N° RG 26/00537 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DRKK

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [U] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

– o O o –

ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre

Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [B] [G], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [U] [D]
né le 10 Novembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Margaux TAVERNARI, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [F] [S], mère de Monsieur [U] [D], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante non représentée

En présence de Monsieur [Q] [D], père de Monsieur [U] [D],

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 29 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [U] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [U] [D].

Vu l’avis motivé en date du 29 septembre 2026 établi par le docteur [P] [O],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [U] [D],

Vu l’audition de monsieur [U] [D] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Me Margaux TAVERNARI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [U] [D] a initialement été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète par décision du 18 novembre 2022, à la demande de Madame [F] [S] et en urgence.

La mesure de soins a été maintenue par décisions successives du magistrat du siège en charge des mesures de soins psychiatriques sous contrainte, et pour la dernière fois le 15 juillet 2026.

À compter du 29 juillet 2026, Monsieur [U] [D] a bénéficié d’un programme de soins ambulatoires.

Sa réintégration au sein de l’établissement sous le régime des soins psychiatriques sous contrainte a été décidée le 24 septembre 2026, sur la base d’un certificat établi le même jour par le docteur [W] [A] faisant état d’un épisode d’agitation psychomotrice avec hétéro-agressivité, fugue des urgences et risque de passage à l’acte.

À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien, exposant que le patient vivait chez ses parents et semble s’être approprié leur logement et qu’ils qualifient la situation d’invivable. Elle a fait valoir que suite à la réintégration, le traitement du patient a été adapté mais que son discours reste émaillé d’éléments délirants.

Monsieur [U] [D] a expliqué avoir quitté les urgences parce que le médecin n’arrivait pas. Il a contesté toute forme d’agressivité envers ses parents, exposant être harcelé et souhaiter qu’on lui rende ses affaires. Il a exprimé d’importantes difficultés relationnelles avec ses parents. S’agissant de son hospitalisation, il a expliqué que cela se passe bien à l’USIP et qu’il va y rester un ou deux mois.

Le conseil de Monsieur [U] [D] a rapporté les propos de son client, qui exprime son absence d’opposition à rester à l’USIP. Elle a précisé que compte tenu du contexte familial, son client ne saurait pas où aller si la mesure était levée.

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

L’avis motivé établi le 29 septembre 2026 par le docteur [P] [O] décrit un patient psychotique chronique en phase de décompensation aiguë sur un terrain de consommation de produits stupéfiants. S’il est indiqué que le patient se montrait calme lors de l’examen, il est encore constaté un enkystement du délire avec des idées d’interpétation et une humeur fluctuante. Le médecin se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle afin de consolider le travail d’éductation thérapeutique.

Dès lors, Monsieur [U] [D] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [U] [D], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LA JUGE

Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI