Tribunal judiciaire d’Orléans, 31 décembre 2024, RG n° 24/06296

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire d’Orléans

Thématique : Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière

→ Résumé Contexte de la procédure Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. La demande de prolongation de la rétention administrative a été présentée par le représentant de la Préfecture du Loiret, tandis que Me Benoit Yela Koumba a formulé des observations au nom de M. [N] [V], qui a également fourni des explications. Recours en annulation Le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été examiné. Selon l’article L 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, la rétention peut être ordonnée si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’article L 741-4 précise que l’état de vulnérabilité de l’étranger doit être pris en compte. Éléments de la décision Le Préfet du Loiret a justifié le placement en rétention de M. [N] [V] en raison de sa menace pour l’ordre public, de son refus de quitter la France, et de l’absence de documents d’identité. M. [N] [V] a un passé criminel comprenant des condamnations pour des faits de violence et d’évasion. La commission d’expulsion a émis un avis favorable à son expulsion vers le Cameroun. Motivations de la rétention L’arrêté de placement en rétention a été jugé suffisamment motivé, se basant sur les condamnations de M. [N] [V] et son comportement. Son souhait de rester en France pour s’occuper de ses enfants a été noté, mais cela n’a pas suffi à écarter le risque de fuite. La préfecture a estimé qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable. Examen des moyens soulevés Les moyens soulevés concernant l’incompétence du signataire de l’arrêté, la régularité de la procédure, et l’insuffisance des diligences ont été rejetés. La préfecture a démontré qu’elle avait engagé des démarches auprès du consulat du Cameroun pour faciliter l’éloignement de M. [N] [V]. Décision finale La décision a ordonné la prolongation de la rétention de M. [N] [V] pour un maximum de vingt-six jours à compter du 1er janvier 2025. Les exceptions de nullité et le recours contre l’arrêté de placement en rétention ont été rejetés, tout comme la demande d’assignation à résidence. M. [N] [V] a été informé de ses droits et des possibilités de contestation de la décision.

COUR D’APPEL
D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 24/06296 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7LA
Minute N°24/01183

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 31 Décembre 2024

Le 31 Décembre 2024

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté d’expulsion de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 10 décembre 2024,

Vu l’Arrêté de la 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 28 décembre 2024, notifié à Monsieur [N] [V] le 28 décembre 2024 à 10h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [N] [V] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 30 Décembre 2024, reçue le 30 Décembre 2024 à 16h37

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [N] [V]
né le 01 Septembre 1983 à [Localité 3] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise

Assisté de Me Benoit YELA KOUMBA, avocat choisi, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de 45 – PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué, représenté par Me KERKENI.

Mentionnons que Monsieur [N] [V] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que 45 – PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Benoit YELA KOUMBA en ses observations.

M. [N] [V] en ses explications.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro N° RG 24/06297 avec la procédure suivie sous le N° RG 24/06296 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 24/06296 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G7LA ;

Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative ;

Rejetons la demande d’assignation à résidence ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [N] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS à compter du 01 janvier 2025.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [N] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 31 Décembre 2024 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 31 Décembre 2024 à ‘ORLEANS

L’INTERESSE L’AVOCAT

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET
Absent au délibéré

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.