TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [T] [X]
C/ Monsieur [R] [W]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/05052 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4ITA

DEMANDEUR

M. [T] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDEUR

M. [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparant en personne assisté de Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 27 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté la validité du congé pour reprise délivré par [R] [W] à [T] [X] par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024 ;

– constaté la résiliation, à la date du 13 juillet 2025, du contrat de bail d’habitation conclu le 13 juillet 2007 entre [R] [W] et [T] [X] concernant le logement et la cave sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;

– ordonné à [T] [X] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

– dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique, a rappelé que l’expulsion ne pourra avoir lieu corps période hivernal et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ;

– condamné [T] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;

– dit que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 juillet 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire.

Le 20 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [T] [X] à la requête de [R] [W].

Par requête du 27 mai 2026 reçue au greffe le 2 juin 2026, [T] [X] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 6ème.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 26 juin 2026.

A l’audience, [T] [X] a comparu en personne et a précisé que cette demande de délai à expulsion s’élevait à 6 mois.

[R] [W], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses conclusions visées à l’audience auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [T] [X] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [T] [X] occupe seul le logement. Conseiller sportif désormais employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel net de 2.957,89 € (mai 2026), il précise qu’il a rencontré des difficultés suite à la création de son entreprise, qui a fait faillite. Il a dégagé en 2025 un revenu fiscal de référence de 5 €. Il est à jour du règlement de ses loyers et charges. Il justifie avoir eu un projet immobilier d’achat de sa résidence principale, qui n’a pas pu aboutir selon lui, au vu de son installation à son compte à l’époque et d’un refus de prêt immobilier. Il justifie de recherches de relogement dans le secteur privé depuis mai 2026.

[T] [X] explique s’être retrouvé dans une situation professionnelle difficile rendant impossible son projet d’achat pour pouvoir se reloger. Il n’existe aucune dette locative. Alors qu’il a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement le congé pour reprise lui ayant été signifié le 18 novembre 2024 les démarches de relogement justifiées apparaissent insuffisantes et tardives pour établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime, qui est en droit de pouvoir récupérer le logement pour y loger sa fille.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [T] [X] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [X], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, [T] [X] sera condamné à verser à [R] [W] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de [T] [X] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

Condamne [T] [X] à verser à [R] [W] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne [T] [X] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.