MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

21 SEPTEMBRE 2026

Cécile WOESSNER, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Claude NOEL, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie PONTVIENNE, greffière

tenus en audience publique le 22 Juin 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 21 Septembre 2026 par le même magistrat

Monsieur [Z] [Q] C/ CPAM DU RHONE

N° RG 22/00146 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WQPW

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [Q]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

CPAM DU RHONE
dont le siège social est sis Service contentieux général
[Localité 2]

représentée par Madame [N] [P] munie d’un pouvoir

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[Z] [Q]
CPAM DU RHONE
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier du 3 mars 2021, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [Z] [Q] un indu d’indemnités journalières au titre des risques professionnels versées entre le 18 janvier 2020 et le 1er mars 2021 à hauteur de 14 951,79 €, au motif d’un calcul erroné des montants de l’indemnité.

Monsieur [Z] [Q] a saisi la commission de recours amiable, sollicitant une remise de dette. La commission a rejeté cette demande lors de sa séance du 6 octobre 2021.

Par requête reçue au greffe le 25 janvier 2022, Monsieur [Z] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de remise de dette.

L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026.

Monsieur [Z] [Q] a comparu et a maintenu sa demande de remise de dette.
Il explique qu’il rembourse la dette à hauteur de 250 € par mois et souhaite une remise pour le reliquat, en raison d’une situation financière difficile.

La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sollicite le rejet du recours de Monsieur [Q] et sa condamnation reconventionnelle au paiement de la somme de 14 951,79 € en deniers ou quittances.
Elle explique que l’assuré rembourse depuis fin mars 2022 un montant mensuel de 250 €. Elle estime que Monsieur [Q] ne se trouve pas dans une situation de précarité justifiant une remise de dette.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L133-4-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu’il a été fait dans le cadre de la dispense d’avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.

Selon l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée de la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

A condition que l’assuré ait préalablement présenté une demande de remise gracieuse de la dette née de l’application de la législation de la sécurité sociale, il appartient au juge saisi d’une telle demande d’apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.

En l’espèce, le tribunal constate que Monsieur [Q] ne conteste pas le bien-fondé de l’indu, celui-ci ayant perçu à tort des indemnités journalières d’accident du travail du 18 janvier 2020 au 1er mars 2021, suite à une erreur de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône sur le montant desdites indemnités.

L’assuré a formulé auprès de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône une demande de remise gracieuse de sa dette, remise qui lui a été refusée au motif de sa solvabilité.

Le tableau portant étude des charges et des ressources produit par la caisse ( pièce n°3) permet de constater que le reliquat des ressources après déduction des charges est de 914 € par mois, ce qui ne permet pas de caractériser une situation de précarité.

Il appartient au tribunal, saisi par l’assuré de la même demande, d’apprécier si celui-ci se trouve dans une situation de précarité justifiant l’octroi d’une remise totale ou partielle de la dette en cause.

Monsieur [Q] déclare percevoir un salaire mensuel d’environ 1 670 €, partager ses charges avec son épouse qui perçoit un salaire mensuel de 1 450 €, et héberger sa fille qui a des problèmes de santé et travaille à temps partiel. Il justifie d’un loyer de 740 € par mois, et du remboursement, et du remboursement de deux prêts à hauteur de 366 € et 290 € par mois.

Au regard de ses éléments, la situation de précarité du débiteur n’est pas établie.

Il sera donc débouté de sa demande de remise de dette, et condamné reconventionnellement en deniers ou quittances à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 14 951,79 €.

Monsieur [Q] supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute Monsieur [Z] [Q] de sa demande de remise de dette,

Condamne Monsieur [Z] [Q] à verser en deniers ou quittances à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône la somme de 14 951,79 € au titre du versement indu d’indemnités journalières au titre de la législation professionnelle du 18 janvier 2020 au 1er mars 2021,

Condamne Monsieur [Z] [Q] aux dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 21 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE