COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 septembre 2026 à

Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 septembre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;

Vu la requête de [E] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 23/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 23/09/2026 à 12h44 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3112;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [E] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[E] [W]
né le 19 Novembre 1970 à [Localité 2])
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [Y] [L], interprète assermentée en langue georgienne, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français  interprète inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 1],

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[E] [W] été entenduen ses explications.

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [W], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW et RG 26/3112, sous le numéro RG unique N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW.

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [E] [W] le 20 septembre 2026;

Par décision en date du 20 septembre 2026 notifiée le 20 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [E] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.

Par requête en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 23/09/2026, reçue le 23/09/2026, [E] [W] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de [E] [W] est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

– Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Le conseil de [E] [W] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.

– Sur les moyens de fond

[E] [W] se prévaut dans sa requête d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, d’une erreur manifeste d’appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention, ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation de la menace pour l’ordre public alléguée, aux motifs qu’il est entré en France en 2021 afin de se soigner et qu’il a été titulaire d’un titre de séjour de juin 2025 à juin 2026 que l’association qui l’accompagne a tenté de faire renouveler, qu’il souffre de problèmes cardiques et de l’hépatite B, qu’il n’avait pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et n’a jamais été assigné à résidence, qu’il est hébergé dans un foyer à [Localité 3], qu’il n’a jamais été condamné par une juridiction répressive.

Il communique notamment la copie d’un courrier électronique de l’Armée du salut en date du 15 juillet 2026 adressé à la préfecture du Rhône, relatif aux démarches de renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu’une attestation d’hébergement dans un foyer de l’association susvisée.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [E] [W] énonce que l’intéressé n’a entrepris aucune démarche afin de régulariser sa situation administrative après l’expiration de son titre de séjour en juin 2026, qu’il est défavorablement connu des services de police notamment pour des faits de vol, qu’il est célibataire sans enfant et ne possède pas de domicile stable et personnel, que son état de santé (cirrhose, hépatite B, hépatite C, AVC, problèmes cardiaques, mobilité réduite) ne fait pas obstacle à son retour dans son pays d’origine et qu’il pourra demander à être visité par un médecin au centre de rétention, que les conditions nécessaires à la mise en oeuvre d’une assignation à résidence ne sont pas réunies.

Il figure au dossier un procès-verbal d’audition de garde-à-vue en date du 20 septembre 2026 aux termes duquel [E] [W] avait déclaré une adresse à [Localité 4] et vivre dans un foyer. Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que l’intéressé ait été mis en mesure de justifier de son hébergement.

Il résulte de ce qui précède qu’en énonçant que [E] [W] ne possédait pas de domicile stable et personnel alors que l’intéressé n’a pas été mis en mesure de justifier du contraire, l’arrêté de placement en rétention n’est pas suffisamment motivé sur la nécessité du recours à cette mesure plutôt qu’à une assignation à résidence, alors qu’il est constant que l’intéressé en situation régulière sur le territoire national jusqu’en juin 2026 n’a jamais fait l’objet d’une telle assignation et qu’il présente d’importants problèmes de santé.

Il résulte de ce qui précède que l’arrêt de placement en rétention administrative est irrégulier et il convient par conséquent d’ordonner la mise en liberté de [E] [W] .

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Par requête en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026 à 15h01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Il y a lieu de constater que ladite requête est devenue sans objet dès lors que la mise en liberté de [E] [W] a été ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW et 26/03112, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03108 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCW ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [E] [W] ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de [E] [W] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [E] [W] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [E] [W] ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE