Tribunal judiciaire, Juge libertés détention, 18 septembre 2026, RG n° 26/00967
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/00967 – N° Portalis DB2N-W-B7K-JAOY
ORDONNANCE
Rendue le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;
Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier,
REQUÉRANT
– Monsieur [M] [W] [Z], sous curatelle de l’ATH
né le 05 Mars 2001 à [Localité 2], domicilié CCAS [Adresse 1], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe,
comparant en personne, assisté de Me François ROUXEL, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
– Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
– Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 2],
non comparant, ni représenté,
– A.T.H., domicilié [Adresse 3], curateur
non comparant, ni représenté
– Monsieur le Préfet de la Sarthe, Préfecture de la Sarthe, [Adresse 4],
non comparante, ni représentée,
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
– Vu la requête de M. [M] [W] [Z], sous curatelle de l’ATH en date du 08 septembre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS aux fins de mainlevée de sa mesure de soins psychiatriques contraints;
– Vu l’avis du ministère public en date du 16 septembre 2026,
– Vu l’article L3212-1 du Code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques contraints de Monsieur [M] [W] [Z], sous curatelle de l’ATH
né le 05 Mars 2001 à [Localité 2], domicilié CCAS [Adresse 1] ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 5] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge