N° RG : N° RG 23/10178 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA3
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

50D

N° RG : N° RG 23/10178 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA3

AFFAIRE :

[S] [R]

C/

S.A.S. A.C.A

[E] [H], S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ ME [M]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats :
Me ALICE BON
Me Stéphanie FOUGERAS
Me Hélène POULOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Monsieur Pierre GUILLOUT,Magistrat honoraire juridictionnel,

Cadre Greffier, lors des débats: Madame Isabelle SANCHEZ et lors du délibéré: Monsieur Lionel GARNIER

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026, tenue en rapporteur
conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

JUGEMENT:

Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [R]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Hélène POULOU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.S. A.C.A
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me ALICE BON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
N° RG : N° RG 23/10178 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YPA3

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [E] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS A.C.A
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me ALICE BON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO ME [M] es qualité d’administrateur judiciaire de la société ACA
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphanie FOUGERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me ALICE BON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
******

Exposé du litige :

Par acte du 4 décembre 2023, Monsieur [S] [R] a fait assigner la société ACA, au visa de l’article 1231–1 du code civil, aux fins de la condamner à lui payer diverses sommes en réparation de préjudices consécutifs à une exécution fautive à l’occasion de l’installation d’un fauteuil adapté pour transporter son épouse atteinte d’une maladie de Parkinson.

Par acte du 14 février 2025, il a appelé dans la cause Monsieur [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la société ACA, placé een redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, notifiée par voie électronique le 19 mai 2025, Monsieur [R] conclut à la fixation au passif de la procédure de la société ACA des sommes suivantes:

– 8255,85 € au titre des sommes restées à sa charge pour les installations défectueuses,
– 6870 € au titre de la perte financière subie lors de la revente du véhicule Peugeot Rifter,
– 3000 € au titre de son préjudice moral,
– 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Dans leur dernière écriture en réponse, notifiée par voie électronique le 24 avril 2025, la société ACA, Maître [E] [H], ès qualités, et la société Ascagne AJ SO, en la personne de Maître [B] [M] désignée en qualité d’administrateur judiciaire par jugement précité tribunal de commerce, intervenant volontairement à l’instance, concluent au débouté de la demande avec condamnation de Monsieur [R] à payer une somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 précité.

Aucun bordereau n’est annexé aux écritures notifiées le 24 avril 2025 mentionnant les pièces produites, les défendeurs faisant référence dans leurs écritures aux pièces produites par le demandeur.

Motifs de la décision

Au soutien de sa demande, Monsieur [R] expose avoir fait appel à la société ACA, spécialisée dans l’adaptation automobile, pour la mise en place sur un véhicule Peugeot Rifter, acheté neuf pour la somme de 31 870 € , d’une embase pivotante, facturée 5735,77 €, pour lui permettre de véhiculer son épouse atteinte de la maladie de Parkinson à ses rendez-vous médicaux.

Il fait valoir que l’installation du siège n’a pas donné satisfaction et que la société ACA lui a proposé un nouveau fauteuil à installer sur sa voiture personnelle de marque Lexus, avec l’installation du siège initialement installé sur la Renault Rifter sur son véhicule personnel en octobre 2022, pour un montant de 6778,38€.

Il soutient avoir informé la société ACA de la défectuosité de cette nouvelle installation et que la société ACA lui a proposé d’installer sur le véhicule Lexus l’embase du fauteuil et d’y ajouter un second siège plus confortable, pour un montant de 1012,80 €, installation effectuée en janvier 2023, mais sans résultat favorable de sorte que la société a démonté tous les sièges en lui accordant un avoir de 5271,10 € et qu’il a revendu le véhicule Peugeot Rifter à la société Peugeot pour la somme de 25 000 €, sans l’avoir utilisé.

