6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 02 Septembre 2026
63A

RG n° N° RG 23/06048 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJI

AFFAIRE :

[V] [R]
C/
CPAM DE LA GIRONDE, [J] [G], Société MACSF ASSURANCES

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL BENEDICTE DE [Localité 2] DI [Localité 3]
la SELARL WATERLOT-BRUNIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et de la mise à disposition :

Madame Louise LAGOUTTE, vice-président,
Madame Fanny CALES, juge,
Madame Rebecca DREYFUS, juge,

greffier présente lors des débats et de la mise à disposition : Madame Elisabeth LAPORTE.

DEBATS:

A l’audience publique du 03 Juin 2026,

JUGEMENT:

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Maître Maxence WATERLOT de la SELARL WATERLOT-BRUNIER, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS

CPAM DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [J] [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

MACSF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 8]

représentée par Maître Jean-jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] a consulté son médecin traitant, le docteur [G], le 24 février 2020 pour une grosseur au niveau de la gorge ainsi que des ganglions enflés.

Le docteur [G] lui a prescrit des analyses de sang à l’issue desquelles il a noté l’absence d’hyperleucocytose, de syndrome inflammatoire ainsi qu’une stabilité clinique.

Le docteur [G] a prescrit une deuxième analyse sanguine réalisée le 13 mars 2020, dont le résultat est revenu identique.

[V] [R] a revu le docteur [G] en téléconsultation, le 20 mars 2020, pendant laquelle il a indiqué que l’adénopathie cervicale mesurait 1cm. De nouveaux examens sanguins lui ont été prescrits à réaliser un mois plus tard.

[V] [R] a consulté un autre médecin, le docteur [F], pour un second avis, lequel l’a envoyé vers un confrère [O], le docteur [W].

Un scanner cervico-facial a été réalisé le 20 mai 2020, suivi d’un TEP scanner le 12 juin 2020.

[V] [R] a été opéré le 02 juillet 2020. Le compte-rendu d’hospitalisation a fait état d’une tumeur cancéreuse au niveau de l’amygdale droite.

Les soins se sont poursuivis par chimiothérapie et radiothérapie.

[V] [R] a, par actes des 20 et 21 mai 2021, assigné le docteur [J] [G] et son assureur la MACSF aux fins de voir ordonnée une expertise médicale. Par ordonnance du 06 septembre 2021, il a été fait droit à cette demande.

L’expert judiciaire, le docteur [T] [L], a rendu son rapport le 15 novembre 2022.

