Tribunal judiciaire d’Évry, 24 janvier 2025, RG n° 24/01116

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Évry

Thématique : Évaluation des préjudices corporels suite à un accident de la circulation

→ Résumé

Contexte de l’Affaire

Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme une victime, a assigné en référé la compagnie d’assurance, désignée comme un assureur, ainsi qu’une caisse d’assurance maladie, afin d’obtenir une expertise judiciaire et une provision pour les préjudices subis à la suite d’un accident de la circulation.

Les Faits de l’Accident

Le 16 avril 2022, la victime a été impliquée dans un accident de la circulation causé par un conducteur assuré par l’assureur. Suite à cet accident, la victime a subi une fracture de l’avant-bras gauche, nécessitant une intervention chirurgicale, un port d’attelle et des séances de rééducation. Malgré une provision de 14.000 euros déjà perçue, la victime a estimé que ses pertes de salaire et ses préjudices justifiaient une demande de provision complémentaire de 30.000 euros.

Les Demandes de la Victime

La victime a demandé la désignation d’un expert judiciaire en orthopédie pour évaluer l’étendue de ses préjudices et a sollicité une provision de 30.000 euros, ainsi qu’une somme de 3.000 euros pour couvrir ses frais de justice. Elle a également mis en avant sa perte de salaire, chiffrée à 16.488,07 euros.

La Réponse de l’Assureur

L’assureur, en défense, a contesté la demande d’expertise et a proposé de limiter la provision à 1.000 euros, arguant que la perte de revenus de la victime n’était pas justifiée par des documents suffisants. L’assureur a également souligné que la victime n’avait pas fourni de preuves concernant ses arrêts de travail et a contesté les montants demandés pour les indemnités journalières.

La Position de la Caisse d’Assurance Maladie

La caisse d’assurance maladie n’a pas comparu ni constitué avocat, laissant la victime et l’assureur débattre des demandes en l’absence de sa présence.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices de la victime, considérant qu’il existait un motif légitime pour cette mesure. Concernant la demande de provision, le tribunal a fixé le montant à 4.657,75 euros, tout en notant que la victime avait déjà perçu des provisions antérieures. L’assureur a été condamné à verser une provision de 1.000 euros à la victime.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur de la victime en ordonnant une expertise judiciaire et en accordant une provision, tout en laissant les dépens à la charge de la victime. La décision souligne l’importance de l’évaluation des préjudices dans le cadre des accidents de la circulation et la nécessité de justifier les demandes de provision par des éléments probants.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance du 24 janvier 2025
MINUTE N° 25/______
N° RG 24/01116 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNQR

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 13 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [Z] [B]
demeurant [Adresse 4] [Localité 10]

représenté par Maître Laure DENERVAUD de la SELEURL AXESS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0013

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A. MAAF ASSURANCES SA
dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 7]

représentée par Maître Marjorie VARIN de la SELARL BERNADEAUX-VARIN, avocate au barreau de l’ESSONNE

CPAM du Val d’Oise
dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 9]

non constituée ni comparante

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré les 14 et 25 octobre 2024, Monsieur [Z] [B] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry la SA MAAF ASSURANCES et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la loi du 5 juillet 1985, aux fins d’obtenir :
– La désignation d’un expert judiciaire spécialisé en orthopédie ayant pour mission de déterminer l’étendue des préjudices subis suite à l’accident de la circulation dont il a été victime ;
– La condamnation de la SA MAAF ASSURANCES à lui verser :
* une provision de 30.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,
* une somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les émoluments de l’article A.444-32 du code de commerce.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Z] [B] expose que, le 16 avril 2022, il a été victime d’un accident de la circulation dont un assuré auprès de la compagnie MAAF ASSURANCES porte l’entière responsabilité. Il rapporte avoir été transporté au service des urgences du centre hospitalier Sud-Francilien où il lui a été diagnostiqué une fracture de l’avant-bras gauche ayant nécessité une intervention chirurgicale, le port d’une attelle et des séances de rééducation. Compte-tenu de la persistance des douleurs, il explique que le retrait du matériel ne peut être envisagé. Il indique que l’expertise médicale amiable réalisée par le docteur [C] le 21 décembre 2022 a permis de fixer de manière temporaire, en l’absence de toute consolidation, sa gêne temporaire partielle et totale et son assistance par tierce personne, étant précisé qu’un bilan est prévu six mois après le retrait du matériel. Il indique avoir perçu la somme globale de 14.000 euros à titre de provision par la MAAF ASSURANCES et s’estime bien fondé à solliciter l’octroi d’une provision complémentaire en raison notamment de sa perte de salaire depuis la survenance de l’accident qu’il chiffre à la somme de 16.488,07 euros au 1er juillet 2024.

Appelée à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 décembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [Z] [B], représenté par son conseil, a soutenu ses conclusions en réponse aux termes desquelles il maintient ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance et développe de nouveaux moyens en réplique.

