Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Expertises judiciaires

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Le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à Lille, représenté par son syndic, a assigné la société DALKIA devant le tribunal judiciaire de Lille pour que les opérations d’expertise concernant un immeuble soient déclarées communes et opposables. La société DALKIA s’oppose à cette demande, sollicitant que les frais d’expertise soient à la charge du demandeur et que ce dernier soit condamné aux dépens. Le juge des référés rappelle que l’expertise peut être ordonnée avant tout procès si un litige potentiel existe et que la mesure présente une utilité probatoire. Il est établi que le syndic justifie d’un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise à la société DALKIA, qui a donné son avis favorable. La demande est accueillie, avec une consignation complémentaire à la charge du syndicat pour les honoraires de l’expert. Les dépens sont mis à la charge du syndicat, la décision étant exécutoire par provision. Le juge ordonne la communication des pièces à la société DALKIA et la convocation à la prochaine réunion d’expertise.

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