Monsieur [R] prétend, en réponse aux objections de la société ACA soutenant que son épouse n’a jamais été présente lors des essais, que cette dernière ne pouvait se déplacer au garage et que la publicité du Rifter présentait le premier siège comme adapté à la maladie de Parkinson, en précisant qu’une démonstration du siège avait été réalisée par un conseiller commercial avec un siège installé sur un véhicule de marque Volkswagen, la société ACA lui ayant précisé il n’y aurait aucune difficulté avec le véhicule commandé alors que c’est lors de l’installation que le responsable de l’atelier a constatée le manque de place pour les jambes entre le siège qui tourne et la portière.

Il soutient que c’est en raison de cette erreur manifeste que la société ACA lui a proposé un autre siège installé sur son propre véhicule personnel de marque Lexus avant de constater à nouveau une inadaptation de l’installation, de sorte il reproche un défaut de conseil à l’occasion du choix du siège prétendument adapté à une véhicule Peugeot Rifter.

Concernant son préjudice, il réclame le remboursement des différentes sommes précitées correspondant aux achats et à l’installation déduction faite de l’avoir, soit un préjudice de 8255,85 €, outre une indemnisation consécutive à la perte subie à la suite de la revente du véhicule Peugeot Rifter, soit la somme de 6870 €, ainsi qu’une somme de 3000 € au titre de son préjudice moral en raison des désagréments occasionnés, du temps perdu pour l’amélioration du confort de son épouse.

En réponse, les défendeurs soutiennent que les allégations de Monsieur [R] concernant l’inadaptation du matériel commandé au handicap de son épouse ne sont pas démontrés dès lors que la société ACA n’a jamais été invitée à venir constater l’existence de difficultés lors de l’utilisation du fauteuil de sorte que la preuve qu’une défaillance lui serait imputable n’est pas démontrée, ni même par le constat huissier produit du 14 octobre 2024 alors que depuis le mois de janvier 2023 le siège était dans le véhicule Lexus, et le matériel initialement livré le 29 avril 2022.

Elle fait également valoir que Madame [R], la principale utilisatrice, n’est jamais venue essayer le matériel proposé avant sa commande par son mari et son installation par la société de sorte qu’il n’a jamais été possible de paramétrer correctement le fauteuil au regard de sa situation particulière, en précisant que la caractéristique de ces sièges et d’être paramétré spécifiquement en fonction du degré de handicap de leur utilisateur final sans pouvoir considérer qu’il existe un modèle de siège standard, alors qu’il a été demandé à plusieurs reprises à Monsieur [R] de venir avec son épouse afin de tester et de configurer le siège mais qu’il a toujours refusé ainsi qu’il ressort de sa réponse à un courriel du 30 mai 2023 produit par le demandeur en pièces n°7 et n°9.

Les défendeurs soutiennent également que le siège installé a été personnellement essayé par Monsieur [R] et qu’il l’avait trouvé lors de la démonstration suffisamment confortable à défaut pour son épouse d’être venue essayer, d’où l’absence de faute sur ce point, outre que le fauteuil a été commandé par Monsieur [R] après un essai de sa part et qu’il n’a jamais été présenté comme pouvant être incliné de sorte qu’aucun manquement à son obligation de délivrance ne peut lui être reproché.

À titre subsidiaire, ils soutiennent que Monsieur [R] voulait installer initialement le siège pivotant sur le véhicule Peugeot pour ensuite constater qu’il manquait d’autonomie pour les longs trajets et qu’il a estimé préférable de l’installer sur son véhicule Lexus, la société ACA ayant répondu à ses attentes et exécuté ses commandes, alors qu’il a gardé confiance en la société en lui commandant un véhicule Jeep, outre que le préjudice consécutif à la perte de valeur à la suite de la revente du véhicule Peugeot relève de de la décision de Monsieur [R] et de ses arbitrages personnels.

