COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2026

N° RG 26/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25VT

DEMANDERESSE :

Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/37220 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Mme Bérénice DUTHOIT (pouvoir en date du 13 janvier 2026)

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 18 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Octobre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25VT

Exposé du litige

Suivant acte sous seing privé du 3 novembre 2021, [Localité 3] Métropole Habitat a consenti à Mme [K] [Y] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3].

Par un jugement du 15 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :

-constaté l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail,
-condamné Mme [K] [Y] à payer à [Localité 3] Métropole Habitat la somme de 5.440 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 février 2025,
-autorisé Mme [K] [Y] à se libérer de cette dette par mensualités de 150 euros,
-suspendu l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais et dit qu’elle sera réputée n’avoir jamais joué si les délais sont respectés,
-à défaut, dit que l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et que la clause résolutoire sera acquise,
-ordonné dans ce cas l’expulsion de Mme [K] [Y] et fixé à sa charge une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer en l’absence de résiliation du bail.

Ce jugement a été signifié à Mme [K] [Y] le 17 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026, [Localité 3] Métropole Habitat a fait délivrer à Mme [K] [Y] un commandement de quitter les lieux suite à de nouveaux impayés.

Par requête reçue au greffe le 25 juin 2026, Mme [K] [Y] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 18 septembre 2026.

Lors de cette audience, Mme [K] [Y], représentée par son conseil, se réfère à sa requête aux termes de laquelle elle demande un délai de 4 mois pour quitter les lieux. Oralement, elle se désiste de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux.

Lille Métropole Habitat, représentée par sa préposée, se réfère à ses écritures et consent un délai pour quitter les lieux d’une durée d’un mois sous réserve du paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, augmentée de la somme de 150 euros.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, « le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, Mme [K] [Y] vit dans le logement avec son fils, [J], né le 23 juillet 2021. Il n’est pas précisé la situation du père ni l’éventuel paiement d’une pension alimentaire par ce dernier.

Mme [K] [Y] exerce la profession d’adjoint en animation et perçoit un salaire mensuel d’un montant de 1688 euros (revenu annuel de 20.262 euros.) Mme [K] [Y] ne justifie pas de sa qualité de bénéficiaire ou non bénéficiaire d’allocations logement ou familiales).

Le bailleur verse aux débats un décompte locatif aux termes duquel Mme [K] [Y] demeure redevable de la somme de 9.817,62 euros arrêtée au 1er septembre 2026. Le décompte révèle qu’aucun paiement n’a été effectué entre le 19 mai 2026, date à laquelle il a été procédé à un paiement de 700 euros et le 1er septembre 2026.

Mme [K] [Y] ne procède pas à des paiements partiels de l’indemnité d’occupation mensuelle en dépit d’un revenu d’un montant mensuel de 1688 euros permettant de faire face au paiement des échéances courantes 664,41 euros, charges comprises, comprenant le chauffage et l’eau. Par ailleurs, il apparaît que sa situation financière précise n’est pas développée puisqu’il n’est pas justifié d’un éventuel paiement d’une pension alimentaire ni des éventuelles allocations dont elle serait bénéficiaire. Encore, à l’exception d’un rendez-vous auprès d’un travailleur social courant juin 2026, aucune démarche de relogement n’est justifiée par Mme [K] [Y]. Les conditions pour accorder un délai ne sont donc pas réunies.

Toutefois, [Localité 3] Métropole Habitat consent à des délais à hauteur d’un mois conditionné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation augmentée de 150 euros. 

Il convient donc de faire droit à la demande de délai de Mme [K] [Y], à hauteur d’un mois, conditionné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation augmentée de 150 euros. 

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [K] [Y], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Mme [K] [Y] un délai de 1 mois pour quitter les lieux à compter de la date de ce jugement ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité mensuelle d’occupation augmentée de la somme de 150 euros ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 15 de chaque mois, et pour la première fois le mois suivant la notification de ce jugement ;

DIT qu’en cas de défaut de paiement, même partiel, d’une mensualité, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Mme [K] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25VT

[U]

N° RG 26/00350 – N° Portalis DBZS-W-B7K-25VT
[K] [Y] C/ E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

Vu pour 4 Pages, celle-ci incluse.