Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lyon, 24 septembre 2026, N° de RG 26/03109

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention administrative

Résumé

Une obligation de quitter le territoire français avait été notifiée à un ressortissant tunisien le 9 juillet 2024. Celui-ci a ensuite fait l’objet d’un placement en rétention administrative décidé le 20 septembre 2026.

La préfecture a saisi le juge le 23 septembre 2026 afin d’obtenir une prolongation de vingt-six jours. La personne retenue, assistée d’un avocat et d’un interprète, a contesté oralement certaines mentions du registre et a évoqué des violences lors de son interpellation, sans soulever de moyen d’irrégularité concernant la procédure préalable à la rétention.

Le juge a considéré la requête recevable, la procédure régulière et les droits effectivement notifiés. Il a relevé l’absence de garanties suffisantes et le non-respect antérieur d’une assignation à résidence pour ordonner la prolongation.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Immigration / Asile

Type de litige

Rétention administrative

Textes cités

Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-15 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-24 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, J.L.D., 24 septembre 2026, RG n° 26/03109

COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03109 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UCY

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 septembre 2026 à

Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 Septembre 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [U] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[U] [S]
né le 08 Février 1993 à [Localité 2] (TUNISIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [L] [A], interprète assermenté e en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel de [Localité 1]

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[U] [S] a été entendu en ses explications.

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [S], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [U] [S] le 09 juillet 2024.

Par décision en date du 20 septembre 2026 notifiée le 20 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.

Par requête en date du 23 Septembre 2026 , reçue le 23 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée, et accompagnée de la copie du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA. Il convient en tant que de besoin de déclarer irrecevable le moyen pris du caractère incomplet des mentions du registre soulevé par le conseil de [U] [S] oralement à l’audience et postérieurement à l’ouverture des débats.

La requête sera déclarée recevable.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

[U] [S] a soutenu à l’audience avoir été frappé au moment de son interpellation préalable à son placement en garde-à-vue, mais force est de constater qu’aucun moyen d’irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention de l’intéressé n’est soulevé.

Pour le surplus, la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

La situation de [U] [S] justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, des mesures de surveillance sont nécessaires en ce que l’intéressé n’a pas respecté les mesures d’assignation à résidence dont il a précédemment fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [S] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [U] [S] pour une durée de vingt-six jours ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

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