En l’absence d’issue amiable, [V] [R] a assigné le docteur [G] et son assureur aux fins d’indemnisation de son préjudice, ainsi que la CPAM de la GIRONDE en qualité de tiers-payeur.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du03 juin 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2025 , [V] [R] demande au tribunal de :
JUGER Monsieur [V] [R] bien-fondé et recevable en ses entières demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER Monsieur [J] [G] et la Société MACSF ASSURANCES de leurs entières demandes, fins et prétentions contraires ;
JUGER que Monsieur [J] [G] a commis une faute au préjudice de Monsieur [V] [R] ;
JUGER que cette faute a directement causé les préjudices visés par l’Expert judiciaire à l’encontre de Monsieur [V] [R] ;
CONDAMNER Monsieur [J] [G] au paiement des sommes suivantes à titre d’indemnisation de Monsieur [V] [R] :
▪ Au titre du déficit fonctionnel total : 520 euros ;
▪ Au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel : 5.622,50 euros ;
▪ Au titre du déficit fonctionnel permanent : 7.200 euros ;
A titre subsidiaire : 4.200 euros ;
▪ Au titre des souffrances endurées : 16.000 euros ;
▪ Au titre du préjudice esthétique : 2.000 euros ;
▪ Au titre de l’assistance d’une tierce-personne : 1.950 euros ;
▪ Au titre de l’incidence professionnelle : 23.324 euros.
Total : 56.616,50€
JUGER que la Société MACSF ASSURANCES sera tenue de garantie son assuré, Monsieur [J] [G], des condamnations indemnitaires prononcées au profit de Monsieur [V] [R] ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [G] et la Société MACSF ASSURANCES à verser à Monsieur [V] [R] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 CPC ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025, le Dr [G] et la MACSF demandent au tribunal de :
– JUGER M. [R] et la CPAM DE LA GIRONDE mal fondés en leurs demandes ; les rejeter en totalité.
– Faisant droit à la demande reconventionnelle du Dr [G] et de la MACSF, CONDAMNER M. [R] au paiement d’une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article
700 CPC.
Subsidiairement,
– JUGER que le rapport du Dr [L] expert judiciaire, ne permet pas d’évaluer avec précision le préjudice de M. [R].
– REDUIRE l’indemnisation susceptible d’être accordée à M. [R] au titre de la perte de chance d’éviter une partie des soins qui ont permis sa guérison complète.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2025 , la CPAM de la GIRONDE demande au tribunal de :
– DECLARER la CPAM DE LA GIRONDE recevable et bien fondée en ses écritures, demandes, fins et prétentions ;
En conséquence,
– DECLARER le Docteur [J] [G] responsable de l’accident dont a été victime Monsieur [V] [R] le 24 février 2020 et des préjudices qui en ont résulté pour la CPAM DE LA GIRONDE ;
– DÉCLARER que le préjudice de la CPAM DE LA GIRONDE est constitué par les sommes exposées dans l’intérêt de son assuré social, Monsieur [V] [R], à hauteur de la somme de 7.119,07 € ;
– CONDAMNER SOLIDAIREMENT le Docteur [J] [G] et son assureur, la MACSF, à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 7.119,07 € en remboursement de prestations versées pour le compte de son assuré social ;
– CONDAMNER SOLIDAIREMENT le Docteur [J] [G] et son assureur, la MACSF à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 1.212 € au titre de l’indemnité forfaitaire en application des dispositions des articles 9 et 10 de l’Ordonnance n°96-56 du 24 janvier 1996 ;
– DÉCLARER que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal ;
– FAIRE application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
– CONDAMNER SOLIDAIREMENT le Docteur [J] [G] et son assureur, la MACSF à verser à la CPAM DE LA GIRONDE la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;
– DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité médicale du docteur [G]

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1142-1 I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

Il est ainsi admis que la responsabilité du médecin, qui n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans la réalisation des actes médicaux sus visés, ne peut être engagée qu’en cas ce faute dont il résulte pour le patient un préjudice en relation de causalité directe et certaine.

Le rapport d’expertise de docteur [L] retient plusieurs fautes du docteur [G], fautes qu’invoque M. [R] à l’appui de ses demandes. En effet, M. [R] estime que le docteur [G] aurait dû changer de diagnostic après les premiers résultats d’analyses sérologiques et poursuivre ses investigations, prescrire des examens complémentaires et l’orienter vers un médecin [O]. Il en est résulté selon lui un retard de diagnostic de 04 mois qui lui a causé un certain nombre de préjudices, et notamment une prise en charge médicale plus lourde que s’il avait été diagnostiqué de son cancer plus tôt.

Le docteur [G] soutient que le rapport d’expertise médicale a retenu que les recherches effectuées étaient conformes aux recommandations, et que le diagnostic posé en première intention (infection à la mononucléose) ne pouvait être écarté d’emblée au regard des premiers résultats. Il ajoute qu’aucun retard de diagnostic ne peut lui être reproché dès lors que, selon lui, même le spécialiste [O], le docteur [W], a évoqué de manière très hypothétique un risque de cancer. Selon le docteur [G], ce compte-rendu démontre que le tableau clinique n’était pas évident et qu’ainsi un changement de stade de cancer ne saurait être retenu contre lui comme conséquence d’un retard de diagnostic. Il fait enfin valoir que s’il était retenu, le retard de diagnostic ne saurait être fixé à 4 mois, dès lors que l’expert n’a retenu aucune faute à l’égard du docteur [F], dont l’orientation vers un [O] a précédé de 71 jours l’intervention chirurgicale qui a permis de diagnostiquer le carcinome sur l’amygdale droite.

Sur ce, le rapport d’expertise relève qu’ « en présence d’une adénopathie cervicale inexpliquée, la priorité doit être d’éliminer la possibilité d’une adénopathie métastatique d’un carcinome épidermoïde [O], une adénopathie de maladie de Hodgkin ou d’un lymphome malin non Hodkinien ».