Selon l’article 1231-1 du code civil, seul fondement juridique invoqué par Monsieur [R], le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soient à raison de l’inexécution de l’obligation, soit raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

De même, l’article 1217, non expressément visé par Monsieur [R], prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a imparfaitement, peut, notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Monsieur [R] reproche essentiellement à la société ACA un manquement à son obligation de conseil caractérisant une inexécution contractuelle, en l’espèce une mauvaise exécution ne répondant pas à l’objet de la prestation, à l’occasion de l’installation d’un siège adapté pour son épouse atteinte d’une maladie de Parkinson, l’objet du litige étant circonscrit sur ce point.

Il produit les différents devis acceptés et payés concernant le siège pivotant, ainsi qu’un procès-verbal du 14 octobre 2024, avec mention du commissaire de justice requis le 16 mai 2023 qu’une vidéo a été capturée par les soins de Monsieur [R] montrant que son épouse apparaît sur son fauteuil dans le véhicule Peugeot Rifter, avec les photos de capture d’écran de nature à constater que le siège est en fonctionnement celui-ci mobile et que les pieds de Madame [R] apparaissent à l’écran, ils dépassent de l’habitacle du véhicule et qu’une tierce personne intervient pour surélever le pied droit de Madame [R] puis les deux pieds afin que ceux-ci puissent entrer dans l’habitacle du véhicule.

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En pièce n°7, Monsieur [R] produit une série de courriels échangés notamment entre lui-même et la représentante commerciale de la société ACA, dont celui du 17 octobre 2022 par lequel la représentante précitée lui demande d’amener le véhicule le 26 octobre en lui faisant virement de l’acompte de 1694,60 €correspondant à 25 % d’acompte tout en lui retournant le devis signé, avec une réponse le 18 octobre informant cette représentante que le virement a été fait et et le devis signé tout en lui demandant si la société avait pu réfléchir à la façon de l’aider avec l’ancien siège, pour le démonter et le remettre et trouver la meilleure formule pour qu’il soit repris, outre un courriel du 18 janvier 2023 par lequel il demande des nouvelles de l’avoir pour un des sièges dont le montant devait se situer entre 4 et 5000€, suivi de nouveau courriel du 30 mai 2023 adressé à la représentante commerciale de la société faisant état d’une déception le week-end avec la voiture, en raison d’un dysfonctionnement du système d’ouverture des portières avec les deux télécommandes outre que le système de fixation au sol, qui devait coulisser pour recevoir le siège, semble mal posé tout au moins la barre arrière, avec en réponse le 6 juillet 2023 faisant état d’une demande auprès du service après-vente et d’excuses pour le contretemps involontaire.

Par un courriel du 6 septembre 2022 adressé au directeur de la société ACA, Monsieur [R] rappelle que la société devait le 29 avril 2022 adapter sur son Peugeot Rifter une embase de transfert en fournissant le siège, qu’il a acheté ce véhicule en raison de la publicité de la société proposant quatre véhicules dont le véhicule acheté et que lors de sa première visite la démonstration réussie avait été faite sur le véhicule Volkswagen, se rapprochant ainsi de Peugeot qui lui a fourni le véhicule neuf, alors que le jour de la remise après travaux, le monteur de la société lui a signalé qu’il y avait un problème pour passer les jambes, lorsque l’embase rentre ou sort du véhicule.

Dans ce même courriel, il précise que trois difficultés a été constatées durant les vacances, en rappelant que son épouse est atteinte de la maladie de Parkinson, qu’elle pèse 50 kg et mesure 1,64 m et qu’il faut être deux pour manœuvrer le siège avec la télécommande et l’aider à passer les pieds évitant la portière tout en les levant pour faire pénétrer les jambes à l’intérieur du véhicule, opération très compliquée et à la limite dangereuse, outre la dureté du siège qui provoque rapidement pour son épouse des douleurs lombaires insoutenables au bout d’une quinzaine de kilomètres et enfin l’impossibilité de régler le siège le penchant en arrière, de sorte qu’il reste droit et rend impossible l’amélioration du confort.

