REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026

N° RG 25/00099 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MH6A

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA

Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.

DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Géraldine PALOMARES de la SELARL TAXÈNE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle ACHAINTRE de la SCP GIRARD MADOUX, avocats au barreau de CHAMBERY

PROCEDURE :
Date de saisine : 31 janvier 2025
Convocation(s) : par renvoi contradictoire du 11 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026

MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :

EXPOSÉ DU LITIGE

L’URSSAF Rhône-Alpes a procédé à un contrôle comptable d’assiette de la société [1] pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Par courrier du 18 décembre 2023, l’URSSAF Rhône-Alpes a adressé à la société [1] une lettre d’observations, mentionnant 8 chefs de redressement, soit un rappel de cotisations sociales de 100.637 euros hors majorations de retard soit :

1. Réduction générale des cotisations (absences – proratisation) : 518 euros ;
2. Assujettissement et affiliation régime général (présidents et dirigeants des SAS et des
sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées) : 88.270,61 euros ;
3. Déclaration préalable à l’embauche tardive : aucune régularisation chiffrée ;
4. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 238,47 euros ;
5. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 470,74 euros ;
6. Prise en charge de dépenses personnelles du salarié : 379,37 euros ;
7. Frais professionnels non justifiés (principes généraux) : 7.917,81 euros ;
8. Avantage en nature véhicule thermique et hybride (principe et évaluation hors cas des
constructeurs et concessionnaires) : 2.841,78 euros ;

La société [1] a adressé sa réponse à lettre d’observations à l’URSSAF Rhône-Alpes le 13 février 2024.

Par courrier du 16 février 2024, les inspecteurs ont maintenu l’ensemble des chefs de redressement pour leur entier montant.

Par la suite, une mise en demeure de payer du 22 février 2024 portant sur un montant total de 105.668 euros dont 100.637 euros de cotisations, et 5.031 euros de majorations a été notifiée à la société [1].

Par courrier du 15 avril 2024, la société [1] a saisi la Commission de Recours Amiable par l’intermédiaire de son conseil afin de contester les chefs de redressement.

Lors de sa séance du 29 novembre 2024, la Commission de Recours Amiable a rejeté l’ensemble des demandes de la société [1]. Sa décision a été notifiée par courrier daté du 03 décembre 2024.

Selon dépôt au greffe le 31 janvier 2025, la société [1] représentée par son conseil a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.

À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 03 septembre 2026.

A l’audience, la société [1] dûment représentée, a développé ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions. Elle demande au tribunal de :
Annuler l’intégralité de chefs de redressement ainsi que la mise en demeureCondamner l’URSSAF à verser à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En défense, l’URSSAF Rhône-Alpes, dûment représentée, a développé ses conclusions n°1 auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions et demande au tribunal de :

Débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la société [1] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 105.668 euros ; Condamner la société [2] [Y] à régler à l’URSSAF RHONE-ALPES la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [1] aux entiers dépens de l’instance ; Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

1 – Sur le bienfondé du redressement
Selon L. 241-2 du code de la sécurité sociale, I.-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l’affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1. Elles sont dues pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont attribués.

L’article L. 136-1-1 précise que constitue des revenus d’activité toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.
Ne constituent pas un revenu d’activité les remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondant dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des travailleurs salariés ou assimilés que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions.

En l’espèce, la société se borne à prétendre pour l’ensemble des chefs de redressement contestés qu’aucune observation n’a été formulée par l’administration fiscale dans le cadre de son contrôle précédant celui de L’URSSAF et prétend que la décision de l’administration fiscale s’impose à l’URSSAF.
Or, les contrôles de l’administration fiscale et de l’URSSAF ont des champs de compétence différents et n’ont pas la même finalité ni le même objet. Ainsi l’absence d’observation lors du contrôle fiscal concernant les chefs de redressement contestés ne saurait avoir de conséquences sur le redressement effectué lors du contrôle de l’URSSAF.
En conséquence, contrairement à ce que soutient la société [3], l’absence de rectification fiscale n’empêche pas l’URSSAF de procéder à un redressement.

Sur le chef de redressement n°2 : l’assujettissement et l’affiliation au régime général : président et dirigeant des SAS et des SELASL’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que :
« Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le

montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut. ».
Il résulte par ailleurs de l’article L 311-3-23 du code de la sécurité sociale que :
« Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation prévue à l’article L. 311-2, même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide de pourboires :
…
23° Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ;
… ».
Il convient de rappeler que la soumission aux cotisations sociales est indépendante de la déductibilité fiscale de la rémunération.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les rémunérations inscrites sur le compte 641 correspondent à celle du président de la société, Monsieur [U] [W], au titre de son mandat social. Ces sommes doivent donc être soumises à cotisations sociales en application de la législation sociale.
Par conséquent, le chef de redressement n°2 est confirmé.

Sur le chef de redressement n°4 : la prise en charge des dépenses personnelles du dirigeant (CB)La société n’a apporté aucun justificatif au cours des opérations de contrôle, de nature à démontrer le caractère professionnel des dépenses réalisées par le dirigeant avec la carte bancaire de la société.
A l’inverse, il est ressorti de l’analyse de la comptabilité lors du contrôle que le dirigeant s’est régulièrement rendu au restaurant le weekend et les soirs, et que le montant des notes suggère qu’il était accompagné.
Le chef de redressement n°4 est donc justifié.