Si le docteur [G] assure que ses recherches sérologiques initiales étaient justifiées, ce qui n’est pas contesté par l’expert, le résultat ne mettait pas en évidence d’hyperleucocytose, soit de phénomène infectieux. Ainsi, les recherches auraient dû s’orienter pour déterminer l’étiologie de l’adénopathie étant établi par les résultats sérologiques qu’elle n’était pas infectieuse. Les examens prescrits par le docteur [G], uniquement sérologiques à encore deux reprises (mi mars et avril 2020) ne pouvaient pas permettre de déterminer cette étiologie.

Il y a lieu de relever que le docteur [G] ne mentionne à aucun moment dans son dossier informatisé les antécédents familiaux de cancer [O] chez M. [R], tandis que cela figure sur l’ordonnance du docteur [F] qui prescrit le 28 avril 2020 un scanner cervical.

Ainsi, le docteur [G], soumis à une obligation de moyens et non de résultats, a manqué de diligence dans les prescriptions réalisées afin de déterminer l’origine de l’adénopathie que présentait M. [R], ce qui constitue un manquement fautif. Il sera donc condamné à réparer les dommages que ce retard a causé à M. [R], in solidum avec son assureur la MACSF.

La durée de ce retard de diagnostic ne saurait toutefois être fixée à 04 mois tel que retenu par l’expert, c’est-à-dire le délai entre la première consultation du docteur [G] le 24 février 2020, et la date de l’intervention chirurgicale le 02 juillet 2020.

En effet, le docteur [L], saisi de l’entier dossier, n’a retenu aucun manquement de la part du Dr [F] qui a reçu en consultation M. [R] le 28 avril 2020 et l’a orienté vers un confrère [O] tout en prescrivant dans l’intervalle un premier examen (scanner cervical). Cette prise en charge considérée comme adaptée n’a toutefois pas permis d’envisager une opération chirurgicale avant le 02 juillet 2020. Pour cette raison, il convient de retenir que le retard de diagnostic doit s’étendre à compter des résultats du premier examen biologique, qui ont écarté l’origine infectieuse, soit le 25 février 2020, et jusqu’au rendez-vous avec le docteur [F], qui a correctement pris en charge M. [R], le 28 avril 2020, soit 02 mois.

Par ailleurs, ce retard de diagnostic n’est à l’origine que d’une perte de chance de ne pas avoir présenté les préjudices qui ont accompagné la prise en charge médicale de M. [R]. En effet, les conséquences thérapeutiques et pronostiques de M. [R] au moment de son intervention en juillet 2020, étaient certes nécessairement moins favorables que s’il avait été pris en charge en février 2020, mais la vitesse d’évolution de la maladie n’est pas établie en l’absence de documents médicaux suffisants. En conséquence, rien ne permet d’établir que, compte tenu d’une durée incompressible de prise en charge avant élaboration du diagnostic, M. [R] aurait présenté un stade moins avancé (stade 1 et non stade [Etablissement 1]) au moment de sa prise en charge s’il n’avait pas subi de retard. De surcroît, le certificat médical du docteur [F] note, le 28 avril 2020, soit deux mois après la première consultation du docteur [G] qui notait une adénopathie de 5-6mm, une grosseur de 3,5cm ce qui permet de retenir une évolution rapide vers un cancer de stade [Etablissement 1] qui n’aurait été nécessairement évité même en l’absence de retard de diagnostic.

En conséquence, le manquement fautif du docteur [G] a conduit à une perte de chance pour M. [R] de ne pas présenter les préjudices en lien avec sa prise en charge médicale plus invasive, s’agissant d’un stade 2, de 50 %. Ce taux sera retenu pour fixer les préjudices.

Sur la liquidation du préjudice d’[V] [R]

Le rapport du docteur [L] indique que [V] [R] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 9], exerçant la profession d’expert maritime au moment des faits, a présenté suite à son intervention chirurgicale tardive une prise en charge post-opératoire ayant nécessité une radio-chimiothérapie concomitante ainsi qu’une gastrostomie jusqu’en octobre 2020. La radiothérapie a engendré, de manière habituelle, une xérostomie grade II, une dysphagie, une diminution du goût, ainsi qu’une neuropathie des membres inférieurs et des douleurs cervicales et pharyngées.