En réponse à ce courriel, la représentante commerciale de la société fait valoir que la démonstration a été faite sur la Volkswagen Touran de la société qui est plus petite en ouverture que le Rifter est donc moins pratique que son véhicule actuel et qu’il l’avait trouvé parfait de sorte que l’embase a été vendue sur son Rifter, mentionnant s’agissant du problème pour son épouse pour passer les jambes lorsque l’embase rentre ou sort du véhicule que cela est normal si son épouse n’a plus la mobilité de ses jambes, et que concernant la dureté du siège, la société ne peut garder le siège d’origine du véhicule sur ce type d’embase pivotante car ils sont souvent plus larges et plus hauts ce qui empêche le siège de pivoter et de sortir du véhicule, alors que c’est le même siège que celui qu’il avait essayé lors de la démonstration, en lui proposant de venir essayer un nouveau siège pivotant un peu plus confortable au niveau de l’assise et du dossier qui pourra être installé sur le véhicule actuel en déposant ancien.

Monsieur [R] a répondu à ce courriel le 10 septembre 2022 en précisant que la démonstration lui a été faite par un collaborateur de la société et qu’il n’a pu se rendre compte ni de la dureté du siège qui était peut-être différent ni des difficultés pour entrer ou sortir les jambes mais qu’il avait trouvé la démonstration particulièrement intéressante et réussie très éloignée de la prestation lorsque c’est son épouse qui l’exécute, en appréciant la proposition d’une rencontre.
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Par un nouveau courriel du 28 septembre 2022, il se plaint de l’absence de réponse pour le rendez-vous en faisant valoir que son épouse a eu plusieurs rendez-vous à l’hôpital et qu’il a été obligé de se faire aider pour l’installer dans une voiture mal adaptée avec l’aide d’un ami soit de faire appel à un véhicule VSL en faisant valoir qu’il avait payé 40 000 € pour avoir un véhicule adapté, courriel suivi d’un courriel en réponse du même jour informant Monsieur [R] que la société essaye un nouveau siège plus confortable, en l’invitant à prendre rendez-vous après l’avoir informé que la société aurait souhaité que son épouse puisse l’essayer.

Le 17 octobre 2022, Monsieur [R] adresse à nouveau un courriel pour faire part d’une absence de date pour un rendez-vous pour monter le nouveau siège sur son véhicule Lexus en rappelant les difficultés pour le transport de son épouse à l’occasion de rendez-vous, suivi d’un courriel à réponse du même jour lui fixant un rendez-vous le 26 octobre en lui demandant de lui faire parvenir un acompte de 1694,60.€

Par courrier recommandé du 16 août 2023, le représentant de la société ACA, en réponse à une mise en demeure du 25 juillet 2023, produit aux débats, d’avoir à indemniser Monsieur [R] adresseé par le conseil de ce dernier, expose l’historique du dossier en rappelant que Monsieur [A] venu tester le confort du siège avec son fils le 4 octobre 2022 en confirmant qu’il souhaite échanger son siège et mettre le siège sur son véhicule Lexus et non plus sur le véhicule Peugeot Rifter électrique qui ne lui convenait pas pour partir en voyage compte tenu de l’autonomie, en l’ayant informé oralement que l’installation de télésiège dans une autre voiture ne donnerait peut-être pas un résultat exactement équivalent en raison de l’encombrement passage de porte.

