Tribunal judiciaire, CTX PROTECTION SOCIALE, 22 septembre 2026, RG n° 25/00948
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Audience du : 01 juin 2026
Requête n° : N° RG 25/00948 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2VL4
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [J] [W]
née le 31 Octobre 1981
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Thomas MERIEN de la SELAS PLEAD, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
comparante en la personne de M. [V] muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Monique SURROCA
Assistés lors des débats et du délibéré de : Doriane SWIERC, Greffiere
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [W]
CPAM DU RHONE
la SELAS [1], vestiaire : 2337
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11/03/2025, Madame [J] [W] a formé un recours devant le Pôle Social du tribunal judiciaire de LYON aux fins de contester la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 14/08/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui fixe à 5 % le taux d’incapacité permanente partielle en raison d’un accident de travail du 13/02/2023 consolidé le 26/07/2024, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante par le médecin conseil : «séquelles d’un traumatisme de l’épaule droite chez droitière : douleurs, retentissement fonctionnel, légère limitation en rotation interne».
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 01/06/2026.
À cette date, en audience publique :
Madame [J] [W] a comparu assistée de Me [L] [G] et a sollicité une réévaluation du taux médical compte tenu de la persistance des douleurs, d’une limitation de plusieurs mobilités de l’épaule droite (élévation, antépulsion, rétropulsion, rotation interne).
Madame [J] [W] a également sollicité l’attribution d’un correctif socio-professionnel au motif qu’elle a été licenciée pour inaptitude le 19/02/2025 de son poste d’agent de service hôtelier dans un EHPAD.
La CPAM du RHONE, représentée par Monsieur [V], a sollicité la confirmation du taux d’IPP et a fait valoir une limitation légère qui n’affecte pas l’ensemble des mouvements.Sur le taux socio professionnel, la caisse a indiqué s’en remettre à l’appréciation du tribunal en précisant qu’elle ne disposait d’aucun élément sur un éventuel licenciement à la date de sa décision.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [N] [O], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [J] [W], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales, dont les parties ont pu discuter.
Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 22/09/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
– Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n’est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l’incapacité permanente résultant d’accident du travail ou maladie professionnelle).
En l’espèce Madame [J] [W] justifie avoir exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 07/10/2024, laquelle n’a pas statué confirmant ainsi implicitement la décision notifiée par la caisse.
Elle a formé un recours contentieux le 11/03/2025 qui sera déclaré recevable.
Sur l’évaluation du taux médical
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
En application de l’article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En l’espèce, Madame [J] [W] a été victime d’une chute en se rendant à son travail, avec des séquelles sur l’épaule droite dominante.
Le Docteur [N] [O], médecin consultant, relève à la date de consolidation et d’après l’examen clinique réalisé par le médecin conseil, une limitation qualifiée de « légère » de trois mouvements sur six (antépulsion, rétropulsion et rotation interne). Les mouvements complexes sont réalisés avec une petite limitation du mouvement main-lombaires (L3/T10).
Eu égard à ces éléments, à l’atteinte du membre dominant, et en tenant compte de la profession de l’assurée essentiellement manuelle (aide-soignante), le médecin consultant propose d’appliquer un taux médical de 8 %.
Il ressort des observations et constatations du médecin consultant, des pièces fournies, du rapport du médecin-conseil et des débats à l’audience de ce jour, que le taux médical de 8% correspond à une plus juste évaluation des séquelles de l’assurée à la date de consolidation, conformément au barème indicatif.
En conséquence, il convient de réformer la décision contestée et d’attribuer un taux médical de 8% à Madame [J] [W].
Sur l’évaluation du taux socio-professionnel
Il résulte des dispositions de L. 434-2 du Code de la sécurité sociale que « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques, et mentales de la victime, ainsi que d ’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité ».
Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Dès lors, la majoration du taux d’incapacité au titre du retentissement professionnel suppose que soit rapportée la preuve d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique distinct en lien direct et certain avec l’accident de travail.
En l’espèce, Madame [J] [W] a exercé en tant qu’aide-soignante dans une maison de retraite à [Localité 3], en CDI, depuis le 17/04/2003 (Pièce 1.4).
Madame [J] [W] a été licenciée le 19/02/2025 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement (Pièce 1.6, lettre de licenciement).
L’avis d’inaptitude du médecin du travail n’est pas versé au dossier mais l’employeur reprend dans son courrier de licenciement les termes suivants : « le médecin du travail, dans le cadre d’une visite médicale de reprise en date du 08/10/2024, vous a déclaré définitivement inapte à votre poste ».
La perte d’emploi est donc bien consécutive à l’avis d’inaptitude et donc en lien direct et certain à l’accident de travail du 13/02/2023 consolidé le 26/07/2024.
Par conséquent, il ressort de tous ces éléments que la situation professionnelle de Madame [J] [W], âgée de 43 ans à la date de consolidation, a été impactée par son accident de travail. Elle a effectivement subi un préjudice professionnel en lien direct avec l’accident de travail dont elle a été victime, puisqu’elle a perdu son emploi, ce dont la caisse ignorait au moment de sa décision et qu’elle ne conteste pas.
Ainsi, compte tenu de ces éléments, il convient d’attribuer un correctif socio professionnel à Madame [J] [W] à hauteur de 3 %.
Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par Madame [J] [W];
REFORME la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 14/08/2024, confirmée implicitement par la [2], et FIXE à 11 % dont 3 % de taux socio professionnel, le taux d’incapacité permanente partielle de Madame [J] [W] en raison de son accident de travail du 13/02/2023 consolidé le 26/07/2024;
ORDONNE l’exécution provisoire ;
RAPPELLE, en application de l’article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie;
CONDAMNE la CPAM du Rhône aux dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
GREFFIÈRE PRESIDENTE