Après consolidation fixée au 26 juillet 2022, l’expert retient un déficit fonctionnel permanent de 03 % du fait d’une hyposialie et d’acouphènes post-radiothérapie.

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de [V] [R] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

I. Préjudices patrimoniaux

● Dépenses de santé actuelles (DSA) :

Ces dépenses correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation pris en charge par les organismes sociaux ou restés à la charge effective de la victime.
Il s’évince du relevé de débours de la CPAM que cette dernière a exposé entre le 27 juillet 2020 et le 26/07/2022 pour le compte de son assuré social [V] [R] un total de 7,119,07€ (frais hospitaliers, frais de transport) qu’il y a lieu de retenir.

Dès lors, après application du taux de perte de chance de 50 %, ce poste de préjudice sera fixé à la somme totale de 3.559,53€.

Incidence professionnelle (I.P)

Elle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatiguante ou pénible traduisant une dévalorisation sur le marché du travail.

L’expert n’a retenu aucune incidence professionnelle.

M. [R] fait toutefois valoir que la période de convalescence, plus longue que celle qu’il aurait pu connaître sans retard de diagnostic, l’a empêché de développer son activité professionnelle, étant auto-entrepreneur au moment de sa maladie. Il évoque également des sollicitations en qualité de formateur qu’il n’a pu accepter. Il fait enfin valoir qu’il a récemment été reconnu travailleur handicapé par la MDPH ce qui traduirait une incidence professionnelle.

Sur ce, l’attestation URSAFF ne mentionne que son inscription en qualité d’auto-entrepreneur. M. [R] ne justifie pas du chiffre d’affaire réalisé lors de la période antérieure à sa maladie, ni postérieure, qui démontrerait une incidence professionnelle. S’agissant des sollicitations en tant que formateur, l’attestation produite, fait état de ce qu’il n’a pu intervenir « en 2020 » alors qu’il avait été sollicité, sans davantage d’informations sur les dates, et alors que les établissements scolaires ont été fermés dès la mi-mars et jusqu’à la fin de l’année scolaire. En l’absence d’éléments sur les dates pour lesquelles M. [R] avait été sollicité, il n’y a pas lieu de prendre cet élément en compte. Enfin, la reconnaissance en tant que travailleur handicapé n’est accompagné d’aucun élément médicale qui permettrait de retenir l’imputabilité de cette reconnaissance aux faits en cause.

Pour l’ensemble de ces raisons, M. [R] sera débouté de sa demande d’indemnisation au titre d’une incidence professionnelle.

Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

Il s’agit du préjudice lié à la nécessité, pour la victime, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce personne, spécialisée (infirmière, kinésithérapeute…) ou non s’agissant notamment du ménage, des actes de la vie courante, d’une incitation ou simple surveillance nocturne…
Il est constant que ces frais sont fixés en fonction des besoins de la victime et du rapport d’expertise et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est pas subordonnée à la production de justificatifs et n’est pas réduite en cas d’assistance bénévole par un membre de la famille. Il convient en outre de rappeler que la tierce personne s’entend de l’aide pour tous les actes essentiels de la vie courante.

Il sera retenu un taux horaire de 20€ s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.

L’ expert ayant fixé le besoin à 3 heures par semaine entre le début de sa radio-chimiothérapie (soit le 10 juillet 2020) et jusqu’à 6 mois après la fin de cette prise en charge (soit le 09 mars 2021), donc pendant 35 semaines, ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de la somme de 1.050€ après application du taux de perte de chance de 50 %.

II. Préjudices extra-patrimoniaux

A. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

● Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Ce poste de préjudice indemnise l’aspect non économique de l’incapacité temporaire, c’est-à-dire l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation. Ce préjudice correspond à la gêne dans tous les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant sa maladie traumatique et à la privation temporaire de sa qualité de vie.
Calculée sur la base de 27€ par jour pour une DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l’expert à :
– 567€ correspondant au déficit fonctionnel total (21 jours)
– 2.275€ pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 50 % d’une durée totale de 182 jours
– 3.150€ pour le déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 25 % d’une durée totale de 504 jours
soit un total de 5.992 euros.

