DOSSIER N° RG 26/01521 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4EAF

Jugement du :
09/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Carole CHAMBARETAUD

Expédition délivrée
le :
à : Madame [O] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi neuf Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Association ENTRE2TOITS,
dont le siège social est sis 51 avenue Jean Jaurès – 69007 LYON
représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [O] [Y]
demeurant 14 route de Brignais – 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE
comparante en personne

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 05 Septembre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 03/07/2026
Date de la mise en délibéré : 09/10/2026

Tribunal Judiciaire de Lyon
Pôle de la proximité et de la protection
67 rue Servient 69433 Lyon cedex 3

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat de sous-location à titre temporaire en date du 12/01/2024, soumis aux dispositions de l’article 13 de la loi du 31 mai 1990 (devenu L 442-8-1 du Code la construction et de l’habitation) relatives à la sous – location de logements aux personnes en difficultés l’association ENTRE2TOITS a loué à Madame [O] [Y] pour une durée de 3 mois, un local à usage d’habitation sis 14 route de rignais, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE moyennant le règlement d’un loyer de 91,23 euros, outre provision sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 27/01/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [O] [Y] un commandement de payer la somme de 1169,26 euros.

***

Par acte de commissaire de justice du 05/09/2025, le bailleur a fait assigner Madame [O] [Y] afin de voir :
constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l’expulsion de Madame [O] [Y] ,condamner Madame [O] [Y] à lui payer :la somme de 1327,89 euros selon état de créance arrêté au 05/09/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire de la décision,condamner Madame [O] [Y] aux dépens.
Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 2273,38 euros pour loyers, charges et indemnités d’occupation selon état de créance arrêté au 01/07/2026 et maintient ses autres demandes. Il indique que le bail est récent et qu’un gros règlement est intervenu le 08 juin. L’assocation ENTRE2TOITS s’en rapporte pour les délais.

Madame [O] [Y] comparaît, elle indique être accompagnée socialement et avoir des problèmes de santé qui nécessitent une prise en charge. Elle précise déposer un dossier prochainement à la Banque de France, et avoir une perspective d’aide financière au mois de juillet 2026.

L’affaire est mise en délibéré à ce jour.

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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

– Sur la dette locative

Selon l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et en l’absence de contestation de Madame [O] [Y] , le bailleur est fondé en sa demande en paiement de la somme de 2273,38 euros correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance en date du 01/07/2026.

– Sur la résiliation du bail

Selon l’article L 442-8-2 du Code la construction et de l’habitation, les sous-locataires sont assimilés aux locataires, dans la mesure et dans les conditions prévues par ledit article et, ainsi, les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues au I, III et VIII de l’article 40 de cette loi.

Lesdits paragraphes I, III et VII de ce dernier article n’excluent pas lesdits locataires du bénéfice des dispositions de l’article 24 de loi du 06 juillet 1989.

En application de l’article 24 de loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 précité et a , dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l’Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 28/02/2025 après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux.

– Sur les délais de paiement

Selon l’article 24V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 du code civil s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Il ressort des débats à l’audience que Madame [O] [Y] a repris le versement intégral du loyer courant (loyer hors APL) avant la date de l’audience et apparaît en situation de régler sa dette locative dans le délai légal.

Il convient en conséquence de lui accorder des délais de paiement comme il sera dit au dispositif de la présente décision.

Par application de l’article 24VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévue au V et VI et présent article.

En l’espèce il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.
En revanche, en cas d’inobservation des délais de paiement ou de défaut de règlement du loyer courant, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail et le locataire sera redevable d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location. 

– Sur les autres demandes

L’équité ne conduit pas à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l’affaire n’impose d’écarter l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Madame [O] [Y] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

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PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [O] [Y] à payer à l’association ENTRE2TOITS la somme de 2273,38 euros correspondant au montant des loyers et charges dus jusqu’au mois de juin 2026 inclus selon état de créance du 01/07/2026,

CONSTATE qu’est encourue la résiliation du contrat de sous-location consenti par l’association ENTRE2TOITS à Madame [O] [Y] sur les locaux à usage d’habitation sis 14 route de Brignais, 69160 TASSIN LA DEMI LUNE par application de la clause de résiliation de plein droit,

AUTORISE Madame [O] [Y] à s’acquitter de sa dette locative par 35 mensualités de 63 euros, la première mensualité étant exigible au plus tard le 15 du mois suivant la signification de la décision, les échéances ultérieures au plus tard le 15 de chaque mois suivant et la correspondant au solde de la dette,

DIT que pendant les délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; que, si Madame [O] [Y] règle sa dette conformément aux délais accordés et s’acquitte du loyer courant pendant le cours de ces délais, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuivra,

En revanche, si Madame [O] [Y] ne règlent pas sa dette conformément aux délais accordés ou ne paie pas le loyer courant pendant le cours de ces délais,

Dit que la clause résolutoire reprendra son plein effet et que le bail sera résilié à compter du 28/03/2025 huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure restée infructueuse,Ordonne la libération des lieux et, à défaut, l’expulsion de Madame [O] [Y] tant de sa personne que de ses biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux,Condamne Madame [O] [Y] à payer à l’association ENTRE2TOITS, à compter de la date de résiliation jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail,
DIT en outre qu’en cas de défaut de règlement d’une mensualité huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, le bailleur pourra réclamer l’intégralité de la dette locative restant due,

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
REJETTE le surplus des demandes de l’association ENTRE2TOITS,

CONDAMNE Madame [O] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 27/01/2025,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Président