TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [G] [D]
C/ E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06125 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4NB5

DEMANDEUR

M. [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par Me Jean-baptiste DE DECKER, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Mme [V] [A] (Chargée de contentieux) muni d’un pouvoir spécial

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 20 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté que [G] [D] est, du fait de la résiliation du bail consenti le 23 juillet 2020 à [J] [Q] par l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, occupant sans droit ni titre de l’appartement conventionné sis [Adresse 4], [Adresse 5], à [Localité 5] ;

– ordonné, à défaut de départ volontaire, l’expulsion des locaux susvisés de [G] [D] et de tout occupant de son chef, avec l’assistance d’un commissaire de justice, d’un serrurier et, en tant que de besoin, de la force publique, qui bénéficiera du délai de 2 mois suivant commandement de quitter les lieux tel que prévu à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, délais avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu, et le cas échéant du sursis lié à la trêve hivernale prévue par l’article L 412-6 du même code ;

– accordé à [G] [D] un délai complémentaire pour quitter les lieux et dit qu’il pourra se maintenir dans le logement jusqu’au 30 juillet 2026, en application des articles L 412-3 et 4 du code des procédures civiles d’exécution ;

– rappelé que les opérations d’expulsion, dont le sort des meubles et autres objets mobiliers garnissant le logement, se dérouleront conformément aux dispositions des articles R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné [G] [D] à payer à l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 5.699,97 € au titre des indemnités d’occupation provisionnelles dues selon décompte arrêté au 5 février 2026, échéance du mois de janvier 2026 incluse ;

– fixé une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 1er février 2026 égale au montant du loyer et des charges tels qu’ils auraient été dus au titre du bail consenti à [J] [Q] et condamné [G] [D] à la payer à l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT.

Le 17 avril 2026, cette décision a été signifiée à [G] [D] et un commandement de quitter les lieux lui a été délivré à la requête de l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT.

Par requête par avocat en date du 6 juillet 2026, [G] [D] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 12 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 6], à [Etablissement 1] 6ème.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A l’audience, [G] [D], représenté par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de sa requête, à laquelle il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Les parties se sont accordées sur une dette locative de 10.533,46 € au 1er septembre 2026, frais inclus, mois d’août inclus.

En réponse, l’EPIC [Localité 1] [Localité 2] HABITAT, représentée par un conseil, s’est opposé à l’octroi de tout délai, au vu du montant de la dette locative et de sa situation irrégulière sur le territoire français, précisant qu’il n’établit pas avoir été le concubin de la titulaire du bail et qu’il a déjà bénéficié d’un délai pour quitter les lieux.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de [G] [D] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l’espèce, [G] [D] âgé de 59 ans, fait état de problèmes de santé importants : en fauteuil roulant suite à une raideur rachidienne handicapante l’empêchant de sortir de chez lui et bénéficiant à ce titre d’un lit médicalisé, souffrant d’un syndrome anxio-dépressif chronique, ayant fait une tentative de suicide en septembre 2024 alors que sa compagne [J] [Q], titulaire du bail, est décédée en février 2024, il a été régulièrement suivi au Vinatier. Il produit des justificatifs médicaux, dont celui adressé au médecin de l’OFII au soutien de sa demande de titre de séjour déposée le 14 octobre 2024, refusée implicitement et pour laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours aux fins d’annulation, précisant être en France depuis 2000 mais ne s’étant préoccupé de sa régularisation qu’en 2020. La procédure d’instruction de délivrance de son titre de séjour a été étendue jusqu’au 12 août 2026. Il ajoute que sa situation administrative, pour déclencher ensuite le versement d’une régularisation d’un arriéré dû par la caisse aux allocations familiales au titre de l’allocation logement et de l’allocation adulte handicapé, lui permettra de solder sa dette.

Dans ces circonstances, si la situation de [G] [D] est difficile, l’absence de recherches de logement justifiées – certes compliquées au vu de sa situation sur le territoire national dont il n’est pas justifié qu’elle sera régularisée prochainement – l’augmentation significative de la dette locative depuis le jugement d’expulsion, alors qu’il ne peut en l’état bénéficier de prestations sociales, ne permettent pas d’établir sa bonne volonté en tant qu’occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l’octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur social le risque d’aggravation de la dette locative, déjà très importante. [G] [D] a déjà bénéficié de délais dans les faits pour quitter le logement, les impayés sont anciens et la charge locative du logement est manifestement trop importante pour lui au vu de son absence de ressources, alors même qu’il n’est pas titulaire du bail.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par [G] [D] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [G] [D], qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de [G] [D] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 6], à [Localité 5] ;

Condamne [G] [D] aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.