TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’ U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :
1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.S. [2] le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/01397 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CQ

N° MINUTE :
26/00002

Requête du :

03 Avril 2023

JUGEMENT
rendu le 27 Octobre 2026
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Madame [T] [O] (Inspectrice) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame [K] [R], Assesseure salariée
Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01397 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CQ

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier à l’audience des débats et de Paul LUCCIARDI, Greffier à la mise à disposition.

DÉBATS

À l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS 

Suivant lettre recommandée réceptionnée le 28 novembre 202, l’URSSAF Ile de France a mis la société [2] en demeure de lui payer la somme totale de 98.657,52 euros au titre du solde de cotisations et contributions sociales.

Le 13 mars 2023, le directeur de l’URSSAF Ile de France a émis une contrainte à l’encontre de la société [2] d’un montant de 77.784,52 euros au titre de la période de septembre 2021 à septembre 2022.

La contrainte a été signifiée le 20 mars 2023 et par courrier recommandé en date du 3 avril 2023, la société [2] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris, motifs pris des irrégularités dans la dénomination de l’émetteur et du destinataire et de l’absence de créance pour les cotisations des mois de janvier à avril 2021.

Le courrier d’opposition comprenait un avis de virement effectué le 24 janvier 2023 pour la somme de 2452 euros.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2026 et par lettre jointe à son avis de convocation, le directeur de la société a fait état de paiements et d’un solde de 17.653 € qu’il s’engageait à payer « dans le courant du 2ième et 3ième trimestre 2026 » .

Il mentionnait informer le tribunal du « désistement de son action ».

À l’audience du 14 avril 2026 à laquelle seule l’URSSAF a comparu il a été ordonné un renvoi afin que l’organisme actualise le cas échéant sa demande .

À l’audience de renvoi du 15 septembre 2026, soutenant ses conclusions déposées l’audience et oralement, l’URSSAF Ile-de-France, régulièrement représentée, a sollicité la validation de la contrainte et la condamnation de la défenderesse à lui devoir la somme de 23.145€ au titre du solde ( 22.274€ au titre des cotisations et 871 euros au titre des majorations de retard) .

Informée des dates d’audience, la société [2] n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la qualification du jugement

La société [3]a comparu à aucune des audiences et n’a pas sollicité une dispense de comparaître.

Elle a déclaré par écrit « se désister » de son recours en reconnaissant devoir un solde au titre des cotisations et majorations réclamées .

Le jugement sera réputé contradictoire.

-sur la recevabilité de l’opposition :

Il n’est pas contesté que l’opposition faite dans le délai légale de 15 jours à compter de la signification est recevable.

Sur la condamnation :

Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux décisions rendues à compter du 1er octobre 2026, la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le commissaire de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, se substitue à la contrainte. Elle est exécutoire de droit à titre provisoire.

En l’espèce, la société [2] n’a justifié d’aucune irrégularité affectant la procédure antérieure à la délivrance de la contrainte et n’a aucunement contesté le principe de la créance de l’URSSAF au titre des cotisations réclamées.

Elle n’a justifié d’aucun paiement alors qu’en application de l’article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation et alors même qu’il résulte des écritures de l’ URSSAF que plusieurs contraintes différentes ont été délivrées à la société .

Il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de l’ URSSAF et de condamner la société [2] à lui payer la somme de 23.145€ au titre du solde réclamé ( 22.274€ au titre des cotisations et 871 euros au titre des majorations de retard), le jugement se substituant désormais à la contrainte .

Sur les frais de signification de la contrainte
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification de la contrainte en date du seront mis à la charge de la société [2]

Sur les mesures accessoires 

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [2] qui succombe en son recours sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la société s [2] à l’encontre de la contrainte délivrée par l’URSSAF Ile de France le 13 mars 2023 et signifiée le 20 mars 2023, à hauteur de la somme de 77.784,52 euros au titre des mois de septembre 2021 à septembre 2022 ;

CONDAMNE la société [2] à payer à l’URSSAF Ile de France la somme de 23.145€ (22.274€ au titre des cotisations et 871 euros au titre des majorations de retard), au titre du solde des cotisations et contributions correspondant aux mois de septembre 2021 à septembre 2022 ;

CONDAMNE [2] au paiement des frais de signification de la contrainte signifiée le 20 mars 2023

Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01397 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CQ
DEBOUTE les parties du surplus

CONDAMNE [2] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2026

Le Greffier La Présidente

N° RG 23/01397 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CQ

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.S. [2]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

6ème page et dernière

Décision du 27 Octobre 2026
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01397 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2CQ