Cour d’Appel de Douai
Tribunal judiciaire de LILLE

Tribunal de Proximité de ROUBAIX
[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/14828 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2KBU

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 22 Septembre 2026

[G] [X]
[S] [O] épouse [X]

C/

[E] [H]

République Française
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

M. [G] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par : Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Elisa DESHAYS, avocat au barreau de LILLE

Mme [S] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 2] substitué par Me Elise DESHAYS, avocat au barreau de LILLE

représentée par : Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILL substitué par Me Elise DESHAYS, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [E] [H], Ayant demeuré au CCAS d'[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] – actuellement sans domicile connu

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 Juin 2026
Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Marie-Hélène CAU, cadre greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT,Vice-Présidente, assistée de Alice BERTHE, cadre greffier

Exposé du litige :

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] ont saisi le Tribunal de proximité de Roubaix afin de voir condamner Monsieur [E] [H] sur le fondement des articles L221-18 du code de la consommation et 1240 du code civil afin de :
– annuler le contrat de louage d’ouvrage conclu le 20 janvier 2025 et à titre subsidiaire prononcer la résolution du contrat objet du devis d’un montant de 3000 €
– condamner Monsieur [E] [H] à leur rembourser la somme de 1500 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande
– condamner Monsieur [E] [H] à leur verser la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 22 juin 2026, Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes comprises dans leur acte introductif d’instance.

Ils indiquent avoir signé, après démarchage à domicile, le 20 janvier 2025 un devis numéro 018166 auprès de [H] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6]” pour réparation dac acier et étanchéité de velux d’un montant de 6000 € et un acompte de 1500 € acquitté le 23 janvier 2025. Ils ajoutent que suivant devis numéro 018167 à l’entête [H] [E] [Adresse 4] – [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5] en date du 20 janvier 2025, Monsieur [G] [X] a passé commande du nettoyage et réparation de cheneaux d’un côté. Ils exposent que les travaux ont débuté le jour même mais que suite aux malfaçons constatées ils ont sollicité leur arrêt dès le 27 janvier 2025. Ils produisent une attestation à cet effet rédigée par Monsieur [X] à l’adresse de Monsieur [H] et portant la mention avec signature “reçu en main propre, nous alon ron bourcé”.

Ils ajoutent avoir mis en demeure Monsieur [H] de procéder au remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 février 2025 et justifient de l’échec de la tentative de conciliation. Ils précisent que Monsieur [H] exerce en entreprise individuelle sous le numéro de siret 920 613 494 00011.

Ils exposent solliciter l’annulation du contrat pour non respect du délai de rétractation et à titre subsidiaire en raison de leur rétractation le 27 janvier 2025 en application des disposisitions des articles L221-20 et L221-25 du code de la consommation.

Ils estiment au soutien de leur demande de dommages et intérêts que Monsieur [H] n’a pas respecté les règles d’ordre public du démarchage à domicile et les a trompés afin de précipiter leur consentement en débutant les travaux le jour même de la signature du devis.

Régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [E] [H] n’est ni présent ni représenté.

À l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.

Motifs :

Sur la demande principale

Aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur

L’article L221-25 du code de la consommation précise que si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les demandeurs n’ont bénéficié d’aucune information quant à leur droit de rétractation et n’ont pas expréssement accepté d’y renoncer de sorte qu’ils étaient fondés à solliciter l’arrêt des travaux et la résolution du contrat en date du 27 janvier 2025.

Par ailleurs, aux termes de l’écrit joint au dossier, le défendeur a acquiesé à cette demande et accepté le remboursement de l’acompte versé.

Dans ces conditions, Monsieur [E] [H] sera condamné à rembourser à Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] la somme de 1500 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 décembre 2025.

Sur la demande indemnitaire :

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] qui ne rapportent pas la preuve du préjudice spécial qu’ils allèguent et distinct du retard de paiement justifiant la perception d’intérêts moratoires, seront déboutés de leur demande indemnitaire.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en décide autrement.

Monsieur [E] [H], qui succombe, sera condamné à supporter les entiers dépens de la présente instance.

Sur les frais non compris dans les dépens

Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X], Monsieur [E] [H] sera condamné à leur verser la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en dernier ressort et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile :

PRONONCE la résolution des contrats conclus entre Monsieur [E] [H] et Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] en date du 20 janvier 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] la somme de 1 500 € à titre de restitution des acomptes versés, avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2025 ;

DEBOUTE Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] de leur demande indemnitaire ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] à verser à Monsieur [G] [X] et Madame [S] [O] épouse [X] la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le cadre greffier, La vice présidente,