Ce poste de préjudice sera donc indemnisé à hauteur de 2.996€ après application du taux de perte de chance de 50 %.

● Souffrances endurées (SE)

Elles sont caractérisées par les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité, des traitements subis.

L’expert les a évaluées à 4/7 en raison notamment des effets secondaires de la chimiothérapie, des répercussions psychologiques de savoir que le retard de diagnostic a aggravé le pronostic et nécessité des traitements plus importants, de la prise de morphiniques retard et immédiat.

Dès lors, il convient de fixer l’indemnité à ce titre à 16.000€, soit 8.000€ après application du taux de perte de chance de 50 %.

● Préjudice esthétique temporaire ( P.E.T.)

L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire de 1.5/7 en raison d’une cicatrice cervicale de 15 cm traitée par laser.

Toutefois, cette cicatrice est la conséquence de la chirurgie qui était rendue nécessaire par le diagnostic. En conséquence, cette demande indemnitaire sera rejetée.

B. Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

● Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)

Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. Plus précisément, il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.

L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 03% pour les raisons ci avant rappelées.

Il convient de fixer l’indemnité à ce titre à 2.100€
soit 1.400€ du point d’incapacité, valeur qui tient compte du taux de déficit et de l’age de la victime à la date de consolidation et qui comprend les troubles dans les conditions d’existence et les douleurs séquellaires, après application du taux de perte de chance de 50 %.

Sur les demandes de la CPAM de la Gironde

C’est à bon droit que la CPAM de la Gironde demande en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la condamnation in solidum du Dr [G] et de son assureur la MACSF à lui rembourser la somme de 3.559,53€ au titre des frais exposés pour son assuré social [V] [R], et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Elle est en outre bien fondée dans sa demande au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion telle que prévue aux articles 9 et 10 de l’ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 à hauteur de 1.228€ avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

En outre, il convient de faire application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil conformément à la demande.

Sur les autres demandes

Succombant à la procédure, le Dr [G] et son assureur, la MACSF seront condamnés aux dépens dans lesquels sont inclus les frais de l’expertise judiciaire.

D’autre part, il serait inéquitable de laisser à la charge de [V] [R] et de la CPAM de la Gironde les frais non compris dans les dépens. Il convient en conséquence de condamner in solidum le Dr [G] et son assureur à une indemnité en leur faveur d’un montant de 2.000€ (M. [R]) et 1.500 euros (CPAM de la Gironde) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que le docteur [G] a commis une faute entraînant une perte de chance de 50 % pour M. [V] [R] de voir son préjudice réduit ;

FIXE le préjudice subi par M. [R], après application de ce taux de perte de chance de 50 %, à 17.705,53€ selon le détail suivant :
– dépenses de santé actuelle : 3.559,53€
– incidence professionnelle: rejet
– assistance par tierce personne temporaire : 1.050€
– déficit fonctionnel temporaire : 2.996€
– souffrances endurées : 8.000€
– préjudice esthétique : rejet
– déficit fonctionnel permanent : 2.100€

CONDAMNE in solidum le docteur [G] et son assureur la MACSF à verser à M. [R] la somme de 14.146€ après déduction de la créance de la CPAM de la Gironde ;

CONDAMNE in solidum le docteur [G] et son assureur la MACSF à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 3.559,53€ au titre des dépenses engagées pour le compte d’[V] [R] ;

CONDAMNE in solidum le docteur [G] et son assureur la MACSF à verser à la CPAM de la Gironde la somme de 1.228€ au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles 9 et 10 de l’ordonnance numéro 96-51 du 24 janvier 1996 ;

DIT que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, avec application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil pour ce qui concerne la CPAM de la Gironde ;

CONDAMNE in solidum le docteur [G] et son assureur la MACSF à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile en leur faveur d’un montant de :
– 2.000€ concernant M. [V] [R] ;
– 1.500€ concernant la CPAM de la Gironde ;

CONDAMNE in solidum le Dr [G] et son assureur la MACSF aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le jugement a été signé par Louise LAGOUTTE, président, et Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.