En défense, la SA MAAF ASSURANCES représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions récapitulatives aux termes desquelles, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, elle sollicite du juge des référés de :
– Constater qu’elle formule protestations et réserves à la demande d’expertise judiciaire formée par Monsieur [Z] [B] ;
– Débouter Monsieur [Z] [B] de sa demande de provision à hauteur de la somme de 30.000 euros ;
– Limiter la provision allouée à Monsieur [Z] [B] à la somme de 1.000 euros que la MAAF ASSURANCES offre de lui verse ;

– Débouter Monsieur [Z] [B] de ses demandes de condamnation formulées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et dépens.
La SA MAAF ASSURANCES relève que la perte de revenus allégués n’est pas justifiée, l’ensemble de ses bulletins de salaire et avis de prolongation d’arrêt de travail n’étant pas versé aux débats. Elle précise que le service orthopédique du centre hospitalier Sud-Francilien prévoyait de revoir Monsieur [Z] [B] sous trois mois pour juger de l’éventuelle ablation du matériel, or ce dernier ne fournit aucune indication en ce sens. Elle ajoute que, sur la base des trois mois de salaires précédant l’accident, le salaire mensuel moyen de Monsieur [Z] [B] s’élève à la somme de 1.910,67 euros et non à celle de 1.945,83 euros. Elle fait valoir que les demandes provisionnelles sont exagérées au motif que, d’une part, l’indemnisation des périodes de déficit fonctionnel temporaire est indemnisée sur la base de 25 euros par jour, et non 30 euros, et, d’autre part, celle de l’assistance par tierce personne est indemnisée sur la base de 16 euros par jour, et non 20 euros. Elle rappelle au demeurant que Monsieur [Z] [B] a déjà perçu la somme totale de 14.026,16 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices.

Bien que régulièrement assignée, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE n’a pas comparu, ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

ORDONNE une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties et désigne pour y procéder :

Le Docteur [Y] [H]
[14]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]
Email : [Courriel 12]

Expert judiciaire près la cour d’appel de PARIS,

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Avec pour mission, de :

– Convoquer Monsieur [Z] [B] aux fins d’examen, dans le respect des textes en vigueur et à une date qu’il estime opportune ;
– Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, passée et actuelle, son niveau scolaire et son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’une personne à la recherche d’un emploi, son mode de vie antérieur aux soins prodigués et sa situation actuelle ;
– A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches, de tout sachant, et des documents médicaux fournis ou que vous aurez consultés auprès des professionnels de santé intervenus, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins; reproduire dans son intégralité le certificat médical initial et, si cela est utile, les documents médicaux intermédiaires permettant de retracer l’évolution des lésions et les soins nécessités ;
– Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger notamment sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
– Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;
– Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

– A l’issue de cet examen, discuter, dans un exposé précis et synthétique :
* la réalité des lésions initiales,
* la réalité de l’état séquellaire,
* l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur, c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état et à la pathologie antérieures ;

– Pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
* en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
* préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés aux faits dommageables ;

– Frais divers : dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante -dans ce dernier cas, la décrire, et émettre une avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie) ;

– Déficit fonctionnel temporaire (période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec les faits, la victime a dû interrompre totalement ses activités personnelles) : déterminer sa durée et le cas échéant préciser le taux et la durée de la période de déficit fonctionnel partiel ;

– Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés ;

– Fixer la date de consolidation (date de fixation des lésions, à partir de laquelle elles ont un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sauf pour éviter une aggravation) ;
* en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de procéder à un nouvel examen de la victime ;
* préciser, lorsque cela est possible, les dommages ou aggravations prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

– Déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, persistant au moment de la consolidation) : évaluer l’importance et chiffrer, par référence au Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ;
Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi le fait dommageable a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

– Assistance par tierce personne : indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne a été et le cas échéant demeure nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide, la qualité de l’aidant (parent, personnel médical etc.) et sa durée quotidienne ;

– Dépenses de santé futures : décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

– Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

– Pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

– Incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail) ;

– Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation l’obligeant le cas échéant, à se réorienter ou renoncer à certaines formations ;

– Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) et/ou définitif. sur une échelle de 1 à 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel ;

– Préjudice sexuel : dire si ce type de préjudice peut être constaté, et le décrire le cas échéant en fonction des trois critères suivants (qui peuvent être cumulatifs): la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

– Préjudice d’établissement : dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de réaliser normalement un projet de vie familiale ;

– Préjudice d’agrément : dire si la victime allègue un tel préjudice (impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisirs), et donner le cas échéant un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif ;

– Préjudices permanents exceptionnels : dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels ;

– Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

– Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer les parties et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

RAPPELLE que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

DIT que l’expert pourra recueillir, se faire communiquer tous renseignements utiles à charge d’en indiquer la source et entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s’il y a lieu, leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêt avec les parties sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ;

DIT qu’il peut procéder à ses opérations dès l’acceptation de sa mission, les parties préalablement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils dûment avisés, qu’il entendra celles-ci en leurs observations en consignant, le cas échéant, leurs dires ;

DIT que pour remplir sa mission, accomplie conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, l’expert devra avoir soin de :
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; informer régulièrement les parties de l’avancement des opérations et, le moment venu, de la date à laquelle sera adressée un document de synthèse ;
– au terme des opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception qui sera exposée dans le rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive des opérations d’expertise : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertise ;

DIT que l’expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenu directement de tiers concernant la partie demanderesse qu’avec son accord ; qu’à défaut d’accord de celui ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l’intermédiaire du médecin qu’elles auront désigné à cet effet ;

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD ROM au greffe du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, [Adresse 8] à [Localité 13], service du contrôle des expertises, dans le délai de quatre mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l’expert devra, dès réception de la décision, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle :

– en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
– en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent,
– en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
– en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d’expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;

DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

FIXE à la somme de 1.500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [B] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 8] à [Localité 13], dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de la présente ordonnance par le greffe aux parties, sans autre avis ;

DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

FIXE la provision allouée à Monsieur [Z] [B] à la somme de 4.657,75 euros, en deniers et quittances, provisions non déduites ;

CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à Monsieur [Z] [B] la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DECLARE l’ordonnance commune à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE ;

DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [Z] [B].

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,