Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 18 septembre 2026, RG n° 26/03061

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Immigration / Asile
🏷️ zone d’attente

Résumé

Une personne née en Iran a fait l’objet d’une décision de placement en zone d’attente prise le 15 septembre 2026 par le chef du service du contrôle de l’immigration d’un aéroport. Cette décision lui a été notifiée le même jour à 10 h 35.

L’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention le 17 septembre 2026 afin d’obtenir la prolongation du maintien. La personne maintenue, assistée d’un interprète en farsi et d’un avocat, a été entendue en audience publique.

Le juge a retenu qu’elle ne pouvait être ni rapatriée ni admise sur le territoire national et a ordonné, à titre exceptionnel, la prolongation du maintien pour huit jours au maximum après l’expiration du délai administratif.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Immigration / Asile

Type de litige

zone d’attente

Textes cités

Article L.341-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.342-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 18 septembre 2026, RG n° 26/03061

COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Requête : N° RG 26/03061 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4TS2

ORDONNANCE DE MAINTIEN

EN ZONE D’ATTENTE

Le 18 septembre 2026 à 14h09

Nous, Souhad GUECHI Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier

Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la décision de placement en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 2] en date du 15 septembre 2026 notifié à l’intéressé le 15 septembre 2026 : à 10H35

Vu la requête en date du 17 Septembre 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[E] [J]
né le 01 Mars 1998 à [Localité 3] ( IRAN)

Assisté de Mme [A] [B] [N], interprète assermentée en langue farsi et de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence.

Notifié à l’intéressé le : 15/09/2026 à 10h35

Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu la note d’audience en date de ce jour,

Attendu qu’il résulte des éléments fournis par l’autorité administrative que l’intéressé ne peut être ni rapatrié ni admis sur le territoire national ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

Ordonnons la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d’attente de [E] [J] à l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 4] pour un délai maximum de HUIT JOURS à compter de l’expiration du délai administratif du maintien en zone d’attente.

Informons l’intéressée qu’elle peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d’appel (et notamment par fax, n°04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.

LE GREFFIER LE JUGE

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