DOSSIER N° RG 26/01498 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4D4E

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Thierry FIRINO MARTELL

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI [D]

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [M],
demeurant 170 chemin du Boutassier – 01600 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
représenté par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

Madame [D] [M],
demeurant 170 chemin du Boutassier – 01600 SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
représentée par Me Thierry FIRINO MARTELL, avocat au barreau de BORDEAUX, vestiaire :

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [G] [Z],
demeurant 1161 ancien chemin – rue Capitaine Julien – Carré nature – 69140 RILLIEUX-LA-PAPE
non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 22 Août 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09 octobre 2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 06 août 2024 prenant effet au 09 août 2024, monsieur [R] [M] et madame [D] [M], ci après le bailleur, a donné à bail à madame [G] [I] [F], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation sis 1161 Ancien Chemin rue Capitaine Julien Carré nature 69140 RILLIEUX LA PAPE moyennant un loyer mensuel initial de 584 euros, outre provision sur charges.

Par acte d’huissier du 04 juin 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à madame [G] [Z] un commandement de payer la somme de 1298 euros.

***

Par acte d’huissier du 22 août 2025, le bailleur a fait assigner madame [G] [Z] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de madame [G] [I] [F] ,condamner madame [G] [Z] à lui payer :la somme de 1947 euros selon état de créance arrêté au 13 août 2025, avec actualisation le jour des débats,les intérêts au taux légal à compter du 04 juin 2025,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner madame [G] [Z] à défaut de libération des lieux loués, au paiement d’une astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ordonnant l’expulsion et ce jusqu’à vidange effective des lieux,condamner madame [G] [Z] aux dépens.
A l’audience, le bailleur représenté par son conseil indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation mais maintient sa demande de condamnation à l’article 700 et aux dépens.

Bien que cité à étude, madame [G] [I] [F] ne comparaît pas.

L’affaire a été mise en délibéré ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à monsieur [R] [M] et madame [D] [M] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation.

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, madame [G] [Z] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

DÉCISION

Le juge du contentieux de la protection statuant publiquement par jugement rendu par défaut,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

Constate le règlement de la dette et donne acte à monsieur [R] [M] et madame [D] [M] du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d’indemnité d’occupation,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne madame [G] [I] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 04 juin 2025,

Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.

Le Greffier Le Président