T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/04563 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LF3B

MINUTE n° : 2026/ 415

DATE : 14 Octobre 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. LE MISTRAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. PIZZ’OTOMAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 09 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à
Me Nicolas BASTIANI

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à Me Nicolas BASTIANI

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 3 juillet 2026,la SCI LE MISTRAL propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SARL PIZZ’OTOMAT, a fait assigner devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé cette dernière pour faire constater la résolution du-dit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 1.928,40 euros à valoir sur loyers impayés, de 134 euros au titre du solde de taxe de voirie, une indemnité d’occupation et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SARL PIZZ’OTOMAT n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été examinée à l’audience du 9 septembre 2026, à laquelle seule la partie demanderesse représentée, a comparu et maintenu ses prétentions. Elle produit un état néant d’endettement de la défenderesse.

SUR QUOI

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.

La SCI LE MISTRAL justifie, par la production du bail signé le 1er août 2020, du commandement de payer délivré le 20 février 2026 et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers entre les mois de décembre 2025 et février 2026.

Cependant aucun élément postérieur au commandement de payer n’établit soit les impayés persistants, soit les paiements partiels évoqués à l’assignation du requérant. Enfin, le requérant fait état de sommes différentes dues par la société défenderesse, sans que les éléments produits ne permettent une quelconque vérification par le juge.

Supportant la charge de la preuve quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable à la charge du locataire au soutien de sa demande en paiement de provision, et défaillant dans cette démonstration, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des prétentions formulées par la SCI LE MISTRAL.

L’appréciation de la gravité d’un manquement à une obligation contractuelle telle que la bonne exploitation du local commercial loué relève du juge du fond et ne permet pas sur le fondement d’un trouble manifestement illicite de prononcer la résiliation d’un bail avec l’expulsion de son occupant. Il sera par voie de conséquence dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

Succombant à l’instance, la SCI LE MISTRAL supportera l’intégralité de ses frais de procédure ainsi que les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous juge des référés, statuant suivant décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Disons n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes de la SCI LE MISTRAL,

Condamnons la SCI LE MISTRAL aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE