COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00278 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVV

DEMANDERESSE :

Madame [D] [T]
domiciliée : chez CCAS DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/48042 du 07/09/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représentée par Me Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00278 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVV

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 17 juin 2021, l’Office Public de l’habitat a consenti à Mme [H] [T] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer d’un montant de 389,71 euros, outre une provision sur charges de 153,40 euros.

Mme [H] [T] est décédée le 23 juillet 2023 laissant seule dans le logement Mme [D] [T], sa nièce.

Par un jugement du 19 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a notamment :
-constaté l’occupation sans droit ni titre de Mme [D] [T] et ordonné son expulsion ;
-condamné Mme [D] [T] à payer la somme de 15.525,18 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2025 et condamné Mme [D] [T] à une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle de loyer et charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à Mme [D] [T] le 20 avril 2026 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 22 mai 2026, Mme [D] [T] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026. La requérante a sollicité un renvoi de l’affaire.

L’affaire a été plaidée le 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [D] [T], représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite un délai d’un mois pour quitter les lieux.

L’Office Public de l’habitat du Nord, représenté son conseil, a repris oralement ses conclusions aux termes desquelles elle s’oppose à la demande et, à titre subsidiaire, sollicite que les délais soient conditionnés au paiement de l’indemnité d’occupation. Elle demande également une somme de 500 euros au titre des frais de procédure.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [D] [T] occupe seule le logement qui constitue un T4, depuis le décès de sa tante.

Selon les certificats médicaux versés aux débats, Mme [D] [T] présente un trouble anxieux généralisé avec une phobie sociale et un syndrome dépressif associé ; celle-ci étant souffrante depuis son adolescence. Elle est suivie par des praticiens psychiatres.

Elle a investi un suivi social et bénéficie d’une garantie de loyer FSL depuis le 21 mai 2025. (renouvelée par décision du 26 mars 2026).

Elle justifie d’une demande initiale de logement social du 8 août2023, renouvelée pour la dernière fois le 26 mai 2026.

Mme [D] [T] verse aux débats deux attestations de l’association Soliha aux termes desquelles sa demande d’admission en pension de famille a été accueillie favorablement et qu’une entrée dans les lieux sera fixée après la réception des travaux en cours.

Mme [D] [T] perçoit le RSA à hauteur de 568,94 euros.

Le bailleur verse un décompte arrêté au 11 septembre 2026 aux termes duquel Mme [D] [T] demeure redevable d’une somme de 23.138,18 euros. Il est observé que Mme [D] [T] n’a procédé à aucun règlement.

Il apparaît que Mme [D] [T] occupe seule un logement T4 sans droit ni titre depuis juillet 2023. Celle-ci ne procède à aucun paiement partiel, à hauteur de ce que pourrait permettre ses revenus, certes modestes, depuis juillet 2023. Les attestations de l’association Soliha, aux termes desquelles une intégration dans une pension famille est envisageable, n’évoquent cependant aucune date prévisible. En dépit de la vulnérabilité de Mme [D] [T], qui souffre de phobie sociale et d’un syndrome dépressif, l’absence de paiement partiel de l’indemnité d’occupation depuis plus de trois ans rend inopportun un délai pour quitter les lieux.

Mme [D] [T] sera donc déboutée de sa demande de délai.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Mme [D] [T], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DEBOUTE Mme [D] [T] de sa demande de délai ;

CONDAMNE Mme [D] [T] aux dépens ;

DEBOUTE l’Office Public de l’habitat de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00278 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVV

Jex

N° RG 26/00278 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVV
[D] [T] C/ E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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