Dans ce même courrier, il est rappellé que lors de l’installation en atelier le 16 janvier 2023 il a été demandé à Monsieur [R] de venir avec sa femme afin de faire des essais et de programmer le siège pour que ce soit le plus simple possible à l’utilisation quotidienne alors que la société n’a jamais rencontré son épouse, outre le rappel d’un avoir de 5271,10 € pour la reprise de l’embase pivotante du Lexus et du siège dit inconfortable du Peugeot Rifter, et que concernant l’achat du Peugeot Rifter, la société n’a pas rendu ce véhicule à Monsieur [R] ni ne lui a conseillé de prendre un véhicule de sorte qu’elle ne comprend pas la demande d’indemnisation sur la perte liée à la restitution du véhicule, en rappelant que l’épouse de Monsieur [R] est atteinte de la maladie de Parkinson qui est une maladie dégénérative associée à des symptômes moteurs et que la société pouvait penser que l’installation du siège en avril 2022 était conforme à son besoin et qu’en septembre 2022 l’installation est devenue obsolète de sorte qu’il ne lui est pas possible d’indemniser tous ses clients qui sont dans la même situation et qui sont atteints d’une maladie dégénérative et d’une perte d’autonomie.

De l’examen de l’ensemble des pièces produites et notamment des échanges entre les parties ainsi que de la mise en demeure adressée par le conseil de Monsieur [R] à la société et de la réponse argumentée de cette dernière, il ressort que la seule fois où la société a émis le vœu de rencontrer l’épouse de Monsieur [R] pour essayer l’installation du siège est contenu dans un courrier précité du 28 septembre 2022, sans la preuve d’une demande de venir avec son épouse ainsi que cela a été répondu au conseil de Monsieur [R] dans le courrier précité du 16 août 2023 lors de l’installation en atelier le 16 janvier 2023, allégation qui n’est prouvée par aucun document.

Il s’ensuit que compte tenu de la nature de l’obligation contractuelle mise à la charge de la société ACA, spécialisée en matière d’adaptation du véhicule notamment pour des personnes handicapées, elle se devait, au titre de l’obligation de son conseil, de demander avec insistance à Monsieur [R] de venir avec son épouse aux fins d’essayer à la fois la qualité du siège et l’embase installée, quand bien même la maladie de son épouse est une maladie évolutive, de sorte que la société a manqué à son obligation de conseil et a engagé sa responsabilité à l’application des deux articles du code civil précités.

Concernant l’indemnisation, Monsieur [R] justifie d’une déclaration de créance pour la somme de 20 625,85 €correspondant à la somme de 8 255,85 € au titre des sommes restées à sa charge pour les installations défectueuses, 6 870 € titrent de la perte financièrelors de la revente du véhicule, 3 000 € outils du préjudice moral 2 500 € sur le fondement de l’article 700.

Il sera alloué à Monsieur [R] la somme de 8 255,85 €correspondant aux sommes engagées pour les installations défectueuses, au titre du non-respect de l’obligation de conseil et de l’exécution défectueuse de l’obligation contractuelle, montant qui sera fixée à la procédure collective de la société ACA.

En revanche ne sera pas fait droit à la somme de 6 870 € au motif qu’il n’est pas rapporté la preuve que c’est la société ACA qui a invité Monsieur [R] à acheter le véhicule Peugeot Rifter alors qu’il a par la suite proposé l’installation de fauteuil sur son propre véhicule Lexus.

Les dépens à la charge de la société ACA ainsi qu’une somme de 1400 € au titre de l’article 700 seront également fixés à la procédure dans les conditions précisées au dispositif.

Par ces motifs

Le tribunal,

Déclare la procédure régulière et recevable,

Constate l’intervention dans la procédure de Maître [E] [H] es qualité de mandataire judiciaire de la SAS ACA et de S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ SO ME [M] es qualité d’administrateur judiciaire de la SAS ACA,

Dit que la SAS ACA a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de Monsieur [S] [R],

Fixe au passif de la procédure collective de la SAS ACA la somme de 8 255,85 € au titre des sommes restées à la charge de Monsieur [S] [R] pour les installations défectueuses;

Rejette le surplus des chefs de demande de Monsieur [R];

Fixe passif de la procédure collective de la SAS ACA les dépens de l’instance;

Fixe au passif de la procédure collective de la SAS ACA la créance de Monsieur [R] à la somme de 1 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.