Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Expertises judiciaires

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Un syndicat de copropriétaires a engagé une procédure contre plusieurs sociétés impliquées dans la construction d’un immeuble, ainsi que leurs assureurs, pour faire désigner un expert judiciaire en raison de désordres et non-conformités constatés après la livraison des parties communes. Le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et désigné un expert, dont la mission a été étendue à plusieurs parties. Une compagnie d’assurance a demandé l’extension de la mesure d’expertise à d’autres sociétés et assureurs, ce qui a été accepté. La société ACTIF a demandé sa mise hors de cause, mais cette demande a été jugée prématurée. Le juge a condamné provisoirement la compagnie d’assurance aux dépens, rejeté la demande d’indemnisation de la société ACTIF, et fixé des modalités pour la poursuite de l’expertise, notamment la consignation d’une provision. La décision est exécutoire à titre provisoire.

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