Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 24/02970

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de motivation.

→ Résumé Demande de prolongation de rétention Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 24. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé par l’intéressé. Déroulement des débats Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties présentes, y compris Mme [T] [K], interprète assermentée en arabe. Le Procureur de la République n’était pas présent, mais le représentant du Préfet a été entendu, tout comme M. [L] et son avocat, Me Camille RENARD. Régularité de la procédure La défense a contesté la régularité de la procédure, arguant d’un défaut d’avis au Procureur de la République. Cependant, il a été établi que le parquet avait bien reçu l’avis de placement. De plus, la défense a soulevé la question de l’assermentation de l’interprète, mais il a été précisé que l’interprète n’avait pas besoin d’être assermenté dans ce contexte, car M. [L] maîtrisait le français. Recevabilité de la requête La défense a également contesté la compétence du signataire de l’acte de placement, mais il a été confirmé que ce dernier était habilité à signer. De plus, la défense a mentionné l’absence de pièces utiles, notamment le jugement du Tribunal correctionnel, mais cela a été jugé non pertinent pour la procédure en cours. Contestation du placement en rétention Concernant la contestation du placement, la défense a réitéré l’incompétence du signataire et a évoqué un défaut de motivation lié à la situation personnelle de M. [L]. Toutefois, il a été noté que la demande de titre de séjour pour raison de santé avait été rejetée, et l’absence de confirmation d’hébergement chez un oncle a été soulignée. Demande de prolongation de la rétention La situation de M. [L], qui ne présentait ni document d’identité ni garantie de représentation, justifiait la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours. Décision finale En conséquence, le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité et d’irrecevabilité, a déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention, a rejeté la demande d’assignation à résidence, et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours.

TJ Toulouse – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [D]
Dossier n° N° RG 24/02970 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TVAE

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Sophie SELOSSE, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Kadija DJENANE, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 Novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français ;

Monsieur [E] [L], né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [E] [L] né le 25 Octobre 1998 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 30 Décembre 2024 par M. LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 30 Décembre 2024 à 09 heures 18 ;

Vu la requête de M. [E] [L] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 31 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Décembre 2024 à 10 heures 24 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Janvier 2025 reçue et enregistrée le 03 Janvier 2025 à 08 heures 24 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

En présence de Mme [T] [K], interprète en arabe, assermentée ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

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La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Camille RENARD, avocat du retenu, a été entendu en sa plaidoirie.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

REJETONS les moyens d’irrégularité,

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de Monsieur [E] [L] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à TOULOUSE Le 04 Janvier 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

Notification si présentation de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA