, il a contacté la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES pour le remplacement de ses panneaux, avec un devis de 5.638,31 euros TTC établi le 25 octobre 2022. Demande d’attestation et refus de SOLENEOEDF a demandé à Monsieur [V] [C] de faire remplir une attestation par l’installateur concernant la remise en service de l’installation. Cependant, le 17 décembre 2022, la SARL SOLENEO a refusé de signer cette attestation, indiquant qu’il serait nécessaire d’annuler le chantier si EDF ne validait pas le projet. Annulation du chantier et remboursementLe 22 février 2023, Monsieur [V] [C] a informé SOLENEO de l’annulation du chantier. En réponse, SOLENEO a proposé un avoir et a demandé un RIB pour rembourser une partie de l’acompte, tout en stipulant que le reste serait remboursé une fois le matériel vendu. Mise en demeure et réponse de SOLENEOMonsieur [V] [C] a mis en demeure SOLENEO par lettre recommandée le 12 septembre 2023 de rembourser l’acompte de 2.819,16 euros. SOLENEO a ensuite envoyé un chèque de 2.269,16 euros, déduisant une facture de 550 euros pour des prestations commerciales. Procédure judiciaireMonsieur [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse le 10 janvier 2024 pour réclamer le paiement de la somme de 550 euros, ainsi que des dommages et intérêts. Une tentative de conciliation a échoué le 11 juin 2024, et les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2024. Position des parties à l’audienceLors de l’audience, Monsieur [V] [C] a maintenu sa demande de remboursement et a ajouté une demande de 950 euros de dommages et intérêts. SOLENEO a reconnu devoir 550 euros et s’est opposée à la demande de dommages et intérêts, la jugeant injustifiée. Décision du tribunalLe tribunal a établi que la rupture du contrat était amiable et que SOLENEO devait rembourser l’acompte. Il a condamné SOLENEO à payer 550 euros avec intérêts à partir de la mise en demeure, ainsi que 400 euros pour résistance abusive. La demande d’intérêts pour la période antérieure a été rejetée, et SOLENEO a été condamnée aux dépens. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
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NAC: 56Z
N° RG 24/03094 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCGS
JUGEMENT
N° B
DU :
[V] [C]
C/
S.A.R.L. SOLENEO
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 21 novembre 2024
à M.[C]
Expédition délivrée
à toutes les parties
le 21 novembre 2024
JUGEMENT
Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 21 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [C], demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
ET
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SOLENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Matthew WOOD de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [V] [C] bénéficie d’une installation de panneaux photovoltaïques intégrés avec contrat d’obligation d’achat par EDF. A la suite d’un dégât des eaux sur son installation, il a sollicité la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES (dite SOLENEO) afin de remplacement de ses panneaux photovoltaïques. Le devis n°2021314 établi le 25 octobre 2022 s’élevait à la somme de 5.638, 31 euros TTC.
Informée par Monsieur [V] [C] de sa demande de remplacement de panneaux, la société EDF lui a, par courrier du 7 décembre 2022, demandé de faire remplir une attestation à l’installateur indiquant la date de remise en service de l’installation et le respect des caractéristiques initiales stipulées dans le contrat d’obligation d’achat.
Monsieur [V] [C] a versé un acompte de 2.819, 16 € dont la SARL SOLENEO lui a accusé réception le 13 décembre 2022 et lui a transmis le courrier de la société EDF. Le 17 décembre 2022, la SARL SOLENEO lui a indiqué qu’elle ne signerait pas l’attestation demandée qui l’engagerait à poser des panneaux en intégration et qu’à défaut d’autre possibilité avec EDF, il conviendrait d’annuler le chantier.
Le 22 février 2023, Monsieur [V] [C] a informé la SARL SOLENEO du refus d’EDF de modifier le projet et de son obligation d’annuler le chantier. En retour, la SARL SOLENEO a établi un avoir pour la somme perçue ainsi qu’une facture correspondant à ses prestations commerciales et logistiques d’un montant de 550 € TTC. Elle a sollicité un RIB afin de rembourser à Monsieur [V] [C] la somme de 2269, 16 € et l’a informé que l’acompte lui serait remboursé lorsque le matériel commandé et entreposé chez lui serait vendu à un autre client.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2023, Monsieur [V] [C] et son épouse ont mis en demeure la SARL SOLENEO de leur rembourser la somme de 2819,16 euros dans un délai de 15 jours. Par un courrier du 19 septembre 2023, la SARL SOLENEO leur a adressé un chèque de 2269,16 €, correspondant à l’acompte perçu déduction faite de la facture de 550 €.
Par requête en date du 10 janvier 2024, Monsieur [V] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse afin de solliciter le paiement de la somme de 550 €, 400 € à titre de dommages et intérêts au titre des frais bancaires, affranchissement et lettres recommandées.
Une tentative de conciliation se soldait par un constat d’échec à l’issue d’une réunion du 11juin 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 23 septembre 2024.
A cette audience, Monsieur [V] [C] a maintenu sa demande de paiement de la somme de 550 €, y ajoutant la condamnation de la SARL SOLENEO à lui verser 950 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et moral, ainsi que les intérêts au taux légal sur la somme de 2.819,16 euros que l’entreprise a conservé pendant une année.
La SARL SOLENEO, représentée par son conseil, a indiqué que son client ne s’opposait plus au remboursement de la somme de 550 euros, ni à la demande au titre des intérêts, mais s’opposait à la somme sollicitée à titre de dommages et intérêts lui apparaissant injustifiée.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 550 € (cinq cent cinquante euros) avec intérêts au taux légal sur ladite somme à compter de la mise en demeure du 12 septembre 2023 et jusqu’à complet paiement ;
CONDAMNE la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES à payer à Monsieur [V] [C] la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
REJETTE la demande en paiement des intérêts au taux légal sur la période antérieure à la mise en demeure du 12 septembre 2023 ;
CONDAMNE la SARL SOLENEO ENERGIES NOUVELLES aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIÈRE LA JUGE