Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grenoble, 28 avril 2026, 23/03639
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⚖️ Tribunal judiciaire de Grenoble
📂 Famille
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grenoble
Catégorie
Famille
Sous-catégorie
Textes cités
Article 450 du code de procédure civile, Article 252 du Code civil, article 264 du Code civil, article 265 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile, article 43 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991
Résumé
Un tribunal aux affaires familiales a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, ordonnant la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance. La date des effets du divorce sur les biens a été fixée, et les parties ont été invitées à procéder à un partage amiable sans liquidation judiciaire du régime matrimonial. La perte de l’usage du nom de l’autre conjoint a été constatée, ainsi que la révocation des avantages matrimoniaux. Une prestation compensatoire a été fixée à une somme déterminée, à verser sous forme de capital. Le tribunal a rappelé que les mesures concernant les enfants ne pourront être modifiées qu’en cas d’élément nouveau significatif. Les parties ont été déboutées de leurs demandes supplémentaires et condamnées aux dépens à parts égales. L’exécution provisoire de la décision a été ordonnée, avec indication que la partie la plus diligente doit faire signifier la décision par un commissaire de justice.
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