COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 24 septembre 2026 à

Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 20 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de [W] [T] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 21/09/2026 à 17h32 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/3111;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 23 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 23 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [T] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES

La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[W] [T]
né le 14 Juillet 2007 à [Localité 3] (NIGERIA)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[W] [T] été entenduen ses explications.

Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [T], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2 et RG 26/03111, sous le numéro RG unique N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2.

Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [W] [T] le 02 juillet 2026 .

Par décision en date du 20 septembre 2026 notifiée le 20 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [W] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 20 septembre 2026.

Par requête en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 21/09/2026, reçue le 21/09/2026, [W] [T] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de [W] [T] est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

– Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

Le conseil de [W] [T] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté, de sorte que ce moyen ne sera pas examiné.

– Sur les moyens de fond

[W] [T] se prévaut dans sa requête d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention, ainsi que d’une atteinte à sa vie privée et familiale, aux motifs qu’il se trouve sur le territoire national depuis 2013 avec ses parents et son frère, tous en situation régulière, qu’il dispose d’un hébergement chez ses parents à [Localité 4], qu’il a déposé une demande de titre de séjour.

Il soutient que l’arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale dès lors qu’il a introduit un recours contre l’obligation de quitter le territoire français prise son encontre, de sorte que le délai de départ volontaire de trente jours qui lui est imparti est supendu dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

Il se déduit des dispositions de l’article L. 741-6 du CESEDA que le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l’intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l’arrêté litigieux, et qu’il n’est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n’a pas été prise.

En outre, il est constant que l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier au regard des informations dont disposait l’autorité préfectorale à la date de l’arrêté litigieux.

En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention de [W] [T] énonce notamment que l’intéressé a été placé en garde-à-vue le 19 septembre 2026 et qu’il a été signalisé à plusieurs reprises, qu’il déclare être célibataire et sans enfant et n’allègue pas être dépourvu de toute attache dans son pays d’origine, qu’il est démuni de tout document d’identité, qu’il ne présente pas un état de vulnérabilité s’opposant à son éloignement.

Les éléments de motivation susvisés qui ne sont pas manifestement erronés étaient suffisants à justifier du placement en rétention administrative de [W] [T].

Force est de constater que les moyens pris de l’ancienneté de la présence en France de l’intéressé et de la présence sur le territoire national de ses parents et de son frère en situation régulière, sont en réalité dirigés contre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, dont le contrôle de la régularité échappe à la compétence du juge judiciaire.

De la même manière, il n’appartient pas au juge judiciaire de vérifier l’expiration du délai de départ volontaire assortissant une obligation de quitter le territoire français, ni de se prononcer sur l’opportunité du placement en rétention d’un étranger ayant introduit un recours contre l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre.

Les moyens ne sont donc pas fondés et il convient de rejeter la requête de [W] [T] tendant à voir constater l’irrégularité de l’arrêté préfectoral l’ayant placé en rétention administrative.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Par requête en date du 23 Septembre 2026, reçue le 23 Septembre 2026 à 15h01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

La requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-3 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

L’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.

L’intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

[W] [T] ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, des mesures de surveillance sont nécessaires.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2 et 26/03111, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03110 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4UC2 ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

DECLARONS recevable la requête de [W] [T] ;

DECLARONS la décision prononcée à l’encontre de [W] [T] régulière ;

SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [W] [T] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION DE [W] [T] pour une durée de vingt-six jours ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE