N° RG 26/06328 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ7Z

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/06328 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OQ7Z

Minute n° 26/

Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI

Le 30/09/2026

Le Greffier
N. RECK

Me Mehdi EL MRINI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
30 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228

DEFENDERESSE :

SAS D&C
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 789 656 105
[Localité 5]
[Localité 6]

non comparante ni représentée

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,

DÉBATS :
A l’audience publique du 03 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 30 Septembre 2026.

JUGEMENT
Rendu par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat n° 143-16347 souscrit par signature électronique Docusign par la SAS D&C le 5 juin 2020, accepté le 8 juin 2020, la SAS Grenke Location lui a consenti une location de longue durée d’un matériel/logiciel à usage professionnel fourni par la société SAFE SECURITY, en l’espèce une  » vidéosurveillance « , sur une durée initiale de 63 mois, moyennant un loyer mensuel de 219 euros HT, payable trimestriellement et d’avance le 1er de chaque trimestre civil.

Le matériel a été livré le 1er juin 2020, suivant confirmation de livraison signée par la locataire le 5 juin 2020. La facture a été adressée le 3 juin 2026 par la société SAFE SECURITY à Grenke Location pour un montant de 11 116,75 euros HT.

Faisant valoir que la SAS D&C avait cessé de régler les loyers de sorte qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l’a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 13 août 2026, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de la voir condamnée au paiement des sommes suivantes :
* 1 576,80 euros au titre du  » solde restant dû sur les loyers échus « , avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2025,

* 1 397 ,53 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date de résiliation du contrat,

* 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement  » en compensation du préjudice lié aux loyers impayés  »

* 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’audience du 3 septembre 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s’est référée à son assignation et a laissé le tribunal apprécier s’il y avait lieu de réduire d’office l’indemnité de non restitution, sur laquelle elle avait été invitée à présenter des observations.

La SAS D&C, assignée suivant procès verbal de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’enveloppe Docusign et une expédition complète de l’assignation ont été produites en cours de délibéré à la demande du magistrat.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, l’article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire (selon mention en page 1 du contrat avant sa signature) prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

Au soutien de la résiliation anticipée, la SAS Grenke Location produit :

– la courrier recommandé avec avis de réception de mise en demeure daté du 12 juin 2025, remis à la Poste le 13 juin 2025, de payer sous peine de résiliation du contrat le solde débiteur du compte, sans l’avis de réception ;

– la lettre recommandée datée du 18 juillet 2025 de résiliation anticipée du contrat, avec la copie de l’avis de réception revenu  » pli avisé non réclamé  » mentionnant la date du 23 juillet 2025, accompagnée d’un extrait de compte au 18 juillet 2025 visant :
* 2 rejets de prélèvement de la somme de 788,40 euros les 1er avril et 1er juillet 2025, soit un total de 1 576,80 euros,
* des frais de recouvrement de 40 euros
* aucun loyer à échoir.

Faute de preuve du paiement de deux loyers trimestriels, au vu du montant des rejets de prélèvement, la demanderesse pouvait prononcer la résiliation anticipée du contrat.

Il convient dès lors de condamner la SAS D&C à verser à la SAS Grenke Location conformément à l’article 8-1 des conditions générales, les sommes suivantes :
– 1 576,80 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025, date d’impayé du dernier loyer réclamé, puisque les loyers échus ne peuvent produire intérêts avant que le dernier d’entre eux soit exigible,
– 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévue.

S’agissant l’indemnité de non restitution du matériel, elle est prévue par l’article 11 des conditions générales. Cependant en cas de résiliation anticipée, elle se calcule en fonction du prix d’achat du matériel (HT) majoré de 10%, de la durée de la location en mois et du nombre de mois restant à courir à la date de résiliation.

En l’espèce, la durée initiale du contrat de 63 mois se terminait le 30 septembre 2025, ayant débuté le premier trimestre civil suivant la livraison selon l’article 3.1, soit le 1er juillet 2020 ; il restait donc deux mois à courir à la date de résiliation, soit août et septembre 2025 (et non 6), de sorte que le calcul est le suivant : (1,1 x 11 116,75/63) X 2 = 388,20.

Ce montant n’apparaît pas manifestement excessif ; la défenderesse sera donc condamnée à payer la somme de 388,20 euros, outre intérêts à compter de l’assignation, soit du 13 août 2026, première date de sa réclamation.

La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu’il y ait lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile à son encontre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rendue par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la SAS D&C à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :

– 1 576,80 euros, au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025,
– 388,20 euros au titre de l’indemnité de non restitution du matériel avec intérêts au taux légal à compter du 13 août 2026,
– 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement ;

DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS D&C aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI