Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Toulouse

Thématique : Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative

→ Résumé Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé par l’intéressé. Déroulement des débats Lors de l’audience publique, le vice-président a rappelé l’identité des parties. Le Procureur de la République, bien que préalablement avisé, n’était pas présent. Le représentant du Préfet a été entendu, tout comme M. [R] [D] et son avocat, Me Imme KRÜGER, qui a présenté sa plaidoirie. Irregularité de la procédure La défense a soulevé une irrégularité de la procédure, arguant que le juge n’a pas pu vérifier les conditions d’interpellation. Selon l’article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent contrôler l’identité de toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction. Le juge des libertés et de la détention doit s’assurer que les conditions de fait justifiant un contrôle d’identité sont réunies. Contrôle d’identité et interpellation Le procès-verbal d’investigations indique qu’une intervention a eu lieu le 1er janvier 2025 à 7 heures 30, suite à une bagarre sur la voie publique. M. [R] [D] a été contrôlé en tant que potentiel protagoniste, étant sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français. Cependant, aucun procès-verbal de ce contrôle n’a été produit, rendant impossible la vérification de sa régularité. Décision du tribunal Le tribunal a conclu que le contrôle d’identité était irrégulier, ce qui a entraîné l’annulation de la procédure et du placement en rétention administrative. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention a été rejetée, et il n’y a pas lieu de maintenir M. [R] [D] en rétention. Notification de l’ordonnance L’ordonnance a été notifiée aux parties, qui ont attesté en avoir reçu copie. M. [R] [D] a été informé qu’il est maintenu à disposition de la justice pour un délai de vingt-quatre heures, durant lequel il peut contacter un avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. Il a également été rappelé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Madame [U]
Dossier n° N° RG 25/00013 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TVB4

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Claude MORICE-CATROS, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DE L’ARIEGE en date du 24 décembre 2023 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [R] [D], né le 13 Juillet 1998 à [Localité 3] – ALGERIE , de nationalité Algérienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [R] [D] né le 13 Juillet 1998 à [Localité 3] – ALGERIE – de nationalité Algérienne prise le 1er janvier 2025 par M. LE PREFET DE L’ARIEGE notifiée le 1er janvier 2025 à 17 heures 15 ;

Vu la requête de M. [R] [D] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 02 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du vice-président le 02 Janvier 2025 à 11 heures 30 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 4 janvier 2025 reçue et enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04 tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Imme KRÜGER, avocat de M. [R] [D], a été entendue en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE – rétentions administratives
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PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DECLARONS la procédure irrégulière ;

REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet de l’Ariège ;

DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [R] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Informons monsieur [R] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vint-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Informons monsieur [R] [D] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Fait à TOULOUSE Le 06 Janvier 2025 à

LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [R] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

Information est donnée à M. [R] [D] qu’il peut, pendant ce délai de vingt-quatre heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

L’INTÉRESSÉ L’INTERPRÈTE

LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET L’AVOCAT
avisé par mail avisé par RPVA