Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

DOSSIER N° RG 26/02404 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4J36

Jugement du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX

Copie certifiée conforme délivrée le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSES

S.A.S.U. LES BELLES ANNEES,
dont le siège social est sis 94 quai Charles de Gaulle – 69006 LYON

S.A. SEYNA,
dont le siège social est sis 20 Bis rue Louis-Philippe – 92200 NEUILLY SUR SEINE

représentées par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922, substituée par Me Emilie GRIOT, avocat au barreau de LYON, toque 1151

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [I] [C] [B]
né le 09 Août 2004 à LUANDA, demeurant 101 rue Marietton – Résidence Studywest – 69009 LYON
non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Juin 2026.

d’autre part

Date de la première audience : 24/07/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 24 mai 2023, la société Les Belles Années, ci après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [I] [B], pour une durée d’un an un local à usage d’habitation sis 101 rue Marietton 69009 Lyon moyennant un loyer mensuel initial de 533,55 euros, outre provision sur charges.

Suivant acte du 25 mai 2023, la société SEYNA s’est portée caution des sommes dues par Monsieur [I] [B] au bailleur pour les loyers, les charges récupérables, et les éventuelles indemnités d’occupation pour un montant maximum de 36 fois le montant du loyer dans la limite de 36000 euros.

Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [I] [B] un commandement de payer la somme de 1284,46 euros.
***
Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, la société Les Belles Années et la société SEYNA ont fait assigner Monsieur [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection afin de voir :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail liant les parties,condamner Monsieur [I] [B] à quitter les lieux et remettre les clés, et ordonner son expulsion à défaut de départ volontaire, au besoin avec le concours de la force publique,dire que le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, condamner Monsieur [I] [B] à leur payer :la somme de 1897,30 euros selon état de créance incluant l’échéance du mois de mai 2026, avec actualisation le jour des débats, la somme de 1137,92 euros étant due à la société Les Belles Années et la somme de 759,38 euros étant due à la société SEYNA, subrogée dans les droits de la société Les Belles Années, les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,condamner Monsieur [I] [B] à payer à la société SEYNA la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Monsieur [I] [B] aux dépens.
Lors des débats, les demanderesses actualisent leur demande en paiement à un montant de 2509,14 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 9 juillet 2026, 759,38 euros étant dus à la société SEYNA et 1749,76 euros à la société Les Belles Années, et maintiennent leurs autres demandes. Elles fondent leurs demandes sur la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1346-1 du code civil.

Monsieur [I] [B], cité à étude, ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
*
* *
SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

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Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l’article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.

La société Les Belles Années et la société SEYNA produisent le contrat de bail et un décompte duquel il ressort que Monsieur [I] [B] reste redevable de la somme de 2509,14 euros.

Elles produisent en outre les quittances subrogatives des 28 janvier 2025, 30 avril 2025, 28 juillet 2025, 21 janvier 2026, 26 février 2026 et 22 mai 2026 desquelles il ressort que la société SEYNA a réglé au bailleur la somme totale de 759,38 euros en lieu et place de Monsieur [I] [B].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, et en l’absence de contestation de Monsieur [I] [B], ce dernier sera condamné à payer :
– à la société Les Belles Années la somme de 1749,76 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance en date du 9 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026 sur la somme de 1137,92 euros, et à compter du jugement pour le surplus,
– à la société SEYNA la somme de 759,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026.

– Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au cas d’espèce, le bail ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi Kasbarian, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Ce délai de deux mois est justement repris dans le commandement de payer les loyers et les charges qui a été notifié par le bailleur au locataire.

Il convient de relever que si la clause résolutoire prévue au bail mentionne un délai de régularisation d’un mois, le respect par le bailleur des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans la mise en oeuvre de cette clause, et l’application du délai de deux mois supérieur à celui prévu au bail pour s’y conformer, permettent de retenir la mise en oeuvre de la procédure de constat d’acquisition de la clause résolutoire.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 26 mai 2026 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les autres demandes

Monsieur [I] [B] étant occupant sans titre, le bailleur est en droit d’obtenir l’autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter du 26 mai 2026, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [I] [B] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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* *
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la société Les Belles Années la somme de 1749,76 euros correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation dus jusqu’au mois de juillet 2026 inclus selon état de créance du 9 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026 sur la somme de 1137,92 euros, et à compter du jugement pour le surplus,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la société SEYNA la somme de 759,38 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2026,

CONSTATE la résiliation du bail consenti par la société Les Belles Années à Monsieur [I] [B] sur les locaux à usage d’habitation sis 101 rue Maritton 69009 Lyon par application de la clause de résiliation de plein droit,

DIT que Monsieur [I] [B] doit quitter les lieux et qu’à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les conditions prévus au code des procédures civiles d’exécution pour les opérations d’expulsion,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] à payer à la société Les Belles Années une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, à compter du 26 mai 2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux,

CONDAMNE Monsieur [I] [B] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25 mars 2026,

DÉBOUTE la société SEYNA de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président