Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble

📂 Famille

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Le tribunal a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre un époux et une épouse, mariés en 2014. La dissolution du mariage prendra effet à la date où la décision deviendra définitive, avec effet patrimonial fixé au 1er août 2022. Les parties ont proposé un règlement amiable de leurs intérêts patrimoniaux, sans liquidation du régime matrimonial ordonnée. Le tribunal constate la perte de l’usage du nom de l’autre conjoint suite au divorce et la révocation des avantages matrimoniaux. Une prestation compensatoire de 12 000 euros est due par l’époux à l’épouse, versée en capital. Concernant les enfants, les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur deux enfants, avec résidence alternée selon un calendrier précis. Les frais d’entretien et d’éducation sont à la charge de chaque parent durant son temps d’accueil, tandis que les frais exceptionnels sont partagés à parts égales. Le père supportera seul les frais de scolarité. Le père est condamné aux dépens de l’instance. Seules les mesures relatives aux enfants sont exécutoires provisoirement. La décision sera signifiée par exploit d’huissier. La République Française ordonne l’exécution de ce jugement par les autorités compétentes.

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