N° RG 26/01013 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HJKU Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l’audience du 25 Septembre 2026
Décision du 25 Septembre 2026 à 10 H 50

Nous, Adrien LUXARDO LEGRAND, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Mélissa COURCHAY, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [E] [C],

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 15/08/2026 de :

[W] [Q]
née le 11 Mai 1992 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de [W] [Q] prise par le Docteur [X] le 10 septembre 2026 à 18h30

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 18 septembre 2026 à 16h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 18 septembre à 18h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 24 Septembre 2026 à 24/09/2026 à 15h49, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anais LEBLOND
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [M] le 24 septembre 2026, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Vu l’absence de l’accusé de réception de la convocation de [W] [Q],

Après avoir recueilli les observations de :
– [W] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
– Me Anais LEBLOND, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

Vu l’avis du ministère public en date du 24 septembre 2026,

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [D] [J] demande la mainlevée de la mesure.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En l’espèce, [W] [Q] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 15 août 2026 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une décompensation maniaque de sa pathologie, à savoir une bipolarité, dans un contexte de rupture de traitement. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 20 août 2026.

Mme [Q] a été placée à l’isolement le 10 septembre 2026 en raison d’une agitation psychomotrice non dirigée, d’une intolérance à la frustration, d’une tachypsychie et d’un risque de mise en danger. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 18 septembre 2026 à 18h30 par ordonnance du même jour.

Il résulte des débats que Mme [Q], dans un discours particulièrement confus, demande à pouvoir sortir sans restriction et estime aller mieux. Son conseil sollicite la mainlevée de la mesure d’isolement en faisant valoir d’une part qu’il s’agit d’un isolement complet et donc très lourd et, d’autre part, que les certificats médicaux ne sont pas suffisament circonstanciés et que la seconde page du certificat médical du Docteur [M] sur lequel figure la signature du médecin et les motifs de l’isolement n’était pas communiquée à l’origine par l’hôpital.

Cependant, ce certificat médical établi par le Docteur [Z] sous le contrôle du Docteur [M] le 24 septembre 2026 décrit bien l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il relève une instabilité psychomotrice, une sthénicité et un délire de persécution. Ce certificat est bien signé par la psychiatre et le fait que la seconde page de ce document soit transmise postérieurement à la saisine initiale n’a aucun incident sur la régularité de la mesure d’isolement à partir du moment où le conseil de Mme [Q] en a bien eu connaissance avant l’audience et avant l’entretien avec sa cliente.

En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [W] [Q] au-delà de 7 jours à compter du 25 septembre 2026.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué