MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l’article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, cette dernière étant susceptible d’appel.
Sur la demande de résiliation
Sur la recevabilité :
L’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 impose aux bailleurs personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus de saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives au moins deux mois avant de délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, et ce, sous peine d’irrecevabilité de la demande.
L’article 24 III et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au présent contrat de bail, impose au bailleur, toujours à peine d’irrecevabilité de la demande, que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail ou aux fins de prononcé de la résiliation du bail lorsque celle-ci est motivée par l’existence d’une dette locative, soit notifiée à la préfecture au moins six semaines avant l’audience.
L’article L 632-3 du code de la construction de l’habitation, exempte les logements-foyers et les logements faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution et les résidences à vocation d’emploi du respect des seules dispositions du chapitre 2 du titre II du livre VI du même code et aucunement du respect des dispositions précitées, contrairement à ce qui est allégué en demande.
En l’espèce, la société ADOMA ne justifie ni d’une saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ni d’une notification de l’assignation à la préfecture.
Les demandes tendant au constat et au prononcé de la résiliation du bail sont donc irrecevables.
Par suite, les demandes tendant à l’expulsion et à la fixation d’une indemnité d’occupation seront rejetées.
Sur la demande en paiement des loyers et charges impayés :
En vertu de l’article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.
L’article 23 de la même loi précise que les charges ne sont dues que sur justificatif.
L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».
En l’espèce, la société ADOMA produit aux débats un décompte remontant au 17 mars 2022 alors qu’il n’est justifié d’une location qu’à compter du 1er novembre de la même année.
De plus le décompte produit mentionne une redevance variant de la somme contractuellement prévue à la somme de 485,61 sans que la société ne justifie de l’indexation applicable, la « convention avec l’Etat » auquel le contrat de location renvoie sur ce point n’étant pas produite, étant précisé en outre que les montants varient à la hausse ou à la baisse sans aucune cohérence avec une indexation (par exemple 470,37 euros en janvier 2023 et 454,02 euros en février de la même année avec au surplus une déduction de 16,35 euros appliquée dans la foulée).
Dans ces conditions, le montant de la redevance due sera réduit à la somme contractuellement prévue de 454,02 euros. Il convient également de déduire du décompte :
la vente de jetons de la laverie dont il n’est pas justifiéles frais de rejet de prélèvementla consommation d’eau hors forfait dont il n’est pas plus justifié
L’ensemble de ces déductions faites, le décompte produit démontre l’existence d’un solde débiteur de 7 467,73 euros au 14 janvier 2026. Toutefois, la juridiction n’est saisie que de la demande faite lors de l’assignation, aucune actualisation de la créance n’ayant été faite à l’audience.
Monsieur [P] [Q] sera donc condamné à payer la somme de 5 971,39 à la demanderesse.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les parties succombant pour partie toutes les deux, les dépens seront partagés à égale proportion entre elles.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu’il détermine, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.