Tribunal judiciaire, J.E.X, 13 octobre 2026, RG n° 26/06110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Laurence GRANGE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé
DÉBATS : tenus en audience publique le 15 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Monsieur [Q] [P] [S] [E]
C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4M7Z
DEMANDEUR
M. [Q] [P] [S] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement en date du 23 avril 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, tribunal de proximité de Villeurbanne, a notamment :
– constaté la résiliation judiciaire du bail de location concernant le logement sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;
– autorisé la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à faire procéder à l’expulsion de [Q] [P] [S] [E] et à celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à défaut pour [Q] [P] [S] [E] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
– condamné [Q] [P] [S] [E] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES :
✦ la somme de 6.775 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 11 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ;
✦ une indemnité mensuelle d’occupation équivalente aux loyer et charges courants qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, outre indexation prévue par le contrat, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux loués.
Le 22 mai 2026, cette décision a été signifiée à [Q] [P] [S] [E] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Le 22 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à [Q] [P] [S] [E] à la requête de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES.
Par requête adressée au greffe, [Q] [P] [S] [E] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 6 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Villeurbanne.
L’affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 15 septembre 2026.
A l’audience, [Q] [P] [S] [E], qui a comparu en personne, a maintenu sa demande de délai.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, bien que régulièrement convoquée, n’a ni comparu, ni personne pour elle.
Alors que la procédure est orale interdisant de prendre en compte en compte le courrier d’une partie en cas de non comparution, elle a déclaré s’opposer à la demande de délai par courrier du 20 juillet 2026, au motif que la dette locative s’élevait à la somme de 9.055,49 €.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en l’absence du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [Q] [P] [S] [E] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.
Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.
En l’espèce, [Q] [P] [S] [E], âgé de 30 ans, célibataire sans enfant, occupe seul la chambre louée dans le cadre d’une colocation, moyennant un loyer de 500 € mensuel. Il explique que, de nationalité congolaise, en France depuis 2020, il bénéficie d’un passeport talent chercheur l’empêchant de travailler pour l’instant dans un autre domaine que celui d’ingénieur en informatique, secteur dans lequel il est en recherche active d’emploi. Il perçoit la somme de 202 € par mois au titre de l’allocation logement. Il ajoute qu’il a pu travailler dans une start up entre mars et juillet 2024, dont il a été licencié. Il précise être sans ressources depuis février 2025, n’étant plus indemnisé au titre du chômage, situation expliquant les impayés locatifs. Il a déposé une demande de logement social le 7 août 2025 et un dossier dans le cadre de la procédure DALO le 25 août 2026.
La situation de [Q] [P] [S] [E], alors que le jugement d’expulsion est récent, et les recherches de relogement justifiées permettent d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais, qui ne saurait néanmoins excéder trois mois, pour ne pas exposer son bailleur – non comparant- au risque d’aggravation de la dette locative.
Dans ces conditions, il sera accordé à [Q] [P] [S] [E] un délai de deux mois pour trouver un nouveau logement conditionné à compter de la notification du présent jugement au minimum au règlement des indemnités mensuelles d’occupation mises à sa charge par jugement du 23 avril 2026.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle dans la présente instance.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Accorde à [Q] [P] [S] [E] un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement, soit jusqu’au 13 décembre 2026, pour quitter le logement qu’il occupe au [Adresse 1] à [Localité 3] ;
Dit que ces délais sont conditionnés, à compter de la notification régulière, ou le cas échéant de la signification de la présente décision, au paiement à sa date d’exigibilité de l’indemnité d’occupation mensuelle mise à la charge de l’occupant par jugement du juge des contentieux de la protection en date du 23 avril 2026 et qu’en cas de retard, même partiel de paiement, le bailleur pourra reprendre la procédure d’expulsion sans autre formalité dans les formes et conditions prévues par la loi ;
Laisse les dépens à la charge de chacune des parties ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.
Le greffier Le juge de l’exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.