AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
Commune à l’ordonnance de référé du 19 août 2025 (décision n 2025/438 – RG n 25/00558)

Mutuelle L’AUXILIAIRE
c/
Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/01101 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2M5

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Mutuelle L’AUXILIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Hadrien LARRIBEAU, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

Mutuelle MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 19 août 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [W] [R], dans le litige opposant Monsieur la SCI SOREDAL à la société mutuelle L’AUXILIAIRE, la SA AA France IARD et la SARL TECHNI ARCHITECTURE.

Faisant valoir que la SARL TECHNI ARCHITECTURE est intervenue en qualité de maître d’œuvre, qu’elle est assurée auprès de la MAF, et que les désordres allégués par la SCI SOREDAL sont susceptibles d’engager sa responsabilité, la Société d’Assurance Mutuelle L’AUXILIAIRE a, par acte en date du 23 juin 2026, fait assigner la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les articles 145 et 331 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que les présentes écritures sont recevables et bien fondées •
Déclarer communes et opposables à la MUTUELLE ARCHTIECTE FRANÇAIS :
L’assignation en référé délivrée à la demande de la SCI SOREDAL le 26 mars 2025
L’ordonnance de référé rendue le 19 août 2026 par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSEOrdonner la poursuite des opérations d’expertise judiciaire au contradictoire de la MUTUELLE ARCHITECTE FRANÇAIS ;
Juger n’y avoir lieu à statuer sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile
Laisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 3 septembre 2026, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS – MAF demande à la juridiction de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
PRENDRE ACTE, des protestations et réserves formulées par la MAF, LAISSER les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 19 août 2025, et des attestations d’assurances de la SARL TECHNI ARCHITECTURE, un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard de la requise.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.

La société L’AUXILIAIRE supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

DECLARONS communes et opposables à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS l’ordonnance de référé du 19 août 2025 (décision n 2025/438 – RG n 25/00558) ayant désigné Monsieur [W] [R] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,

DISONS que Monsieur [R], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS,

DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.

DISONS que la société L’AUXILIAIRE devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l’invitation qui lui en sera faite conformément à l’article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;

DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.

DONNONS ACTE à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de la société L’AUXILIAIRE.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

 En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.