Sur le chef de redressement n°5 sur la mise à disposition d’un véhicule au profit du présidentLe président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) bénéficie du statut assimilé-salarié lorsqu’il est rémunéré au titre de son mandat social.
En application de l’article L 242-1 et L 136-1-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales à l’exclusion des sommes représentatives des frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, précise que la mise à disposition d’un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit à perception de cotisations sociales.
En vertu de la circulaire n° 2003-07 du 07/01/2003, il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule lorsque le salarié n’est pas tenu de le restituer en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine ou pendant ses périodes de congés.

La restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire doit être mentionnée dans un document écrit (règlement intérieur, note de service, contrat de travail …).

Ainsi, si l’employeur justifie que le salarié utilise le véhicule de l’entreprise pour un usage strictement professionnel avec interdiction de l’utiliser pendant les périodes de repos, en le restituant, il n’y a pas d’avantage en nature.

Dans le cas contraire, en l’absence de justificatif établissant que le véhicule a un usage exclusivement professionnel, l’économie des frais réalisée par le salarié doit donner lieu à réintégration d’un avantage en nature (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, Cass Soc 15 mars 2001 n°99-18.515).

En application de l’article R.243-59-4 du code de la sécurité sociale « I. — Dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l’assiette dans les cas suivants :
1o La comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;
2o La personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, dans les cas mentionnés au 1o, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve.
En cas de travail dissimulé, cette fixation forfaitaire :
a) Peut être effectuée dans les conditions mentionnées à l’article L. 242-1-2 lorsque la personne contrôlée est un employeur ;
b) Peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date à laquelle le contrôle a débuté lorsque la personne contrôlée est un travailleur indépendant.
II. — En cas de carence de l’organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l’article R. 155-1 ».
Selon l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature, dans sa rédaction applicable à la période de contrôle :

« Les dépenses sur la base d’un forfait sont évaluées comme suit en cas de véhicule acheté : l’évaluation est effectuée sur la base de 9 % du coût d’achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d’achat. Lorsque l’employeur paie le carburant du véhicule, l’avantage est évalué suivant ces derniers pourcentages auxquels s’ajoute l’évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule et de 9 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans ».

En l’espèce, lors du contrôle il est apparu que plusieurs véhicules ont été mis à disposition gratuitement du président, et ce de manière permanente sur les 3 années litigieuses, et pour lesquelles la société a engagé des dépenses pour la location de ces véhicules, leur réparation et un stage de conduite aux fins de récupération de points.

Or, aucun élément ne permet de justifier le caractère professionnel de ces dépenses.

Le chef de redressement n°5 est justifié.

Sur le chef de redressement n°6 : les nuits d’hôtelsLors du contrôle l’inspecteur a constaté que le président de la société dispose d’une carte bancaire de l’entreprise et que des factures de nuits d’hôtels ont été réglés.
Cependant, aucun élément transmis lors du contrôle ne permet de justifier du caractère professionnel de ces factures.
Le chef de redressement n°6 est justifié.

Sur le chef de redressement n°8 : la prise en charge de dépenses personnelles du salarié-véhiculeEn application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en argent ou en nature alloué en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations à l’exclusion des sommes représentatives des frais professionnels, dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.

L’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, précise que la mise à disposition d’un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit à perception de cotisations sociales.

Il en résulte que l’économie réalisée par le salarié en l’absence de justificatif de l’employeur établissant que l’usage est exclusivement professionnel, doit donner lieu à l’intégration d’un avantage en nature (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 21-25.916, Cass Soc 15 mars 2001 n°99-18.515).

En l’espèce, lors du contrôle, il a été constaté qu’un véhicule RENAULT TRAFIC loué par la société a été mis gratuitement à disposition de Monsieur [U] [W], le président de la société à compter du 27 février 2020.

La société [1] conteste le redressement, au motif qu’aucune précision n’est apportée sur les notes de carburant intégrées dans la base de cotisations.

L’inspecteur du recouvrement précise que l’analyse de la comptabilité (compter [Localité 3]) et les notes de carburant transmises lors du contrôle révèlent que nombreuses dépenses ont été effectuées le vendredi soir, le samedi, dimanche et les jours fériés.
La société cotisante n’a produit aucun élément justifiant que ces dépenses soient professionnelles en ce qu’elles auraient été engagées pour préparer le déplacement sur un chantier la veille.

Plus encore, force est de constater qu’aucune restriction d’usage personnel des véhicules n’a été formulée par écrit, qu’il n’est pas justifié que les véhicules seraient restitués en dehors des heures de travail ni d’un carnet de bord ou de tout autre justificatif des trajets parcourus.
De même, le seul fait que Monsieur [U] [W] soit titulaire d’un véhicule personnel ne suffit pas à démontrer l’usage exclusivement professionnel du véhicule TRAFIC mis à disposition par la société.
A défaut d’élément justificatif d’un usage professionnel, l’URSSAF était donc fondée à procéder à une évaluation forfaitaire de 12% du coût d’achat du véhicule.
Le chef de redressement n°8 est justifié.

2 – Sur les mesures accessoires
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’ancienneté du litige justifie de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

CONFIRME le redressement entrepris par l’URSSAF RHONE ALPES et notifié par mise en demeure du 22 février 2024 ;
 
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF RHONE ALPES le solde du redressement de cotisations, pénalités et majorations de retard, d’un montant de 105.668 euros (cent cinq mille six cent soixante-huit euros) ;

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

DÉBOUTE la société [1] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le greffier La Présidente

Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 4] – [Adresse 3].

En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires